Interventions sur "municipale" de Marc-Philippe Daubresse

...lairage juridique - je rappelle qu'aucune étude d'impact n'avait été menée - tout en veillant à l'équilibre entre le nécessaire renforcement des prérogatives et de la protection des forces de sécurité, d'une part, et la défense des libertés publiques, d'autre part. Les parlementaires présents aujourd'hui partagent certainement cet objectif. Nous prenons acte de la montée en puissance des polices municipales. L'article 1er prévoit d'élargir leurs prérogatives judiciaires en leur permettant de constater davantage d'infractions sous l'autorité du parquet. Les principaux points de désaccord entre nos assemblées portaient sur la durée de l'expérimentation, que le Sénat a fixée à cinq ans pour qu'elle coïncide avec les mandats municipaux, et sur la possibilité de procéder à des saisies. L'ensemble de vos...

...t déjà être réprimées sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal, qui vise de manière générale les intrusions dans le domicile, la jurisprudence considérant que la notion de domicile peut s'appliquer aussi à des locaux professionnels. Nous proposons une rédaction de compromis, qui préserve en particulier les rôles respectifs des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents de police municipale.

C'est un sujet que je connais pour y avoir beaucoup travaillé : .quand j'étais député, j'avais déposé avec Mme Natacha Bouchart, alors sénatrice, une proposition de loi commune sur les squats. J'attire votre attention sur le fait que la jurisprudence considère que la notion de domicile peut s'appliquer aussi à des locaux professionnels. Un autre enjeu était de définir le rôle de la police municipale, d'une part, et celui des officiers de police judiciaire, d'autre part : cette question a été réglée sans trop de difficultés. L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 1er bis L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 2 L'article 2 est adopté dans la rédaction ...

Je comprends votre objectif, que je partage d'ailleurs. Si le Sénat a supprimé l'alinéa en question, c'est qu'il est satisfait par le précédent, lequel dispose que les agents intégrés à la police municipale parisienne peuvent être dispensés d'une partie de la formation initiale à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures. Si une partie de la formation concerne des thématiques qui ne sont pas couvertes par les fonctions antérieures, elle est de fait obligatoire : il n'est pas nécessaire de le répéter.

Le Gouvernement propose de supprimer la possibilité pour les communes de conclure une convention préalable permettant une mise en commun plus rapide des services de police municipale en cas de catastrophe naturelle. Même si la mesure envisagée risque de ne s’appliquer que rarement, on comprend bien ce qui la motive. Dans la mesure où le représentant de l’État est signataire de la convention, celle-ci nous paraît bénéficier de toutes les garanties possibles. La modification suggérée par le Gouvernement ne nous semble donc pas utile. Par conséquent, la commission émet un avi...

Au cours de nos débats, j’ai systématiquement mis en exergue le fait que les conventions de coordination étaient précisément le moyen de bien délimiter les champs de compétences de la police nationale et des polices municipales au regard des nouvelles possibilités offertes par l’expérimentation. J’ai chaque fois refusé les amendements dont l’adoption aurait eu pour effet d’alourdir le texte, préférant renvoyer aux conventions de coordination. Pour en avoir signé moi-même à plusieurs reprises dans le cadre mes fonctions d’élu, je puis certifier que ces conventions ne sont pas des « copier-coller ». J’ai créé une poli...

... actes réalisés dans le cadre de l’expérimentation sont dirigés par le procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et de la chambre d’instruction. Cette partie de leurs amendements est déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 1er. Elles proposent également de renvoyer à un décret le soin de définir les modalités du contrôle de l’action des agents de police municipale par l’inspection générale de l’administration. Or ces modalités sont déjà définies à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, l’article 6 ter de la proposition de loi assouplit ces modalités de contrôle afin de les rendre plus facilement réalisables. Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Je comprends et partage l’intention de M. Le Rudulier, mais il propose une expérimentation dans l’expérimentation. Il s’agit d’autoriser les directeurs et chefs de service de la police municipale dans dix départements et pour une durée de six mois à soumettre à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique l’auteur présumé d’une infraction grave. Comme je l’ai déjà dit à Mme Boyer, c’est un acte d’enquête. À ce titre, le Conseil constitutionnel le censurerait comme il a censuré, voilà quelques années, la possibilité pour les policiers municipaux, au motif qu’ils sont sous l’auto...

...s des ministères. Si nous partageons clairement les objectifs sous-tendus par la proposition de loi, nous avons cherché à mesurer leur impact à l’aune de nos libertés publiques, qu’il nous appartient de défendre. C’est la raison pour laquelle le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, a saisi la CNIL, qui nous a rendu un avis particulièrement éclairant. J’évoquerai les polices municipales et la protection des policiers et gendarmes, tandis que Loïc Hervé abordera les autres sujets. La police municipale, tout d’abord. Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, l’article 1er de la proposition de loi prévoit d’élargir, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale sous l’autorité du parquet fonctionnel et toujours sous l’au...

Notre collègue propose de renvoyer à un décret le soin de définir des indicateurs qui permettraient de mesurer l’activité des polices municipales et de mettre en place, en quelque sorte, des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par lesdites polices. Je le rappelle, les polices municipales sont plurielles. Leur doctrine d’emploi dépend beaucoup de la volonté politique du maire, ainsi que de la nature de la délinquance sur le territoire. Il ne me semble donc pas très pertinent, au nom de l’autonomie des collectivités lo...

