Interventions sur "urbanisme" de Marc-Philippe Daubresse

La commission des lois s'est penchée, pour avis, sur soixante et onze articles relatifs à des sujets variés allant du droit de l'urbanisme aux relations entre propriétaire et locataire, en passant par le recours aux ordonnances. Il s'agit indéniablement d'un projet de loi de recentralisation, qui ne fait aucunement confiance aux élus locaux ! En grande majorité, les trente-quatre amendements adoptés par notre commission poursuivent des objectifs similaires à ceux présentés par Dominique Estrosi Sassone. Nous proposons notamment d'éc...

L'amendement COM-217 prolonge la durée de remise en vigueur des POS en cas d'annulation totale ou partielle du PLU, afin de la porter à deux ans. Compte tenu de la lourdeur des procédures pour rendre un PLU opérationnel, cela permettra de ne pas revenir au règlement national d'urbanisme, ce qui serait pire que tout.

L'amendement COM-224 précise que les communes peuvent mutualiser la téléprocédure de dépôt et d'instruction des demandes d'urbanisme.

L'article 24 du projet de loi prévoit qu'une association de protection de l'environnement agréée est « présumée ne pas adopter de comportement abusif » lorsqu'elle introduit un recours contre une autorisation d'urbanisme, alors qu'il est actuellement prévu qu'elle est « présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes ». L'amendement COM-230 supprime une telle présomption dont la portée reste limitée puisqu'elle n'est pas irréfragable - et dont on ne voit pas, dans ces conditions, à quoi elle sert.

L'amendement COM-231 donne une traduction législative à une proposition du récent rapport « Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace », remis par le groupe de travail présidé par Mme Christine Maugüé, conseillère d'État, au ministre de la cohésion des territoires.

... du Parlement : d'abord, la nécessité d'adopter une approche pragmatique, qui prenne mieux en compte les besoins, les spécificités et les contraintes des territoires, ainsi que les expériences des acteurs de terrain, et en particulier des maires ; ensuite, l'urgence de simplifier notre droit, y compris s'agissant des nouveaux dispositifs proposés par le Gouvernement comme les grandes opérations d'urbanisme ou les projets partenariaux d'aménagement. Je me suis donc attaché à vérifier que les attentes exprimées dans cette conférence de consensus étaient satisfaites totalement, ou partiellement, par ce projet de loi ELAN. Or, force est de constater que ce texte n'est pas une loi de décentralisation : dès ses premiers articles il propose de créer de nouveaux outils permettant de dessaisir le maire d...

...st saisi pour avis sur la partie numérique. Le sujet que notre collègue Kerrouche a abordé, sera repris par un amendement. Nous avons auditionné beaucoup de monde : les acteurs du logement, mais également les représentants de tous les élus locaux. L'association des maires de France a une position claire et nette. Elle refuse le dessaisissement des maires, y compris pour les grandes opérations d'urbanisme. Cela m'amènera à vous présenter des amendements en ce sens. Sur la restructuration du monde du logement social - question sur laquelle nous ne sommes pas saisis, mais que Mme Estrosi-Sassone traitera -, ce qui m'inquiète c'est que la restructuration projetée est guidée par un souci de recentralisation capitalistique. Il faut faire très attention à ne pas concentrer en une seule ou en quelques ...

...rcommunalités et pour lesquelles l'avis du préfet pourrait transcender l'avis des communes. Or, je ne vois pas pourquoi ce dernier devrait intervenir dans la relation entre la commune et l'intercommunalité. Il y a déjà des OIN qui donnent la possibilité à l'État intervenir, s'il le souhaite. L'amendement COM-212 retire donc ce rôle au préfet lorsqu'une commune ne veut pas d'une grande opération d'urbanisme sur son territoire. Il y substitue une décision prise à la majorité qualifiée des communes concernées afin de dégager un consensus, au nom de l'intérêt communautaire.

L'amendement COM-217 répond à une demande des associations d'élus locaux, et en particulier de l'association des maires de France. Il vise à allonger le délai pendant lequel un plan d'occupation des sols (POS) redevient applicable en cas d'illégalité du plan local d'urbanisme (PLU). Cet amendement propose ainsi de faire passer le délai de validité de l'ancien POS de 18 mois à 24 mois afin de donner le temps nécessaire à l'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme. L'amendement COM-217 est adopté.

