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Interventions sur "supprime" de Marc-Philippe Daubresse


14 interventions trouvées.

Comme l'a souligné le rapporteur pour l'Assemblée nationale, nous vous proposons d'améliorer la rédaction de l'alinéa 150 du rapport annexé en rappelant les principes que la réforme de l'organisation de la police nationale devra respecter quant aux missions de police judiciaire et en apportant des garanties. Permettez-moi de vous lire la prop...

C'est très exactement la position du Sénat. L'article 18 est supprimé.

...ieure, l'article 24 a fait couler beaucoup d'encre, ce qui n'a pas permis aux médias d'apprécier l'ensemble du travail effectué. Nous le regrettons, comme nos collègues de l'Assemblée nationale. Le Sénat a proposé une rédaction qui réprime la provocation à l'identification des policiers, gendarmes et policiers municipaux, dans l'intention de leur nuire, et qui ôte toute référence aux images. Elle supprime également toute interférence entre la protection des forces de l'ordre et le droit d'informer, mais permet de sanctionner des comportements réels, graves et dangereux touchant les forces de sécurité intérieure en opération - l'objectif initial du texte. Nous pouvons parvenir à un accord sur cet article. L'article 23 constituait en fait le principal point de désaccord entre nos assemblées - je me...

Je comprends votre objectif, que je partage d'ailleurs. Si le Sénat a supprimé l'alinéa en question, c'est qu'il est satisfait par le précédent, lequel dispose que les agents intégrés à la police municipale parisienne peuvent être dispensés d'une partie de la formation initiale à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles...

...l'article 24. Après m'en être entretenu avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale, fort du soutien du président du Sénat et du président de la commission des lois, j'ai indiqué clairement que nous voulions voter un article visant à protéger spécifiquement les forces de l'ordre en opération. Dès le début, les quatre rapporteurs étaient tout à fait d'accord sur ce point. Le travail consistait à supprimer de cet article toute référence à la loi sur la liberté sur la presse afin d'éviter au législateur de se voir accuser d'inciter les journalistes à l'autocensure. Dans un premier temps, j'ai proposé une rédaction proche de celle d'un amendement défendu par M. Guillaume Larrivé à l'Assemblée nationale - je m'en suis plusieurs fois entretenu avec lui. Monsieur Larrivé, j'entends vos arguments et je...

L'amendement COM-238 de la commission des lois vise à supprimer une mention redondante, puisque les alinéas 2 et 3 disposent déjà que « le commandement de payer contient, à peine de nullité [...] la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ». Puisque l'objectif est d'informer de manière complète et compréhensible le locataire des conséquences du non-paiement de son loyer, il est opportun de mentionner explicitement qu'il r...

Un député inspiré a parlé d'« habitat collectif ». Or il n'y a pas de statut d'habitat collectif dans la loi. On ne peut conférer un statut qui n'existe pas ! L'amendement COM-240 vise donc à supprimer l'article.

J'en prends acte, mais je souhaite préciser la position de la Commission des lois, qui a adopté vis-à-vis du droit des contrats une vision plus pragmatique : sans supprimer l'habilitation, nous avons prévu que la ratification devait faire l'objet d'un projet de loi de ratification spécifique et que l'entrée en vigueur ne pouvait avoir lieu qu'après cette ratification, afin de ne pas créer un droit temporaire néfaste pour la sécurité juridique. Cela pourrait vous intéresser en Commission mixte paritaire... L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux...

L'amendement COM-245 supprime l'article : l'assemblée générale des copropriétaires se réunissant une fois par an, il est inutile de préciser qu'elle statue dans les douze mois. La loi fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis mentionne que la proposition d'installation de la fibre est de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Mon collègue M. Chaize suit une autre logique, que je comprends : inst...

Vous proposez de supprimer cet article ; M. Jean-Pierre Leleux et moi avons une position plus centriste en ne prévoyant l'intervention d'un paysagiste-concepteur que si cela est nécessaire.

Cet article fait référence au respect du droit de l'Union européenne : c'est superfétatoire ! Les directives sont transposées et les règlements s'appliquent directement. L'amendement COM-222 rectifié supprime donc cette référence.

L'amendement COM-228 supprime des alinéas superfétatoires - des « paroles verbales », comme auraient dit mes grands-parents...

L'article 24 du projet de loi prévoit qu'une association de protection de l'environnement agréée est « présumée ne pas adopter de comportement abusif » lorsqu'elle introduit un recours contre une autorisation d'urbanisme, alors qu'il est actuellement prévu qu'elle est « présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes ». L'amendement COM-230 supprime une telle présomption dont la portée reste limitée puisqu'elle n'est pas irréfragable - et dont on ne voit pas, dans ces conditions, à quoi elle sert.