Interventions sur "violence" de Marc-Philippe Daubresse

Mais si ! Vous demandez que la victime de violences conjugales soit informée à toutes les étapes de la procédure pénale. Or c’est écrit explicitement dans l’article 10-2 du code de procédure pénale.

...ts du code de procédure pénale, qui portent sur l’étape cruciale, vous l’avez dit, de la libération, et l’article 745, qui est relatif au sursis avec mise à l’épreuve. Autant il est légitime que le ministre, dans le respect de l’esprit de son projet de loi, nous propose un certain nombre de procédures améliorées – effectivement, c’est capital à l’heure actuelle, car, à notre grand désespoir, ces violences ne font que s’accroître –, autant il me semble préférable qu’une telle mesure soit présentée dans le cadre du futur texte sur la justice. Pour autant, comme le ministre le rappelle, nous avons eu ce débat lors de l’examen de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, et des amendements de même nature n’ont pas été adoptés. S’il y a une avancée sur ce point à l’Assemblée nationale,...

... sécurité dans les transports, puisque nous avons été les rapporteurs de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Je suis donc d’accord pour dire que, sur le fond, notre collègue M. Tabarot a raison. Cependant, nous n’avons pu recevoir ses amendements, eu égard au périmètre défini par le président de la commission à partir du texte du Gouvernement, qui évoque les « violences commises sur la voie publique ». D’ailleurs, M. Retailleau a présenté un amendement qui a reçu un avis défavorable, car il ne respectait pas non plus le périmètre, et il l’a très bien compris. Mon cher collègue, l’amendement que j’ai présenté avec M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, tend pleinement à s’inscrire dans le périmètre de l’article 45 de la Constitution. Son objet est no...

...s de l’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, vous lirez que j’ai refusé des amendements trop excessifs à ce sujet, en reprenant, en partie, vos mêmes arguments. Enfin, je propose de sanctionner plus lourdement non pas tous les rodéos urbains, mais uniquement ceux qui mettent en danger la vie d’autrui. Cette proposition s’inscrit bien dans le cadre des violences sur la voie urbaine. Pour toutes ces raisons, monsieur le président, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

...lics. Je pense à des mairies – j’ai été maire pendant vingt-neuf ans – ou à certains établissements pour personnes âgées. Ces robots apportent une aide significative, mais ne sauraient en aucun cas remplacer la présence humaine : ce n’est d’ailleurs pas ce qui est prévu dans le rapport. J’émets donc un avis défavorable. J’en viens enfin à l’amendement n° 130. Des actions de prévention contre les violences sexuelles et sexistes, le harcèlement, notamment en ligne, sont explicitement prévues dans le rapport. L’amendement me semble donc satisfait, la commission est donc défavorable à cet amendement.

...lics. Je pense à des mairies – j’ai été maire pendant vingt-neuf ans – ou à certains établissements pour personnes âgées. Ces robots apportent une aide significative, mais ne sauraient en aucun cas remplacer la présence humaine : ce n’est d’ailleurs pas ce qui est prévu dans le rapport. J’émets donc un avis défavorable. J’en viens enfin à l’amendement n° 130. Des actions de prévention contre les violences sexuelles et sexistes, le harcèlement, notamment en ligne, sont explicitement prévues dans le rapport. L’amendement me semble donc satisfait, la commission est donc défavorable à cet amendement.

Nous comprenons tout à fait la préoccupation de l’auteur de cet amendement, car nous connaissons bien la situation particulière dans les territoires d’outre-mer, où les violences intrafamiliales dépassent parfois tout ce qu’on peut imaginer. Nous craignons toutefois qu’en stigmatisant les outre-mer, nous n’aboutissions à l’effet contraire à celui qui est recherché. Il est déjà demandé à tous les agents, dans tous les territoires, et spécifiquement dans les outre-mer, de prendre tout particulièrement en compte cet aspect. Je demande donc le retrait de cet amendement. À ...

Nous comprenons tout à fait la préoccupation de l’auteur de cet amendement, car nous connaissons bien la situation particulière dans les territoires d’outre-mer, où les violences intrafamiliales dépassent parfois tout ce qu’on peut imaginer. Nous craignons toutefois qu’en stigmatisant les outre-mer, nous n’aboutissions à l’effet contraire à celui qui est recherché. Il est déjà demandé à tous les agents, dans tous les territoires, et spécifiquement dans les outre-mer, de prendre tout particulièrement en compte cet aspect. Je demande donc le retrait de cet amendement. À ...

...pourra y avoir recours qu'en matière d'atteintes aux biens : les plaintes et dépositions relatives aux atteintes aux personnes doivent faire l'objet d'un accueil adapté au sein des locaux de police et de gendarmerie. Enfin, il me faut vous dire quelques mots de l'amendement COM-99. Nos auditions ont montré l'urgence et l'importance d'améliorer la réponse pénale sur trois enjeux essentiels : les violences faites aux élus, qui ont augmenté de 47 % en un an, les refus d'obtempérer, qui ont également augmenté de 28 %, et les rodéos urbains. Je vous proposerai donc un renforcement des sanctions encourues pour ces comportements, qui me paraissent primordiales pour assurer la bonne exécution des missions de tous ceux qui se mettent au service de la société.

Le périmètre du projet de loi, défini en application de l'article 45, comprend les violences commises sur la voie publique. Les amendements COM-74 rectifié, COM-75 rectifié et COM-73 rectifié reprennent des amendements déposés sur la loi Sécurité globale, qui concernent les transports et la manière dont les agents de la RATP peuvent intervenir. Tout cela ne relève pas du champ du texte. Les amendements COM-74 rectifié, COM-75 rectifié et COM-73 rectifié sont déclarés irrecevables en a...

Mon amendement COM-99, que j'ai déjà évoqué, concerne trois types de violences commises sur la voie publique. Premièrement, il vise les violences faites aux élus locaux, dont je répète qu'elles sont en augmentation chaque année - de 57 % pour cette dernière année. J'ai été maire durant trente ans, et je puis dire que, dans l'intervalle, les conditions d'exercice des mandats locaux ont bien changé ! Les violences verbales et physiques sont terribles. Il s'agit de faire bén...

...2 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-27 est adopté. L'amendement COM-33 prévoit qu'il convient de prêter une attention particulière aux femmes en situation de handicap, notamment dans la formation des agents et dans l'accompagnement des victimes. Avis favorable. L'amendement COM-33 est adopté. L'amendement COM-40 prévoit l'expérimentation d'une juridiction spécialisée dans les violences sexistes, conjugales et intrafamiliales. Comme l'indiquait Loïc Hervé, ce type d'expérimentation viendra en son temps, dans un autre texte. Avis défavorable. L'amendement COM-40 n'est pas adopté. L'amendement COM-31 rectifié indique dans le rapport annexé la possibilité de financer un audit des failles de sécurité éventuelles présentes dans les caméras déjà installées par les crédits du Fond...