Interventions sur "réduit" de Marie-France Beaufils

...pulation l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Historiquement, c’est au titre de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et de traitement des déchets s’est développée. Il s’agit donc bien, à nos yeux, d’un service de première nécessité, relevant pour cette raison d’un taux réduit de TVA. Pourtant, le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de services de collecte et de traitement des déchets passera de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. Rappelons tout de même qu’en 2012, sous la précédente majorité, il a déjà augmenté de 5, 5 % à 7 % ! En conséquence, nous proposons de réduire le taux de TVA sur les déchets. Cette disposition relève d...

...ter, selon la qualité du commerçant qui fournit la prestation, n’est pas traité de la même manière. Nous souhaitons l’application d’un taux unique et homogène pour l’ensemble des prestations fournies en matière de vente à emporter ou de livraison de produits alimentaires destinés à la consommation humaine. Ce taux, compte tenu du taux applicable aux productions agricoles, ne peut qu’être le taux réduit. C’est le sens de cet amendement. Je rappelle que ces ventes à emporter sont majoritairement utilisées par des personnes à revenus modestes. Je profite de cette présentation d’amendement pour dire à M. le ministre que je comprends parfaitement la nécessité d’équilibre budgétaire à laquelle il est confronté, et que j’en conçois tout à fait la pertinence. Pour y répondre, j’ai d’ailleurs proposé ...

... loisirs. C’est pourquoi nous voulons favoriser, autant que possible, l’accès du plus grand nombre aux lieux culturels, de savoir et d’échanges, afin que chacun puisse bénéficier de l’ensemble des pratiques culturelles. Dans un souci de faire accepter une partie de la facture liée à la hausse de la TVA, le Gouvernement a décidé d’appliquer aux projections commerciales cinématographiques le taux réduit de la taxe. On est donc bien là dans le domaine de la culture, évoqué précédemment par le rapporteur général. Une telle initiative, dont le coût est limité, mérite, sans aucun doute, d’être confortée par une généralisation aux autres pratiques culturelles. C’est l’objet du présent amendement.

Il s’agit de préserver les acquis de plusieurs années d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée dans le bâtiment. La préservation de la qualité du bâti est l’une des fonctions essentielles du secteur du bâtiment et des travaux publics, singulièrement en matière de second œuvre, secteur à forte intensité de main-d’œuvre dont la capacité de création d’emplois s’est renforcée malgré tout depuis 2000, lorsque fut appliqué le taux réduit. Le taux réduit de la T...

Notre collègue Philippe Dallier s’interroge sur l’application d’un taux réduit de TVA à des travaux réalisés dans des habitations achevées « depuis plus de deux ans ». Cela peut paraître très court, mais nous n’avons fait ici que reprendre la formulation qui prévalait avant le changement des taux de TVA, qui est d'ailleurs celle qui est habituellement utilisée par les services fiscaux, notamment pour les logements ouvrant droit à défiscalisation. Il est toutefois évident q...

...laide en faveur de cette neutralité technologique : un bien ou un service doit être assujetti au même taux de TVA, qu’il soit distribué physiquement ou en ligne. Bien sûr, la France a entrepris des démarches depuis plusieurs années auprès des autorités européennes, et Mme la ministre de la culture a affirmé, lors de son audition par la commission de la culture, que la France appliquerait le taux réduit de TVA à la fin de l’année 2014, même si la réglementation européenne n’avait pas encore été complètement modifiée. Si nous saluons cette position ferme, nous pensons qu’il est urgent de ne plus attendre et d’anticiper les décisions de la Commission européenne, comme nous avons toujours su le faire en matière de culture et de presse. L’exception culturelle française a un sens. Il est normal que...

Cet amendement tend à réduire le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Nous sommes confrontés à une situation tout à fait particulière : l’objectif global de relèvement des taux de TVA nous conduit à demander l’application d’un taux réduit de TVA pour certains secteurs d’activités et prestations de services. Il semble bien que, sur ce point, notre assemblée ait des positions contradictoires. Si beaucoup de sénateurs sont partisans de la fiscalité pesant sur la consommation, je note que de nombreux amendements ont été déposés pour en atténuer l’effet : 83 d’entre eux concernent la TVA et 44, la taxe intérieure de consommation sur l...

