Interventions sur "clause" de Marie-Agnès Labarre

Avec l’examen de l’article 35, nous arrivons au cœur du présent projet de loi. Parallèlement à la restructuration du paysage institutionnel, vous envisagez, sous prétexte de clarifier les domaines d’intervention de chaque collectivité, la suppression de la clause de compétence générale. Or, si le principe peut donner lieu à discussion, la question se pose dans un contexte donné : l’assèchement des ressources des collectivités en raison de la disparition de la taxe professionnelle. Au surplus, il nous paraît difficile de faire un pot commun de l’ensemble des compétences qui seraient réparties par la loi. Une telle césure n’est pas pertinente pour l’ensemb...

...es aux divers échelons de pouvoir local. On pourrait presque s’étonner que cet article 35 ne soit pas un article d’habilitation à légiférer sous l’empire de l’article 38 de la Constitution, tant les orientations qui y sont décrites sont précises et « orientées » afin d’indiquer la voie que le Gouvernement entend suivre. Si les premiers alinéas du texte consacrent la disparition programmée de la clause générale de compétence et la hiérarchisation des rapports entre échelons de collectivité, le cinquième alinéa, dont il est question ici, vise concrètement à réduire à la portion congrue la part des financements croisés dans la réalisation des équipements comme dans la gestion. À la vérité, l’encadrement des financements croisés ne vise que deux objectifs de fond. Le premier objectif est de mett...