Interventions sur "emprunt" de Marie-France Beaufils

Aujourd'hui, face aux emprunts structurés, à la montée des charges financières induites par les relèvements de taux d’intérêt, des élus locaux se retrouvent dans la plus parfaite incapacité de faire autre chose que d’expédier les affaires courantes. Après les difficultés majeures au moment de la tourmente financière des années 2008 et 2009 qui ont entraîné Dexia sur la pente de la liquidation et ont abouti à la constitution ...

...t sans doute plus opportun de mettre en place, au plus haut niveau, une structure permanente d’évaluation et de médiation entre collectivités et établissements de crédit pour pallier les désordres constatés. À notre avis, il est nécessaire d’amener les établissements de crédit à se résoudre à provisionner l’abandon de créances rendu nécessaire par toute résolution acceptable des conflits nés des emprunts structurés. Le quatrième et dernier choix pour les élus, c’est le contentieux et la jurisprudence, dont on sait bien que l’un et l’autre ont en commun de « renvoyer dans les cordes » les établissements de crédit au terme de la confrontation juridique. De manière tout à fait précise, l’article 1er du présent projet de loi revient sur les termes de la jurisprudence Saint-Denis contre Dexia, qui,...

...it désormais accompagner l’activité bancaire menée en direction des collectivités locales et que des règles propres au financement local doivent être mises en œuvre. J’ai indiqué au début de mon propos que la clientèle des collectivités était légalement solvable parce que le paiement de la dette et des intérêts est une dépense obligatoire. Il ne serait donc aucunement injuste que les pratiques d’emprunt les concernant soient assorties de conditions particulières quant aux différés éventuels d’amortissement, aux taux pratiqués et à leur plafonnement, entre autres. Or nous n’en prenons aucunement le chemin avec le présent texte. Pour le reste, le fonds de soutien existe et constitue, on le comprendra, un bon compromis pour les plus petites collectivités territoriales confrontées aux emprunts toxi...

...s indemnités de renégociation me paraissent beaucoup trop élevées par rapport aux capacités de ces collectivités. Je le disais lors de mon intervention liminaire, nous sommes actuellement dans une période où les collectivités doivent faire face à des demandes d’indemnités très lourdes, alors même que leur capacité à répondre aux remboursements très élevés qui leur sont demandés pour sortir de ces emprunts structurés ne cesse de diminuer. Il importe de regarder comment sont véritablement impactées les collectivités territoriales. En effet, certaines se sont retrouvées, ou vont se retrouver, pour celles d’entre elles qui commencent à négocier, dans des situations proches de la faillite financière. Il faut examiner la situation avec réalisme. Nous maintenons notre amendement parce qu’il est import...

...idation doit être strictement définie. » « Considérant que l’article L. 313–2 du code de la consommation dispose que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l’article L. 313–1, doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par ce même article ; que la mention du taux effectif global dans le contrat de prêt constitue un élément essentiel de l’information de l’emprunteur ; qu’il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que l’exigence d’un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition de la validité de la stipulation d’intérêts et qu’en l’absence de stipulation conventionnelle d’intérêts, il convient de faire application du taux légal à compter du prêt. » Ces considérants avaient suffi au Conseil constitutionnel pour censurer...

Les questions que nous nous posons aujourd’hui découlent pour beaucoup de la pratique de Dexia. Je rappelle cependant que Dexia n’était pas la seule banque à proposer des emprunts structurés. Par ailleurs, plusieurs autres pays européens ont été confrontés au même type de problème. Je voudrais revenir sur cet aspect, parce que c’est bien la conception même du système qui nous pose aujourd’hui problème, système qui est également porté par la conception de la construction européenne. Pourquoi la BCE ne pourrait-elle accompagner les prêts des collectivités territoriales co...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons déjà largement débattu de ces sujets. On aurait pu penser que la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi de finances aurait permis d’accélérer la publication du décret relatif aux nouvelles règles de renégociation des emprunts structurés des collectivités territoriales. Le retard pris dans cette publication nous conduit à douter de la bonne volonté du secteur bancaire à faire en sorte que les négociations se déroulent dans de très bonnes conditions. Pour nous, il n’est pas acceptable de considérer que l’on amnistie - le terme, que notre collègue Pierre-Yves Collombat présentait comme une provocation, me semble tout d...

...n : la hausse n'est plus que de 7 % à 9 % à Paris et dans la région parisienne, alors que les agences s'étaient habituées à des taux allant de 15 % à 20 %. Votre générosité envers les futurs propriétaires est donc toute limitée. Vous le savez, les taux d'intérêt sont en train de grimper, ce qui pèse sur les foyers modestes. Ainsi, la presse spécialisée révélait qu'en octobre 2005 un ménage qui empruntait 150 000 euros sur vingt ans à 3, 25 % devait rembourser 851 euros par mois. Depuis, les taux sont passés à 4, 20 % et la mensualité s'établit à 925 euros. On atteindra probablement les 4, 7 % en fin d'année, et ladite mensualité monterait alors à 965 euros, soit 114 euros de plus qu'à l'automne 2005. Le crédit d'impôt que vous annoncez à grand fracas n'absorberait qu'une partie de l'augmentat...