Interventions sur "police" de Marc-Philippe Daubresse

...douillets des ministères. Si nous partageons clairement les objectifs sous-tendus par la proposition de loi, nous avons cherché à mesurer leur impact à l’aune de nos libertés publiques, qu’il nous appartient de défendre. C’est la raison pour laquelle le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, a saisi la CNIL, qui nous a rendu un avis particulièrement éclairant. J’évoquerai les polices municipales et la protection des policiers et gendarmes, tandis que Loïc Hervé abordera les autres sujets. La police municipale, tout d’abord. Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, l’article 1er de la proposition de loi prévoit d’élargir, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale sous l’autorité du parquet fonctionnel et toujou...

L'amendement n° 50 propose que les procès-verbaux établis par les policiers municipaux et les gardes champêtres soient transmis aux officiers de police judiciaire (OPJ) territorialement compétents. Je suis favorable à la rédaction proposée.

...ant de nature réglementaire, il me semblerait fort utile que le ministre accepte de renouveler devant nous les engagements qu’il a pris à l’Assemblée nationale. En ce qui concerne les deux autres fichiers, les policiers municipaux peuvent déjà être destinataires d’informations qu’ils contiennent. Ainsi, lors du contrôle d’un véhicule sur leur initiative, ils peuvent interroger les services de la police nationale pour déterminer si ce véhicule fait l’objet d’une inscription au fichier des objets et véhicules signalés. De même, l’article 5 du décret sur le fichier des personnes recherchées leur permet d’être informés oralement d’informations qui y figurent, notamment afin de parer à un danger pour la population. Je rappelle également que notre ancien collègue François Pillet, aujourd’hui membre...

Par l'amendement n° 260, nos collègues proposent de réduire drastiquement la liste des infractions que les agents de police municipale seraient autorisés à constater dans le cadre de l'expérimentation. Nous avons trouvé une position d'équilibre. Avis défavorable.

Les amendements n° 180 rectifié et 62 prévoient la possibilité pour les agents de police municipale de constater les infractions par procès-verbal électronique. La décision de soumettre une infraction à la procédure de l'amende forfaitaire ne doit pas dépendre de la personne habilitée à les constater, mais de la nature même de l'infraction. Sur la constatation par procès-verbal électronique, les policiers et les gendarmes sont bien entendu dotés de ce nouvel équipement, mais c'est ...

L'amendement n° 257 concerne le contrôle de l'expérimentation par la commission consultative de la police municipale. Or le rôle de cette commission est plutôt de réfléchir à l'organisation et aux doctrines d'emploi des polices municipales. Mon avis est donc défavorable.

Notre collègue propose de renvoyer à un décret le soin de définir des indicateurs qui permettraient de mesurer l’activité des polices municipales et de mettre en place, en quelque sorte, des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par lesdites polices. Je le rappelle, les polices municipales sont plurielles. Leur doctrine d’emploi dépend beaucoup de la volonté politique du maire, ainsi que de la nature de la délinquance sur le territoire. Il ne me semble donc pas très pertinent, au nom de l’autonomie des coll...

Non, si le législateur décide du maintien ou de la généralisation de cette expérimentation, il devra subordonner l'extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes et EPCI concernés.

L'amendement n° 332 concerne le rétablissement de la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l'expérimentation. Nous en avons discuté longuement, les saisies ne sont pas un acte anodin. Elles ne concernent pas seulement les produits stupéfiants ou les cigarettes de contrebande. Dans quelle mesure les polices municipales peuvent-elles saisir la voiture d'une personne prise en situation de défaut de permis de conduire ? On se perd dans le guide de 197 pages de la direction des affaires criminelles et des grâces destiné à expliquer les modalités de saisie ! De plus, que fait-on des marchandises saisies ? Dans quelles conditions sont-elles stockées, voire détruites ? Quelle est la responsabilité du mair...

L'amendement n° 323 rectifié supprime la mention selon laquelle les agents de police municipale participant à l'expérimentation sont sous l'autorité hiérarchique du maire. Nous tenons à l'inscrire dans la loi. Aussi, mon avis est défavorable.

...al du permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules. Concernant les deux autres fichiers, ils peuvent déjà être destinataires des informations qu'ils contiennent dans des conditions d'ores et déjà précisées en cas de contrôle d'un véhicule réalisé à leur initiative. Ou en cas de danger pour la commune. La commission s'est par ailleurs prononcée en défaveur de l'accès direct des polices municipales à certains fichiers, comme par exemple le fichier des personnes recherchées. Cela risquerait de nuire aux enquêtes judiciaires en cours. En conséquence, mon avis est défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Je me suis déjà exprimé sur ce point. Mme Nathalie Delattre propose d’attribuer la qualité d’officier de police judiciaire aux agents de police municipale qui étaient précédemment OPJ. Or le Conseil constitutionnel a déjà censuré l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire à des agents de police municipale. Si nous adoptions cet amendement, nul doute qu’il le censurerait à nouveau. Je ne peux donc pas y être favorable.

L'amendement n° 118 concerne les statistiques relatives à l'activité des polices municipales. Avis défavorable.

M. Ravier propose qu’on puisse autoriser un policier municipal à sortir de sa commune pour interpeller l’auteur d’un crime ou d’un délit. D’une part, je le rappelle, les policiers municipaux ne sont pas compétents pour interpeller les auteurs de crime ou de délit. Ils doivent en référer immédiatement aux officiers de police judiciaire compétents territorialement. D’autre part, vous l’imaginez aisément, si on laissait un policier municipal sortir de sa commune pour interpeller un éventuel délinquant, cela poserait quelques soucis avec le maire de la commune voisine, qui dispose lui aussi de policiers municipaux. En cas de bavure, on se trouverait confronté à des problèmes majeurs de responsabilité. Tout cela n’est ...

L'amendement n° 46 donne la possibilité aux agents de police municipale de procéder à ces contrôles d'identité. Nous en avons déjà débattu, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 251 prévoit le port de la carte professionnelle de manière visible par les agents de la police municipale tout au long de leurs missions. Toutefois, ceux-ci sont déjà astreints au port de leur carte professionnelle et de leur tenue durant leur service. Il est inutile de leur demander de porter un badge avec leur carte professionnelle, sous peine de susciter la provocation à l'identification. Donc avis défavorable.

L'amendement n° 209 a pour objet la remise au Gouvernement d'un rapport sur la mise à disposition de drones à la police municipale. La commission est réticente par principe à ces demandes : avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure en commission des lois : après avoir exposé ses arguments, M. Tabarot a retiré son amendement. En 2010, le législateur souhaitait permettre aux policiers municipaux, en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, de procéder à des contrôles d’identité. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, en indiquant que confier ce pouvoir aux agents de police municipale, qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à disposition des officiers de police judiciaire, ne serait pas conforme à l’article 66 de la Constitution. Si nous votons cet amendement, il sera donc ...

Les amendements n° 58 et 28 font l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 58 vise à permettre la création d'une police municipale pluricommunale dans des communes géographiquement proches, mais qui n'ont pas forcément de frontière commune. L'amendement ayant été rectifié pour prendre en compte d'autres cas de ce type, je vous propose d'y donner un avis favorable et de demander en conséquence le retrait de l'amendement n° 28.

L'amendement n° 161 ne me semble pas pertinent. Dès lors qu'un EPCI recrute des agents de police municipale pour les mettre à disposition des maires des communes membres, les communes ne doivent pas pouvoir mutualiser ce recrutement sous une autre forme. Avis défavorable.