L'amendement COM-218 supprime un article créant un nouvel objectif du développement durable en matière d'urbanisme et une nouvelle orientation d'aménagement et de programmation pour les plans locaux d'urbanisme. Nous estimons qu'il appartient aux élus de déterminer dans les documents d'orientation et d'objectif (DOO) des schémas de cohérence territoriaux (SCoT) les grandes orientations nécessaires à l'ensemble du territoire du SCOT ou à une partie de celui-ci. On ne doit pas imposer indistinctement telle ou ...

L'amendement COM-221 peut sembler technique car il vise la question de la compatibilité des PLU avec les SCOT et l'empilement de documents d'urbanisme. Dans mon rôle de vice-président à l'aménagement d'une grande métropole, j'ai déjà élaboré des documents de ce type : un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) et un PLU, puis un SCOT et à nouveau un PLU. Dans une collectivité qui compte 1,2 million d'habitants, ce n'est pas quelque chose de facile. Ayant pratiqué tout cela, j'essaye de rendre les choses plus simples, plus faciles, ...

L'amendement COM-224 permet que l'outil de téléprocédure, qui vise à dématérialiser le traitement des demandes d'urbanisme, soit développé au niveau de l'intercommunalité. Toutes les communes ne sont pas en capacité de le faire toutes seules. L'amendement COM-224 est adopté.

L'amendement COM-227 harmonise les horaires des contrôles administratifs de la conformité de travaux aux règles d'urbanisme avec les horaires applicables notamment en matière de perquisition et de visites domiciliaires.

...résumées ne pas adoptées de comportement abusif. Pourquoi seraient-elles présumées ne pas adopter de comportement abusif ? Une telle préemption n'est pas justifiée, et elle n'est pas irréfragable. Donc elle aurait peu d'effet. Je propose de supprimer cette présomption. L'amendement COM-230 est adopté. Lorsque vous avez à appliquer un permis de construire accordé en application d'un document d'urbanisme - le plus souvent un POS ou un PLU - et qu'ultérieurement le POS ou PLU est annulé, c'est un problème de sanctionner quelqu'un qui a respecté ce document d'urbanisme - et s'est soumis à de nombreuses restrictions -, parce que celui-ci est annulé. L'amendement COM-231 traduit cette problématique. Pour autant, par rapport à la proposition du groupe de travail présidé par Mme Christine Maugüé, j'ai ...

Ce projet de loi montre des tentatives très nettes de recentralisation. Or nous sommes pour la territorialisation. Vous avez conduit de nombreuses concertations avec les professionnels, mais vous exprimez une certaine méfiance vis-à-vis des maires, alors qu'ils sont les premiers acteurs en matière de logement, qu'il s'agisse de la production de logements et des modifications d'urbanisme. La conférence de consensus sur le logement a énoncé plusieurs centaines de propositions, qui vont dans le bon sens et que nous ne retrouvons pas totalement dans ce texte. Concernant les PPA et les GOU, pourquoi introduisez-vous le préfet dans cette procédure ? Si l'on accepte l'idée qu'un certain nombre de grandes opérations en matière d'aménagement et d'urbanisme nécessitent à l'échelle d'une ...

...de loi de ratification très détaillé qu'on pouvait examiner attentivement ? Je vous ferai observer que le délai moyen d'une ordonnance est de 572 jours, contre 196 pour un projet de loi en procédure accélérée. Méfions-nous des ordonnances ! Sauf à vouloir ne pas faire toute la transparence sur certains sujets... Nous sommes en phase avec les objectifs que vous poursuivez concernant le droit de l'urbanisme, mais les moyens sont-ils appropriés ? Le maire est pris en étau entre, d'un côté, le manque de moyens et l'asphyxie de certains partenaires bailleurs sociaux, à la suite de la loi de finances, et, de l'autre, l'empilement des règles d'urbanisme qui s'ajoute à l'empilement d'un ensemble de dispositifs prévus dans le code de l'environnement. Vous ajoutez des procédures de concertation aux procédur...