Interventions sur "tranche" de Marie-France Beaufils

...i connaissent, de surcroît, bien des outils de réduction de leur contribution et tirent parti de nombreuses niches fiscales. Les taux apparents d’imposition en témoignent. Ainsi, le taux apparent d’imposition des contribuables disposant d’un revenu compris entre 50 000 et 100 000 euros est de 9, 3 %. Il passe à 20, 9 % pour des revenus situés entre 200 000 et 300 000 euros, et à 12, 9 % pour les tranches supérieures. Cette proposition nous semble aller dans le sens d’une meilleure équité fiscale.

...teur général à cet égard. C’est pourquoi nous proposons de rendre l’impôt sur le revenu beaucoup plus progressif et de mieux prendre en compte toutes les formes d’imposition qui pèsent sur les ménages. Voilà quelques années, j’avais calculé, avec les services de la direction générale des finances publiques, le produit cumulé de l’impôt sur le revenu, de la TVA et de la CSG selon les différentes tranches du barème. Il serait intéressant de mettre ce travail à jour !

...une réforme de l’impôt sur le revenu particulièrement généreuse pour les hauts revenus, le gouvernement de MM. Raffarin et Sarkozy s’était engagé dans une démarche de remise en cause progressive de la demi-part accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant des enfants majeurs imposés de façon distincte. Cette mesure visait surtout à gager la réduction des taux d’imposition des tranches du barème, avant même la grande mutation que constitua, en son temps, l’intégration de la déduction des 20 % dans le barème de l’impôt et le passage net et clair sous les 50 % pour le taux d’imposition le plus élevé. Pour ne pas prendre le risque de perdre trop de recettes fiscales auprès des ménages les plus aisés, on avait procédé à une sorte de répartition de la charge fiscale vers les couch...

Cet amendement a pour objet de poser de nouveau la question des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt. L’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de la contribution sociale généralisée, qui s’apparente de plus en plus à un impôt sur le revenu minimal. Cette étroitesse de l’assiette de l’impôt relativise t...

...iale près de 89 milliards d’euros de ressources. C’est ce décalage que nous proposons de réduire, en revenant sur quelques-uns des prélèvements libératoires les plus significatifs, qui n’ont d’ailleurs d’intérêt que pour les contribuables dont le montant des revenus justifie pleinement d’y recourir. En effet, même avec un taux marginal d’imposition qui a été progressivement ramené à 40 % pour la tranche la plus haute du barème, le prélèvement forfaitaire libératoire n’avantage que les contribuables aux revenus les plus élevés, c'est-à-dire ceux qui sont soumis à ce même taux marginal.

Nos amendements étant appelés à devenir sans objet si celui de la commission est adopté, je voudrais répondre dès à présent à certaines objections qui nous ont été faites. Mme la rapporteure générale a observé que la mise en œuvre de nos propositions pourrait pénaliser les contribuables relevant des tranches les plus basses du barème de l’impôt sur le revenu. Or elle vient elle-même d’apporter l’argument que je m’apprêtais à lui opposer : bien souvent, des conseillers financiers proposent à des personnes modestes ayant voulu faire quelques placements autres que les livrets classiques d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, alors qu’elles seront ainsi beaucoup plus taxées que si elles av...