Interventions sur "juridiction" de Marcel-Pierre Cléach

... infractions commises par des militaires ou à leur encontre à l’étranger en temps de paix. Il s’inscrit ainsi dans le prolongement des précédentes réformes de la justice militaire, notamment la loi de 1982, qui avait été présentée par notre collègue Robert Badinter, alors garde des sceaux, et avait supprimé les tribunaux militaires sur le territoire de la République et transféré la compétence aux juridictions de droit commun spécialisées. La suppression du tribunal aux armées de Paris et le transfert de ses attributions à la formation spécialisée du tribunal de grande instance de Paris marqueraient donc l’achèvement de l’intégration de la justice militaire dans la justice de droit commun en temps de paix. Déjà, Napoléon considérait que l’« on est citoyen français avant d’être soldat », et Clemencea...

Je précise que cette réforme ne vise que le temps de paix et que le code de justice militaire prévoit le rétablissement des tribunaux militaires en temps de guerre. Je ne vous cacherai pas que j’étais au départ assez réservé sur cette réforme, par crainte d’une moindre prise en compte de la spécificité militaire devant les juridictions ordinaires. Toutefois, ma position a évolué au fur et à mesure des auditions auxquelles j’ai procédé, et je suis désormais rassuré sur ce point, pour trois raisons principales. Tout d’abord, le tribunal aux armées de Paris n’a de militaire que le nom, puisqu’il est composé exclusivement de magistrats civils et qu’il applique le code de procédure pénale. Ensuite, le tribunal aux armées de Paris...

...x peines applicables aux militaires, notamment en supprimant le caractère automatique de la perte de grade. Ces deux articles s'inscrivent ainsi dans le prolongement des précédentes réformes de la justice militaire, notamment de la loi de 1982, qui avait supprimé les tribunaux militaires en temps de paix sur le territoire de la République et transféré la compétence aux formations spécialisées des juridictions de droit commun. Déjà Napoléon considérait qu'« on est citoyen français avant d'être soldat » et Clemenceau que « la justice militaire est à la justice ce que la musique militaire est à la musique ». La suppression du Tribunal aux armées de Paris et le transfert de ses attributions à la formation spécialisée du TGI de Paris achèverait donc l'intégration de la justice militaire en temps de pai...

L'amendement de clarification n° COM-35 évite un conflit de compétences : la juridiction du port d'attache ou de l'aérodrome de rattachement sera compétente. L'amendement n° COM-35 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° COM-36 prévoit l'avis du ministre de la défense, y compris dans le cadre d'une procédure contre X révélant la mise en cause d'un militaire. L'amendement n° COM-36 est adopté et devient un article additionnel.

...ssion de prévôté auprès des armées, ainsi que Robert Badinter, auteur de la réforme de 1982. Je me suis rendu au Tribunal aux armées de Paris, afin de rencontrer le président, le procureur, le juge d'instruction et le personnel. J'étais initialement assez réservé sur l'idée de supprimer le tribunal aux armées de Paris, craignant une moindre prise en compte de la spécificité militaire devant les juridictions ordinaires. Toutefois, ma position a évolué au fur et à mesure des auditions et je suis désormais rassuré sur ce point. L'histoire de la justice militaire est marquée par une tendance régulière au rapprochement avec la justice de droit commun. La justice militaire a longtemps été une justice d'exception, caractérisée par l'existence de tribunaux et de règles de procédures fortement dérogatoire...

...t prononce entre 180 et 190 jugements par an. La formation spécialisée du TGI de Marseille traite davantage de dossiers relatifs à des militaires ! En outre, les infractions spécifiquement militaires, comme les désertions, ne représentent que 10 % du volume. Les affaires les plus graves, comme l'affaire Mahé ou l'embuscade d'Ouzbine, ne représentent que 2,5 % des affaires. La suppression de cette juridiction serait donc source de rationalisation. Le ministère de la justice et les magistrats de la Cour d'appel et du TGI de Paris sont favorables à cette réforme. Ils font valoir que les affaires relatives aux militaires à l'étranger seraient traitées par des magistrats expérimentés, affectés au pôle spécialisé, qui traitent déjà d'affaires complexes et sensibles concernant des militaires. Le ministè...

Lorsque des infractions sont commises à bord des navires de la marine nationale ou des aéronefs militaires dans les eaux territoriales, la juridiction compétente sera celle du lieu d'affectation ou de débarquement - en pratique, les formations spécialisées du TGI de Marseille et du TGI de Brest. Toutefois, le Tribunal aux armées de Paris s'estime compétent pour les infractions commises à l'étranger, ce que contestent les formations spécialisées du lieu d'affectation. Ces conflits donnent lieu à des difficultés procédurales et à des arbitrages d...