Interventions sur "rupture" de Marie-France Beaufils

C'est un nouvel amendement de repli que je vous présente, puisque nous ne connaissons toujours pas le sort qui sera réservé aux quatre amendements de suppression de cet article 3 bis, ajouté par le Gouvernement. Le début du onzième alinéa du texte proposé pour l'article 3 bis est ainsi rédigé : « Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée ». À l'époque des discussions parlementaires sur le CNE, le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Gournac, avait lui-même jugé « souhaitable que l'ordonnance encadre le recours au CNE », précisant même que « l'absence de motivation du licenciement est perçue par les syndicats auditionnés comme une régression...

... la situation n'ont pas fini d'augmenter puisque, pour connaître le motif de son licenciement, le salarié n'a d'autre recours que d'assigner son employeur en justice. En tout état de cause, face à cette multiplication des recours engagés par les salariés, l'employeur ne pourra pas longtemps et indéfiniment se retrancher derrière la présomption de bonne foi ou l'absence de nécessité de motiver la rupture. On peut légitimement croire que ce onzième alinéa, qui introduit un délai de prescription pour les recours devant les tribunaux, est bel et bien là pour éviter cette inflation des plaintes devant les prud'hommes. Par cet alinéa, les auteurs de ce projet de loi ont probablement essayé de limiter le désaveu que risque de subir le CPE à l'épreuve de la réalité, comme cela commence à se vivre avec...

...ent à protéger les salariés. En l'occurrence, la convention précitée porte sur la cessation de la relation de travail sur l'initiative de l'employeur. Dans son arrêt du 19 octobre 2005, le Conseil d'État a reconnu que cette disposition était d'effet direct dans l'ordre juridique interne. Cela signifie que des contentieux pourraient être déclenchés par les salariés eux-mêmes en contestation de la rupture des contrats de travail. Or cette convention dispose qu' « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement » -nous y revenons sans cesse- « lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise (...). » Sur ce point non plus, le texte qui nous est proposé n'est pas conforme à cette règle intern...

... vous avez réduit ce recours à un an. J'ai entendu un jeune dire : « un employeur pourra licencier du jour au lendemain, et c'est encore le jeune qui devra se justifier ». Il devra se justifier devant les ASSEDIC et devant les tribunaux, au cas où il déciderait de combattre la décision de son employeur. Le conseil des prud'hommes de Longjumeau vient de condamner deux entreprises pour « usage et rupture abusive d'un CNE ». On ne peut que s'en féliciter. Cette décision n'est certainement que la première d'une série qui s'annonce longue et qui s'allongera encore si le CPE est adopté. C'est pourquoi nous souhaitons que l'obligation d'une véritable motivation du licenciement soit réintroduite. Enfin, permettez-moi d'ajouter que, dans la mesure où trois amendements portant sur le même contenu avaien...