Interventions sur "cession" de Marie-France Beaufils

...e technique. Et je ne reviens pas sur le fait que ce qui est considéré comme un niveau de participation suffisant pour appliquer le régime, c'est-à-dire une détention de 5 % du capital, permet aussi quelque optimisation ! Ainsi, une entreprise peut, dans le cadre d’une opération de restructuration interne d’un groupe, se retrouver quelque temps en dessous de ce seuil. Parfois, des opérations de cession d’actifs non stratégiques sont conduites à cette fin. Il suffit que, dans les trois ans, une nouvelle émission de titres conduise à nouveau la société mère au-dessus du seuil des 5 % pour que le bénéfice du régime perdure. En d’autres termes, on peut aisément faire « respirer » une participation, puis la reprendre, et ainsi de suite, tout en continuant de bénéficier du régime favorable. Voilà c...

... que l'Etat ne disposait d'aucun représentant au conseil d'administration d'EADS. Elle a également relevé que M. Thierry Breton, lors de son audition devant la commission, le 5 octobre 2007, avait remis en cause le pacte d'actionnaires, mais ne l'avait pas fait modifier, pour autant, lorsqu'il était en fonctions. Elle a considéré que la présence de la Caisse des dépôts et consignations parmi les cessionnaires n'était pas anormale, compte tenu de l'importance stratégique du secteur aéronautique et de sa démarche d'investissement sur le long terme. Elle s'est demandé comment l'Etat pouvait cautionner une orientation stratégique de la Caisse sans vérifier sa mise en oeuvre dans sa politique d'investissements.