Interventions sur "consentement" de Marie-Agnès Labarre

...ar cet amendement, nous souhaitons modifier ce projet de loi, afin de le rendre applicable sur le terrain. Il s’agit de prendre en compte la nature particulière des troubles dont sont atteintes les personnes mentionnées dans ce texte. Si l’application de nombreux points pose problème, ce sont les modalités de l’audition, par le juge des libertés et de la détention, du malade hospitalisé sans son consentement qui nous semblent particulièrement aberrantes. En approuvant la mise en place de la « télé-audience », le législateur ferait preuve d’une totale méconnaissance des cas traités dans les hôpitaux psychiatriques. Or, une fois de plus, nous examinons un texte de loi qui se borne à aborder les maladies mentales comme des maladies physiques. Il est difficile d’imaginer un patient victime d’un délire d...

Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique tel qu’il est proposé dans le présent projet de loi. En effet, pour mettre la législation en conformité avec les exigences constitutionnelles applicables en matière d’hospitalisation sans consentement, que le Conseil constitutionnel a précisées dans sa décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 Mlle Danielle S., il convient d’insérer dans le code de la santé publique un article L. 3211-12-1 organisant le contrôle de plein droit du juge des libertés et de la détention sur la nécessité du maintien des mesures d’hospitalisation sans consentement. Ainsi est-il proposé que soit soumis au c...

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 34 de l’article 2, que nous estimons inopportun. En effet, cet alinéa prévoit que, lorsque la durée des soins sans consentement réalisés sous la forme d’une hospitalisation complète excède une période continue d’un an, un collège de médecins statue sur l’état mental du patient et sur le bien-fondé ou non de poursuivre ces soins. Nous considérons, pour notre part, que ce délai d’un an est long, alors qu’il est impératif de statuer au plus vite. Or la dernière phrase, que nous proposons de supprimer, prévoit que, si le co...

...dre une décision relative à la prolongation de la mesure privative de liberté sur la seule base du casier psychiatrique du malade, c’est réduire celui-ci à son état à un moment donné. C’est à cela que nous nous opposons. C’est pourquoi nous proposons que ce soit non pas le préfet, mais le directeur de l’établissement psychiatrique qui décide de mettre fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement, et ce sur la base de deux certificats médicaux concordants.

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 17 relatif à l’organisation de la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement. Il tend à prévoir que cette prise en charge donne lieu à une phase initiale d’observation au cours de laquelle peuvent être dispensés certains soins. Toutefois, comme chacun sait, dans la pratique, il est courant que les patients faisant l’objet d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement soient placés sous sédatifs dès leur arrivée dans les services hospitaliers. De surcroît, les so...

...le défunt […] ». Le recours à l’adverbe « éventuellement » est des plus étonnants : si la personne décédée n’avait jamais parlé à son entourage de ses convictions en matière de don d’organes, il appartiendra donc à ses proches de décider, sur le fondement de leurs propres convictions personnelles, religieuses, philosophiques ou morales. Autant dire que, dans ce cadre, l’application du principe du consentement présumé n’est plus que théorique. Notre amendement vise donc à remédier partiellement à cette difficulté, en limitant aux parents d’enfants mineurs et à la personne de confiance désignée de son vivant par la personne décédée la possibilité de s’opposer, en l’absence de connaissance directe de la volonté du défunt, au prélèvement d’organes.

Notre groupe est opposé à ce que les cellules hématopoïétiques issues de prélèvements opérés dans le sang de cordon et le sang placentaire ainsi que les cellules du cordon et du placenta puissent faire l’objet d’une commercialisation. Les conditions de recueil de consentement de la mère ainsi que les modalités d’usage des cellules prélevées tendent, de manière indirecte, à interdire une conservation à des fins personnelles, ce qui entraîne, par voie de conséquence et toujours de manière indirecte, comme le reconnaît d’ailleurs le rapport de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, l’interdiction des banques autologues. Comme nous avons eu l’occasion de le dir...

...sujet, ce qu’il ne manqua pas de faire. Or, force est de constater que ce rapport, intitulé « La nouvelle tentative de marchandisation des produits sanguins », n’a eu que peu d’écho auprès du ministère. Notre amendement reprend une des recommandations de ce rapport. Il s’agit d’exiger que les médecins hospitaliers prescrivant et délivrant des médicaments dérivés du sang, des MDS, obtiennent le « consentement éclairé » du malade avant l’administration d’un médicament dérivé du sang élaboré à partir d’un prélèvement rémunéré. Nos concitoyens, qui sont potentiellement des donneurs de sang bénévoles, qui sont très attachés aux principes fondamentaux du « don à la française », notamment à la gratuité – nous avons pu le constater lors des états généraux de la bioéthique – doivent pouvoir être informés sur...