Interventions sur "clause" de Marie-Christine Blandin

...implication des collectivités territoriales sur les questions éducatives. Je parle non pas de la pédagogie et des programmes, mais des politiques d’accompagnement de la scolarité qui permettent de faciliter le quotidien des élèves et de leurs parents : financement des livres, aide aux transports scolaires, tarifs modulés pour la restauration scolaire, aide à l’équipement… Or la suppression de la clause de compétence générale prise à la lettre mettrait un terme à ces dispositifs et entraînerait une forte augmentation des coûts à la charge des familles. En fonction des régions, il existe de nombreux dispositifs qui visent à promouvoir l’égalité des chances en matière d’éducation et de formation. Par exemple, chaque année, la région Poitou-Charentes accorde une aide de 70 euros à chaque élève sc...

... texte : il s’y est mis lui-même, et persévère ! La commission des lois et les ministres ont aggravé la situation en refusant radicalement l’évidence que cette réforme est mal fichue, non attendue et mal écrite, d’une part, et l’expertise des parlementaires qui ont l’expérience de l’échelon local, d’autre part. Vous n’avez pas tenu compte d’un vote majoritaire en faveur de la restauration de la clause générale de compétence, qui aurait dû faire tomber l’article 5. C’était déjà pour le moins scabreux, mais, non contents de cet artifice, vous avez rendu de concert, hier dans la nuit, des dizaines et des dizaines d’avis défavorables sur les propositions d’expérience et de bon sens que contenaient les amendements présentés tant par l’opposition que par la majorité. Vous avez refusé de faire de l’...

Une majorité a, dans cette assemblée, restauré la clause de compétence générale et je m’en félicite ! Dès lors, on pourrait presque considérer, comme l’a fait Nicole Borvo Cohen-Seat, même si elle n’a pas utilisé le verbe, que l’article 35 « tombe ».

...ences attribuées par la loi – alinéas 2, 6 et 11 –, mais le brouillage commencera avec les métropoles, qui pourront, à façon, faire « glisser » vers elles ces compétences. Deuxièmement, si la collectivité délibère et motive son choix, elle peut se saisir d’un autre objet – alinéas 4, 8 et 12. Mais cela fera de perdre du temps et de l’argent avec des réunions plénières qui seraient inutiles si la clause de compétence générale était confortée. Troisièmement, la coopération décentralisée est une compétence partagée. Fort bien ! Mais seul le sport, le tourisme et la culture sont inscrits. La confusion se poursuit… Enfin, l’alinéa 17 permet que, partagée ou non, toute compétence puisse être déléguée à une autre collectivité. Eh bien, je regrette de ne pas avoir eu la présence d’esprit de déposer ...

Par ailleurs, j’admire avec quelle élégance, messieurs les ministres, vous récusez l’argument selon lequel l’adoption de l’amendement n° 166 rectifié fait tomber le débat sur l’article 35. À vous croire, l’amendement rédigé le groupe CRC-SPG et voté par la majorité du Sénat n’aurait pas de sens. Dans ce cas, pourquoi M. le rapporteur fait-il référence dans son rapport à l’énoncé de la clause générale de compétence du département et de la région en écrivant que « le conseil général ou régional règle par ses délibérations les affaires du département ou de la région » ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je n’imagine pas que l'ensemble de la commission, tous ses experts et notre brillant rapporteur se soient fourvoyés en définissant une clause générale de compétence, qui, soudain, n’aurait plus de sens !

...s un autre exemple, celui de la coopération décentralisée. Sauvée dans ses contours et juridiquement sécurisée dans ses méthodes par la loi Thiollière, elle se trouve de nouveau menacée en tant que compétence partagée par votre paragraphe bien mal nommé « Clarification ». Or, quoi de plus efficace que le partenariat dans lequel chaque collectivité intervient sur ses domaines d’excellence ? Cette clause a parfois permis des appuis transitoires. Ainsi, quand le département du Nord a supprimé dans les années quatre-vingt-dix toutes les subventions du planning familial, c’est la région qui a pris le relais, qui a permis que soient maintenues les permanences et que les personnels ne soient pas licenciés et puissent poursuivre leur activité. Non seulement les femmes ont continué à bénéficier de ce se...