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Interventions sur "locataire" de Marc-Philippe Daubresse
2 interventions trouvées.
L'amendement COM-238 de la commission des lois vise à supprimer une mention redondante, puisque les alinéas 2 et 3 disposent déjà que « le commandement de payer contient, à peine de nullité [...] la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ». Puisque l'objectif est d'informer de manière complète et compréhensible le locataire des conséquences du non-paiement de son loyer, il est opportun de mentionner explicitement qu'il risque d'être expulsé de son logement.
La commission des lois s'est penchée, pour avis, sur soixante et onze articles relatifs à des sujets variés allant du droit de l'urbanisme aux relations entre propriétaire et locataire, en passant par le recours aux ordonnances. Il s'agit indéniablement d'un projet de loi de recentralisation, qui ne fait aucunement confiance aux élus locaux ! En grande majorité, les trente-quatre amendements adoptés par notre commission poursuivent des objectifs similaires à ceux présentés par Dominique Estrosi Sassone. Nous proposons notamment d'écarter le préfet des GOU et des PPA. Nous avons...
