Interventions sur "menace" de Marc-Philippe Daubresse

...u l'occasion d'aborder ces sujets, au sein de la commission des lois, au cours des trois ou quatre dernières années ; nous avons déjà fait des propositions qui allaient dans le même sens. Ce texte a le mérite de présenter un dispositif cohérent. En effet, si le législateur a renforcé l'arsenal antiterroriste au cours des dernières années, il s'est concentré, comme l'a souligné M. Buffet, sur les menaces exogènes. Nous nous sommes surtout intéressés, jusqu'à présent, à la répression et au régime des peines, sans anticiper la question du suivi à l'issue de l'exécution de la peine, alors même que nous savions que certaines des personnes sortant de prison sont – le procureur antiterroriste le dit lui-même – des menaces potentielles. Aujourd'hui, la menace terroriste est devenue endogène : elle a d...

Cet amendement est tout à fait utile. La commission d'expulsion est un passage obligé pour permettre aux étrangers de se défendre, s'ils sont sous le coup d'une expulsion. Les délais actuels créent une lourdeur inutile, voire dangereuse, notamment lorsqu'il s'agit d'éloigner des étrangers qui menacent gravement l'ordre public. Par conséquent, réduire à dix jours le délai entre la remise du bulletin de convocation et la réunion de la commission et à sept jours la remise de l'avis par cette instance est une mesure de bon sens, sur laquelle la commission émet un avis très favorable.

Je rappelle à nos collègues que cet article reprend l'une des préconisations du rapport de la commission d'enquête sénatoriale de 2018 sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État islamique, conduite notamment avec Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Quand les sénateurs créent une commission d'enquête, c'est, autant que faire se peut, pour que figurent ultérieurement dans la loi les préconisations qu'elle contient. Par conséquent, il était hors de question que je retire cette très bonne suggestion de Mme Eustache-Brinio. La commission émet...

...uvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance post-sentencielle. Le Conseil constitutionnel, saisi a priori, a toutefois jugé que la mesure envisagée n’était ni adaptée ni proportionnée et l’a donc déclarée inconstitutionnelle. Nous sommes d’accord sur le constat : les dispositifs existants ne permettent pas d’assurer un suivi satisfaisant de ce public, qui représente pourtant une menace majeure pour notre société – le parquet national antiterroriste nous l’a confirmé. En la matière, deux voies existent : le Gouvernement propose d’allonger la durée des Micas à deux ans, tout en instaurant une mesure de sûreté judiciaire plus légère ; nous proposons au contraire de concentrer l’essentiel du dispositif sur la mesure judiciaire. Ce dispositif répond à une démarche d’« ensemblier »...

...isque constitutionnel est réel. Dans la décision QPC du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel estime que les Micas, compte tenu de leur rigueur, ne sauraient, « sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée de douze mois ». D’après le commentaire que le Conseil fait de cette décision, quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie, une telle mesure de police administrative ne peut se prolonger aussi longtemps que dure cette menace. Autrement dit, si nous sommes parfaitement conscients de l’existence de menaces particulièrement graves, nous affirmons, pour notre part, que le risque constitutionnel est patent. Nous disons par ailleurs, conformément à la position constante de la commission, que les mesures d...

...rcer l'arsenal des Micas, en augmentant en particulier leur durée. Si les ajustements proposés du dispositif sont utiles, nous sommes très inquiets quant à la constitutionnalité de l'allongement de la durée. En 2018, le Conseil constitutionnel a clairement exprimé qu'il refusait toute extension au-delà d'un an des mesures individuelles de contrôle administratif, « quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie ». Sa décision sur la loi Sécurité globale ne nous laisse pas espérer un assouplissement imminent... Or vous avez choisi, par la combinaison des articles 3 et 5, de renforcer les outils dont dispose l'autorité administrative par rapport à l'autorité judiciaire, notamment en ce qui concerne les personnes sortant de prison - il y avait, en effet, des trous dans la raquette. Toutefoi...

Certes, mais voici le commentaire de cette décision : « Le Conseil souligne que, quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie, une telle mesure de police administrative ne peut se prolonger qu'aussi longtemps que dure cette menace ». Il nous semble donc assez certain que le Conseil constitutionnel censurera votre disposition ; ou alors il modifiera sa jurisprudence, mais c'est peu probable. Vous risquez donc une censure de l'article 3, alors qu'il comporte d'autres mesures intéressantes. Je ne dis pas ce...