Interventions sur "rançon" de Marc-Philippe Daubresse

J’ai écouté avec intérêt le propos de mes collègues, mais je pense qu’ils font un contresens complet sur les intentions du ministre de l’intérieur. Ils souhaitent supprimer l’article 4, qui impose un dépôt de plainte pour être indemnisé par un assureur en cas de versement d’une rançon après une attaque au rançongiciel. Actuellement, aucune disposition n’interdit de s’assurer contre le risque de paiement d’une rançon. Il est donc excessif, et même faux, d’affirmer que le projet de loi autoriserait la couverture assurantielle de ce risque. C’est bien parce qu’une telle couverture est déjà possible que le ministre peut constater que toute une série d’entreprises ou d’établisseme...

...ns à présent des délais. D’un côté, M. Benarroche souhaite un délai de quinze jours, qui donne du temps aux entreprises, mais qui s’avère totalement contraire à l’intention du Gouvernement pour lequel le délai dans lequel les autorités judiciaires doivent être prévenues doit être le plus court possible. Il s’agit d’essayer – comme lors d’une prise d’otages finalement – d’éviter le paiement de la rançon. De l’autre côté, Mme Goulet propose un délai de 24 heures auquel, a priori, je ne suis pas opposé. J’en comprends l’inspiration, mais je solliciterai l’avis du ministre à son sujet. L’exposé des motifs précise toutefois que la demande de rançon constitue le fait générateur. Non ! Si aucune rançon n’est versée, l’assureur n’intervient pas. Je le rappelle, et le ministre l’a déjà dit, l’a...

J’étais favorable aux amendements de M. Cardon et Mme Goulet sur les délais, car il est nécessaire d’aller le plus vite possible pour éviter la cyber-rançon. Mais, sur les deux amendements n° 45 et 216 rectifié ter visant à mettre en place des normes, l’avis sera défavorable, ce qui n’exclut pas d’être à l’écoute des débats qui se tiendront sur ce sujet dans d’autres assemblées. Le cas échéant, nous proposerons une rédaction plus optimale.

...les des établissements financiers sont tenues de déclarer à Tracfin les sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an », ce qui est le cas, « ou sont liées au financement du terrorisme ». En 2021, Tracfin a reçu 66 déclarations de soupçon en lien avec le paiement d’un rançongiciel contre 28 en 2020 et 19 en 2019, soit 3, 5 fois plus en trois ans. À ce jour, Tracfin a transmis huit de ces dossiers à l’autorité judiciaire. Il nous semble que cet amendement n’est pas nécessaire au stade où nous en sommes. C’est pourquoi la commission y est défavorable, mais elle écoutera avec intérêt l’avis du Gouvernement. J’ajoute que les compagnies d’assurances sont tenues de décla...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 5 rectifié bis, 61, 112 rectifié bis, 115, et 126, qui visent à supprimer l'article 4. Celui-ci impose de déposer plainte pour pouvoir être indemnisé par un assureur en cas de versement d'une rançon après une attaque au rançongiciel. Aujourd'hui, aucune disposition n'interdit de s'assurer contre le risque de paiement d'une rançon. Il est donc excessif d'affirmer que le projet de loi autoriserait la couverture assurantielle de ce risque : cette couverture est déjà possible ! Le paiement d'une rançon doit bien sûr rester une option de dernier recours. Lorsque la victime s'y résout, il est impo...

L'amendement n° 46 vise à rendre obligatoire le dépôt d'une pré-plainte dans les 24 heures suivant l'attaque d'au rançongiciel, et non dans les 48 heures, comme cela est prévu dans le texte. Les auteurs de l'amendement n° 117 veulent que le dépôt de plainte soit obligatoire au moment de la demande de rançon, tandis que l'amendement n° 62 prévoit un délai de 15 jours. Avis défavorable à ces amendements.

Ce délai paraît suffisant dans la mesure où il commence à partir du paiement de la rançon, qui n'intervient jamais immédiatement après une attaque au rançongiciel. La victime a donc le temps d'évaluer la situation. Un délai de 15 jours semble inopérant, tandis qu'un délai plus court serait excessif.