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Bien que les fonctionnaires puissent, comme les salariés du secteur privé, continuer à travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, cet article 14 est indispensable à votre majorité, messieurs les ministres, puisqu’il repousse de deux ans la limite d’âge jusqu’à laquelle les fonctionnaires relevant des catégories actives ont le droit de travailler. Ainsi, un fonctionnaire dont la limite d’âge était auparavant fixée à 57 ans pourrait demain, s’il en fait la demande, continuer à travailler jusqu’à 59 ans. Cette conception de la société dans laquelle il faudrait travailler toujours plus longtemps n’est pas celle que nous nous faisons d’une société harmonieuse. Elle nous interroge tous, y compris sur les difficul...
... la cohérence à des mesures, qui, lorsqu’elles sont prises toutes ensemble, constituent un texte injuste et idéologique. Cet article, et plus généralement votre texte, n’apporte aucune solution pour réduire le chômage, notamment celui des seniors. Au final, vous faites une double erreur : au lieu de tout faire pour que nos concitoyens puissent, d’une part, occuper un emploi au cours de leur vie active et, d’autre part, avoir à l’issue de cette période un vrai droit à la retraite, vous mélangez tout. Vous devriez plutôt agir pour que, du sortir de l’école au moment de la retraite, les Français trouvent et conservent un emploi bien payé et de qualité, puis, arrivés à 60 ans, qu’ils jouissent d’un droit à la retraite bien mérité. Au lieu de cela, vous n’agissez pas pour réduire le chômage, tout ...
Cet amendement tend à la suppression de l’article 19 du présent projet de loi, article de coordination avec le précédent. Nous avions demandé la suppression de l’article 18, car il prévoit le relèvement de deux années de la durée de services des catégories actives de la fonction publique, ainsi que des militaires de carrière, qui, en raison de conditions de travail particulièrement éprouvantes, voient fort justement leur droit à liquidation de la pension ouvert beaucoup plus tôt que les autres. Ne tenant aucun compte des spécificités de ces métiers, le Gouvernement entend appliquer à ceux qui les exercent l’allongement de la durée de travail de deux ans,...
Il s’agit d’un amendement de repli. L’article 8 tend à relever de deux ans les annuités exigées des fonctionnaires appartenant aux catégories actives de la fonction publique, que l’on a tenté de définir tout à l'heure. Nous refusons de faire porter sur les fonctionnaires, comme sur l’ensemble des salariés, le poids du transfert du financement des retraites que vous opérez à leur détriment. L’exemple des catégories actives visées par cet article est d’autant plus inadmissible que c’est à des fonctionnaires occupant des emplois qui présentent...
...ntages résultent principalement de situations historiques. Les conditions de travail de ces professions ont, pour certaines, fortement évolué depuis grâce aux progrès des normes de protection, à l’amélioration des équipements individuels et collectifs ou encore aux modifications de l’organisation du travail. À cet égard, selon les données du ministère du travail, l’espérance de vie des catégories actives est identique à celle des autres fonctionnaires ». Mais faute d’éléments plus précis – aucune étude précise n’est expressément citée pour étayer cette thèse –, il apporte toutefois une précaution utile : « C’est pourquoi votre rapporteur pour avis souhaite que le débat sur la pénibilité qui, après la présente réforme, sera prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des salariés du ...