Je me suis déjà exprimé sur ce point. Mme Nathalie Delattre propose d’attribuer la qualité d’officier de police judiciaire aux agents de police municipale qui étaient précédemment OPJ. Or le Conseil constitutionnel a déjà censuré l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire à des agents de police municipale. Si nous adoptions cet amendement, nul doute qu’il le censurerait à nouveau. Je ne peux donc pas y être favorable.

...eu ce débat tout à l’heure en commission des lois : après avoir exposé ses arguments, M. Tabarot a retiré son amendement. En 2010, le législateur souhaitait permettre aux policiers municipaux, en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, de procéder à des contrôles d’identité. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, en indiquant que confier ce pouvoir aux agents de police municipale, qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à disposition des officiers de police judiciaire, ne serait pas conforme à l’article 66 de la Constitution. Si nous votons cet amendement, il sera donc censuré par le Conseil constitutionnel. J’émets un avis défavorable.

Monsieur le ministre, comme vous l’avez dit, la Ville de Paris est organisée comme aucune autre commune française : elle est divisée en arrondissements, et le maire de Paris est élu selon une élection au second degré, qui tient compte des résultats de l’élection municipale dans les arrondissements. C’est différent à Lille, à Tourcoing, et même à Marseille, ville qui est découpée en secteurs, ce qui n’est pas tout à fait pareil. Voici la rédaction que nous proposons, après avoir intégralement réécrit l’article et y avoir intégré le dispositif de l’amendement de M. Charon et de Mme Dumas : « Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris ou son représentan...

Nous avons une divergence de fond, que nous avons déjà exprimée, avec les auteurs de ces trois amendements. Le renforcement des prérogatives judiciaires des agents de police municipale repose sur un triple constat : les élus et leurs administrés accordent une importance grandissante à la sécurité et à la tranquillité publiques ; les moyens des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour faire face à l’augmentation de la délinquance du quotidien ; les polices municipales manquent d’autonomie et leurs prérogatives sont limitées. Pour autant, nous ne souhaitons pas que c...

...spécifique de l’article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Les policiers municipaux peuvent ainsi faire usage de leur arme lorsqu’il est porté atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique. Par ailleurs, il existe un régime, inscrit dans le code de la sécurité intérieure, pour les policiers nationaux et les gendarmes, dont toute une série de compétences ne peut relever de la police municipale. Les choses, telles qu’elles sont rédigées, me semblent donc claires. Je le répète, le régime d’usage des armes des policiers municipaux a été créé grâce à une initiative du Sénat, en 2017. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

... rectifié ter visent à réduire le nombre de policiers municipaux nécessaire pour candidater à l’expérimentation. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à cet égard : il faut déterminer un seuil pertinent de policiers. En outre, la condition d’encadrement est fondamentale à la réussite de l’expérimentation si l’on veut que la relation soit fluide entre le directeur ou le chef de service de police municipale et le procureur, sous l’autorité fonctionnelle duquel il se trouvera. Après de multiples auditions, nous avons décidé de diminuer le seuil, qui est passé de vingt à quinze agents. Il ne nous semble pas possible de l’abaisser davantage au risque de compromettre l’expérimentation. La commission est donc défavorable à ces trois amendements. En ce qui concerne l’amendement n° 258 rectifié, M. Durai...

Je remercie Mme Bourrat et ses collègues de leur travail important sur le problème qui se pose, notamment dans les zones rurales, quand plusieurs communes souhaitent mutualiser leur police municipale, mais que la continuité territoriale n’est pas assurée entre elles ; la délinquance, elle, ne respecte pas la continuité territoriale… Pour autant, on ne peut pas mutualiser un tel service entre des communes situées à 50 kilomètres les unes des autres. Mme Bourrat propose donc de rendre possible la mutualisation d’agents de police municipale sans condition, si les communes appartiennent à la mê...

...s le cadre d’une extension, mais jamais – je rejoins Françoise Gatel sur ce point – d’une généralisation. Il ne s’agit pas de généraliser cette expérimentation à toute la France. Il s’agira au bout de l’expérimentation d’en faire le bilan et de déterminer si l’on peut continuer à professionnaliser et à renforcer la coordination entre la police nationale et la gendarmerie, d’une part, et la police municipale, d’autre part.

J’entends bien ce que vous dites, mais il fallait bien trouver un cadre juridique permettant de mutualiser, de mettre en commun, une police municipale, même lorsque la continuité territoriale n’est pas strictement assurée. Pour autant, dans les conventions de coordination qui devront être conclues – on l’a expliqué précédemment – entre, d’une part, la police nationale et, d’autre part, les polices municipales, afin de répartir les compétences, on peut parfaitement écrire ce que viennent d’expliquer nos collègues. Il s’agirait d’une sorte de gr...

... définir les moyens mis en œuvre et de délimiter les compétences respectives des uns et des autres. En plus du seuil et de la condition d’encadrement, il faut bien sûr apprécier si les conditions sont réunies sur le terrain pour que cette coordination se fasse. Dans un certain nombre de départements, y compris dans le mien, il existe des endroits où cela ne fonctionne pas du tout entre la police municipale et la police nationale et où les règles élémentaires ne sont pas toujours respectées. En revanche, dans d’autres endroits, cette coopération est très fluide. Ce critère doit donc évidemment entrer en ligne de compte et doit pouvoir être pris en considération par le ministre de l’intérieur et par le ministre de la justice. La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement. L’amen...