Interventions sur "CCI" de Marie-Agnès Labarre

...ssaux des chambres régionales. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, cette tutelle des chambres régionales risque d’entraîner une perte d’indépendance stratégique pour les réseaux territoriaux. Nous revenons donc par cet amendement à l’esprit initial du droit en vigueur. En effet, l’article L. 711-8 du code de commerce prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR, ont une mission d’animation du réseau des CCI de leur circonscription. Nous souhaitons réserver aux CCIR le pouvoir de soutenir l’activité des CCIT. Ainsi, l’esprit d’initiative des structures territoriales sera préservé sans que le rôle de la CCIR soit nié.

Mes chers collègues, en cette période d’examens pour nos lycéens, permettez-moi de vous soumettre un petit exercice de raisonnement qui éclairera les amendements que nous proposons. Soit une chambre de commerce et d’industrie lambda – cette CCI lambda se trouve en Essonne, mais elle pourrait se situer en Seine-et-Marne sans que mon raisonnement en soit altéré – dont tous les voyants sont au vert. Cette CCI est particulièrement puissante, puisqu’elle occupe le huitième rang national – sur 148 – en termes de bases économiques. Elle recueille un taux de notoriété spontanée de 73 % et un taux de satisfaction de 92 % au regard des services...

En l’état actuel du droit, la CCI est un établissement public administratif de l’État, doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Nous sommes très attachés à cette qualification. Si le législateur ne peut se contenter de modifier un terme de la qualification juridique pour transformer les CCI en simples établissements publics, il peut vider de leur sens tous les éléments nécessaires à cette qualification. L’o...

Dans cet amendement, nous montrons notre opposition à la nouvelle architecture des réseaux consulaires mise en place par l’article 1er A, qui prévoit la mise sous tutelle des chambres de commerce et d’industrie territoriales. En effet, le projet de loi permet aux CCI régionales de définir le budget des autres chambres territoriales. Cette mise sous tutelle se traduit également, pour ces établissements, par un amoindrissement de leurs compétences et une diminution importante de leurs ressources. On peut être critique sur la façon dont certaines CCI emploient l’argent public, mais la réalité est que les ressources des CCI ont baissé de 5 % dans la loi de fina...

... la loi du 2 août 2005. Les missions de consultation de ces chambres et leur capacité à émettre des avis de leur propre initiative, ou sur la demande de collectivités, disparaissent. Nous le déplorons, considérant que cette réorganisation se fera au détriment de la proximité qui doit caractériser toute action économique locale. Par ailleurs, nous avons déjà longuement débattu du rattachement des CCIT à l’échelon régional. Nous avons exposé pourquoi nous estimons que ce rattachement, qui s’apparente à une tutelle, ne permettra pas de garantir la capacité d’initiative des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Cette tutelle est d’abord financière, puisque la ressource fiscale sera désormais centralisée à l’échelon régional, mais elle est également sociale. En effet, les salariés d...