Interventions sur "logement" de Marianne MARGATÉ

...isseurs d'énergie. Une chose est sûre : ces choix politiques ne seront bons ni pour tenir nos engagements en matière de réduction d'émissions de CO2, ni pour relancer le secteur du bâtiment, alors que 150 000 emplois sont menacés, ni pour alléger les factures d'énergies de nos concitoyens. Pour notre part, nous proposons, notamment au travers de cet amendement, de soutenir une autre politique du logement.

...positif de l'article 3 et les procédures d'expropriation qui en découlent, sans pour autant que, dans pareils cas, l'expropriation soit systématique. Il faut le souligner, il n'a pas été fait preuve de tant de largesse et de clémence lorsqu'il s'est agi d'accorder un sursis aux locataires en difficulté pour payer leur loyer : ceux-ci ne disposent désormais plus que de deux mois pour quitter leur logement après une décision d'expulsion, sous peine d'amende. Par cet amendement, nous proposons de laisser trois ans aux propriétaires pour intervenir et mettre en sécurité leur logement et, du même coup, les résidents et les voisins ; une telle durée nous semble nettement suffisante et bien assez longue pour faire respecter la loi.

Cet amendement vise à garantir la qualité des logements mis en colocation. Nous souhaitons définir un certain niveau d’exigence et instaurer des normes de confort pour les pièces louées en copropriété, afin que celles-ci assurent à chaque occupant des conditions dignes d’existence. Les baux séparés ne permettent pas toujours de distinguer les pièces réellement disponibles pour les colocataires, et les marchands de sommeil en profitent en créant des...

...e de Grigny a notamment mis l’accent sur le flou qui règne sur les baux de copropriété dans le cas où un permis de diviser est nécessaire, ce qui n’est pas toujours le cas. Nous souhaitons rendre obligatoire le permis de diviser pour les copropriétés situées dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (Orcod), afin de garantir que les colocataires disposent de logements décents. Par ailleurs, il nous semble opportun de modifier la rédaction des contrats de copropriété pour qu’ils prévoient explicitement l’inscription dans les contrats de colocation du nombre de résidents, afin d’éviter que la loi ne soit contournée et que trop de personnes ne soient logées dans des espaces trop petits, comme le font souvent les marchands de sommeil. Nous proposons aussi que l...

La question de la décence des logements est au cœur de ce texte. Le Gouvernement a pourtant tenté de déposer un amendement pour contourner l’interdiction des passoires thermiques ; heureusement, il a été déclaré irrecevable. Dans la même logique, j’espère que, si le Gouvernement avait déposé un amendement pour réduire les normes d’habitabilité, par exemple en abaissant la hauteur sous plafond, celui-ci aussi aurait été déclaré irrece...

La crise du logement n’est pas la même pour tout le monde et certains en profitent pour s’enrichir. Nous pouvons souligner les efforts faits dans ce texte, qui intègre plusieurs dispositions qui vont compliquer la vie des marchands de sommeil. Notre amendement s’inscrit dans cette continuité, pour que les personnes mal logées dans un logement dont le propriétaire a fait l’objet d’une condamnation pour division illég...

Nous souhaitons également mieux protéger les trop nombreux locataires qui vivent dans un habitat dégradé, et pas toujours en copropriété, d’ailleurs. Pour autant, notre amendement vise à empêcher les résiliations de bail lorsqu’une procédure contradictoire prévue à l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation est engagée. Il s’agit d’une procédure qui concerne des logements insalubres dans lesquels les locataires n’ont pas plaisir à rester, mais dont il peut être difficile de partir pour trouver mieux ailleurs. Le temps pour le propriétaire de mettre son logement en conformité ou pour le locataire de s’en aller de son plein gré, certains propriétaires négligents peuvent contraindre leur locataire à quitter les lieux soit pour se venger d’un signalement, soit pour ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au début de l'année 2021, Mme Emmanuelle Wargon, alors ministre du logement, avait fixé l'objectif de 250 000 logements sociaux construits en deux ans. En cette fin 2023, nous sommes en passe de battre le record du plus faible nombre de logements sociaux réellement livrés... Monsieur le ministre, votre projet de budget n'offre aucune perspective de réponse à cette urgence humaine, sociale et économique, à cette exigence de dignité et de sécurité la plus essentielle, à c...