Même si une légère erreur figure dans l’objet de notre amendement, chacun en aura évidemment compris l’esprit. Cet amendement de repli vise, plutôt que d’organiser la création de trois taux de TVA à 5 %, 10 % et 20 %, à s’en tenir à la fixation d’un taux réduit de TVA à 5 %, en lieu et place du taux de 5, 5 %. Si l’on en croit le rapport de la commission des finances, la baisse du taux réduit de TVA coûterait environ 800 millions d’euros, mais serait largement compensée, et bien au-delà, par le relèvement du taux intermédiaire de 7 % à 10 % et du taux normal de 19, 6 % à 20 %. Cette analyse est cependant légèrement contrebattue par la réalité de la pe...

...ement a laissé entendre qu’une forme de concertation pourrait être lancée sur la mise en œuvre des taux de TVA et une éventuelle modulation de leur application fondée sur des considérations à la fois sociales et économiques, portant notamment sur le nombre d’emplois en jeu ou l’importance du secteur concerné pour l’économie en général. On se souvient du débat ouvert lors de l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration, qui avait été décidée à raison des effets attendus, tout d’abord, sur le prix des prestations fournies, ensuite, sur la situation de l’emploi dans le secteur et, enfin, sur la préservation des entreprises de la branche, leur fonds de roulement étant ainsi présumé sauvegardé. Les mêmes questions avaient été posées de manière plus objective encor...

Le groupe CRC a exprimé son opposition de fond et de principe à la hausse du taux réduit de la TVA, lors de la discussion générale. Le Gouvernement propose la création d’un nouveau taux réduit de 7 %, qui a d’ailleurs existé dans le passé, touchant un certain nombre de biens et de services aujourd’hui soumis au taux de 5, 5 %. Cette hausse programmée de la fiscalité indirecte est l’exemple même de la mesure injuste sur le plan social et inefficace, dans un contexte économique déjà ...

S’il y a une erreur, elle sera rectifiée. Quoi qu’il en soit, je tenais à rappeler que nous ne sommes pas dépourvus de propositions ; nous en avons fait. À notre avis, ce n’est pas l’augmentation du taux réduit de TVA qui permettra de redresser la situation, compte tenu de l’état du pouvoir d’achat des Français !

...tré à l’instant encore par Mme la rapporteure générale, tient au fait que la hausse du montant des impositions sera particulièrement nette pour les contribuables les plus modestes. Autrement dit, si la contribution des salaires et des pensions les plus élevés à l’effort demandé est plus importante en volume, elle représentera, par comparaison avec celle des petits salaires, un apport relatif plus réduit. En effet, si payer 200 ou 300 euros de plus quand on s’acquitte déjà d’une contribution de 10 000 ou 15 000 euros semble très supportable, en revanche, passer d’une non-imposition à une imposition de 100 euros représente un effort autrement plus important ! Pour les plus modestes, on le sait, la situation n’est pas simple. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu se double du déclenchement d’u...

...es retraites. Une vraie réforme de l’impôt sur le revenu, qui permette de rapporter plus de recettes à l’État tout en participant à l’effort de justice fiscale et sociale, doit s’attaquer aux vrais enjeux que sont les prélèvements libératoires, les réductions et crédits d’impôts actuellement sans limites, et la part des revenus financiers prise en compte dans l’assiette de cet impôt, aujourd'hui réduite à la portion congrue. Lors du débat sur la loi de finances initiale pour 2012, nous avons procédé à de judicieux ajustements de la législation de l’impôt sur le revenu. C’est vers cela qu’il faut tendre. Malheureusement, la commission mixte paritaire n’a pas retenu nos propositions. Ce présent projet de loi de finances rectificative, derrière la nécessité affirmée de fournir des efforts pour r...