Interventions sur "récolte" de Marie-Christine Blandin

...ermes « raisonnables » et « légitimes » ne peuvent qu’être empreints de subjectivité et dépendent de la posture que l’on adopte. Nous connaissons une situation de pénurie des semences destinées notamment aux semis de cultures fourragères dérobées, que l’on sème entre deux temps de cultures principales. Le besoin s’en fait particulièrement sentir quand la sécheresse oblige à avancer la date de la récolte des céréales, ou pour les couverts hivernaux des terres destinées à des semis de printemps. La présente disposition, qui entraîne de facto une limitation du droit des agriculteurs à utiliser leurs semences de ferme, est particulièrement inadéquate dans ces circonstances. Les semences de ferme sont, depuis toujours, largement utilisées, et ne sont pas interdites en France pour la plupart ...

...ant de prendre en compte l’évolution de la plante après sa reproduction et son développement, ainsi que de considérer le travail effectué sur cette semence par l’agriculteur. Si ce professionnel n’effectue pas une sélection conservatrice, à même de conférer à la génération suivante les avantages présentés par la semence, et qu’il ne se sert pas de la dénomination de la variété protégée lors de sa récolte, rien ne justifie qu’il paye une indemnité à l’obtenteur. Précisons d’ailleurs que les semenciers se protègent non seulement par le biais de la loi, mais aussi par les méthodes qu’ils utilisent : travaillant en général sur six générations de semences avant de commercialiser leurs variétés distinctes, homogènes et stables, ils mettent entre les mains de l’agriculteur des graines qui ont peu de ch...

...histoire, c’est aussi aller contre l’avenir. La France a signé le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, le TIRPAA, qui reconnaît les droits des agriculteurs au titre de la contribution qu’ils apportent à la conservation de la biodiversité, mais qu’ils ont également apportée et qu’ils apporteront. Cela passe par le droit de disposer de leurs récoltes, mais aussi d’échanger ces semences. Quand l’industrie semencière souhaite créer une nouvelle variété, elle peut échanger librement des semences avec des centres de ressources génétiques, dans le but de sélectionner ces semences pour, ensuite, les inscrire. Aussi, il paraîtrait légitime de permettre aux agriculteurs de bénéficier du même droit, notamment dans le cas d’échanges de petites quanti...

... reprises avec d’autres textes. Quoi qu’il en soit, si elle est votée, elle entrera en application au moment où les travaux de la Fondation pour la recherche sur la biodioversité, la FRB, auront été transmis au ministère de l’environnement et se traduiront dans la réalité. Les communautés autochtones, qui ont été capables, au cours de leur histoire, d’identifier des semences et d’apprendre à les récolter et à les transformer, vont acquérir des droits. Par conséquent, en conformité avec les engagements pris par la France dans la convention sur la diversité biologique, le COV sera enrichi d’une information sur l’origine des variétés.

Chers collègues, en cas de présence de végétaux modifiés non achetés, vous souhaitez étendre le droit de l’obtenteur aux récoltes dans lesquelles se trouve le matériel génétique labellisé. Je rappelle que, dans la loi que nous avions votée il y a quelques années, j’avais eu la prudence d’introduire cette restriction : il faut que l’obtenteur soit capable de prouver qu’il y a eu une contamination volontaire, une intention de spolier, et qu’une abeille n’a pas simplement franchi les lignes de douane entre deux champs…

Toutefois, vous voulez également que le droit de l’obtenteur s’étende aux produits fabriqués à partir de la récolte, une mesure qui serait abusive, me semble-t-il. Si certains caractères faisant la spécificité d’une variété peuvent être la cause d’une particularité présente à l’intérieur d’un produit dérivé, comme il se produit par exemple avec les oméga-3 dans une huile issue de graines, nous ne pouvons pas considérer qu’il s’agit de l’expression exhaustive du génotype d’une semence. En revanche, nous propo...

... la variété favorise particulièrement l’obtenteur. Il convient donc de préciser que ce droit est maintenu si – et seulement si – l’ensemble des caractères distinctifs sont toujours présents. Cette rédaction serait plus nette qu’une phrase comportant l’adverbe « essentiellement ». Une telle précision est nécessaire, car, dès qu’un agriculteur veut reproduire les semences améliorées à partir de sa récolte, l’adaptation naturelle aux conditions locales reprend l’avantage sur l’adaptation artificielle ; en outre, les rendements diminuent. Aussi, avec les variétés autogames qui s’autofécondent, l’agriculteur qui veut conserver un rendement optimum devra de toute façon revenir aux semences industrielles après deux ou trois multiplications, et il paiera alors le COV et la mise au point de la variété. ...