Cet amendement rejoint les deux précédents ; je tiens simplement à souligner deux éléments pour compléter les propos de mes collègues. Les associations étudiantes nous ont en effet particulièrement alertés sur deux points. D’une part, il est très difficile pour un étudiant d’obtenir un logement social, d’abord pour des questions de revenus : les bourses sont aujourd’hui trop faibles et les loyers trop élevés, particulièrement dans les résidences étudiantes privées, lesquelles se développent, mais ne permettent pas de répondre aux nombreux besoins des étudiants dans ce domaine. D’autre part, les critères d’ancienneté nécessaires pour que les étudiants puissent faire valoir leur demande ...

Cet amendement rejoint les deux précédents ; je tiens simplement à souligner deux éléments pour compléter les propos qui ont été tenus. Les associations étudiantes nous ont en effet particulièrement alertés sur deux points. D'une part, il est très difficile pour un étudiant d'obtenir un logement social, d'abord pour des questions de revenus : les bourses sont aujourd'hui trop faibles et les loyers trop élevés, particulièrement dans les résidences étudiantes privées, lesquelles se développent, mais ne permettent pas de répondre aux nombreux besoins des étudiants dans ce domaine. D'autre part, les critères d'ancienneté nécessaires pour que les étudiants puissent faire valoir leur demande ...

...idarité, ainsi que ses effets. L’évaluation que nous demandons avait par ailleurs été prévue lors de la mise en place de la RLS, mais ni les bailleurs ni les parlementaires n’en ont eu écho depuis. Nous relayons par cet amendement une demande de l’Union sociale pour l’habitat. Précisons enfin que ce rapport serait bien utile lors de l’examen des prochains budgets et du grand projet de loi sur le logement annoncé par le Gouvernement.

...idarité, ainsi que ses effets. L'évaluation que nous demandons avait par ailleurs été prévue lors de la mise en place de la RLS, mais ni les bailleurs ni les parlementaires n'en ont eu écho depuis. Nous relayons par cet amendement une demande de l'Union sociale pour l'habitat. Précisons enfin que ce rapport serait bien utile lors de l'examen des prochains budgets et du grand projet de loi sur le logement annoncé par le Gouvernement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au début de l’année 2021, Mme Emmanuelle Wargon, alors ministre du logement, avait fixé l’objectif de 250 000 logements sociaux construits en deux ans. En cette fin 2023, nous sommes en passe de battre le record du plus faible nombre de logements sociaux réellement livrés… Monsieur le ministre, votre projet de budget n’offre aucune perspective de réponse à cette urgence humaine, sociale et économique, à cette exigence de dignité et de sécurité la plus essentielle, à cet...

L'article 19 ter vise à inclure les places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile dans le décompte des logements sociaux de la loi SRU. Une telle inclusion des places d'hébergement dans le décompte de la loi SRU, vieille lune de la droite sénatoriale, est fallacieuse, puisqu'elle va permettre à certaines communes de s'exonérer de construction de logements sociaux au motif que des centres d'accueil se trouvent sur leur territoire. En effet, faire entrer dans le domaine des logements sociaux ces centres d'...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a effectivement un grave problème de logement en France, et je me réjouis que nous ouvrions la session parlementaire avec ce sujet. Et pour cause : 2, 4 millions de personnes sont en attente d'un logement social ; 4 millions souffrent du mal-logement ; 330 000 sont sans domicile fixe. En théorie, faciliter l'accès à la propriété, c'est permettre à celles et ceux qui le peuvent de libérer des logements en location et à de nouveaux locataires...