Interventions sur "MES" de Marie-Hélène Des Esgaulx

Jusque-là, nous sommes d’accord !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée est appelée à débattre de la ratification de deux traités. Le premier modifie l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin d’autoriser la création du Mécanisme européen de stabilité ; le second crée ce Mécanisme européen de stabilité. La ratification du premier traité se faisant à vingt-sept pays et celle du second se faisant à dix-...

Le MES n’existant pas, il a fallu trouver des solutions, ce qui fut compliqué. Après trois ans de négociations, nous avons mis au point ce mécanisme pour traiter les chocs, prévenir les crises. Il s’agit d’une force de frappe rapidement mobilisable pour stabiliser les marchés. C’est un embryon de fonds monétaire européen. La solidarité prônée est indispensable, car la faillite d’un État européen entra...

... un chèque en blanc. Il est normal que des contreparties soient prévues. Sans elles, cette aide relèverait de l’assistance, voire d’une dépendance, et ce ne serait pas sain. Le pacte budgétaire sur lequel ce dispositif s’appuie permettra aux économies européennes de converger vers la stabilité financière. Oui, il faudra respecter la règle d’or pour profiter de toute aide financière de la part du MES ! Et c’est non pas l’austérité qui est proposée, comme j’ai pu l’entendre, mais seulement l’obligation de ne plus laisser déraper les déficits publics, ce qui est totalement différent ! Toutes les critiques que j’entends ne reposent sur aucun fondement. Il y aurait, paraît-il, abandon de souveraineté.

... non libéré. Les enveloppes initiales de crédits ne pourront être modifiées que par le conseil à l’unanimité. C’est donc bien l’autorité politique qui décidera, et elle seule, via les ministres des finances. Aucun abandon de souveraineté nationale n’est à craindre, donc. Il reste un autre point soulevé par la gauche française, certains d’entre vous l’ont évoqué : le traité établissant le MES fait explicitement mention du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire signé par vingt-cinq États le 30 janvier 2012 et qui a pour but de renforcer la discipline budgétaire des États signataires. L’une des conditions d’accès à l’assistance du MES sera en effet d’avoir au préalable ratifié le TSCG et créé un mécanisme de correction budgé...

C’est encore plus regrettable ici, au Sénat. Mes chers collègues, qu’apporte de plus le MES par rapport au FESF ? La question mérite d’être posée. D’abord, ce mécanisme s’inscrit dans la durée et sera pérenne. C’est extrêmement important.

Ensuite, il s’agit d’une organisation internationale, et non d’une structure de droit privé, comme le FESF, dont il prend la suite et qui s’arrêtera au mois de juillet 2013. Le MES disposera d’une possibilité d’intervention bien supérieure. C’est l’autorité politique, et elle seule, qui décidera. C’est aussi une réponse aux agences de notation qui, en dégradant la note de plusieurs pays européens, ont voulu signifier nos insuffisances en matière de gouvernance économique européenne, notre manque de coordination des politiques fiscales et économiques au sein de la zone euro....

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Comment peut-on oser fragiliser la zone euro ? Mes chers collègues, en vérité, quel est le problème ? Est-ce de voter avec la majorité et de renoncer à faire preuve d’un anti-sarkozysme primaire ?

L’Europe n’est pas le problème, contrairement à ce que vous affirmez : elle est la solution aux enjeux de la mondialisation. C’est pour cela que vous avez tort ! Voter contre ou s’abstenir sur le MES, c’est rejeter une nouvelle étape majeure de l’Union européenne. C’est une faute politique absolue, a dit avec justesse le Premier ministre. Ai-je besoin de rappeler les propos de Daniel Cohn-Bendit, qui considère que le MES est « l’une des rares choses positives » que le Conseil européen ait pu consentir ?

Il y est écrit : « Nous créerons un fonds européen permanent de stabilité financière pour empêcher toute spéculation sur la dette des États et concilier assainissement des finances et redressement économique. » Par conséquent, expliquez-moi pourquoi vous ne votez pas le MES ? À ma connaissance, les Verts et les socialistes se sont battus au Parlement européen pour l’existence d’un tel mécanisme. En outre, cette solidarité financière entre les États membres de la zone euro est de nature à permettre par la suite la mise en place des eurobonds qui mutualiseraient les dettes souveraines de tous les pays de la zone euro. Certains d’entre vous, spécialistes de ces questi...

En tout cas, le MES est une inflexion dans l’histoire de la construction européenne, et la crise de la zone euro aura eu cette vertu de faire accepter l’idée que l’Europe puisse progresser à des vitesses différentes. Le MES est un système intergouvernemental compatible avec le droit communautaire. Soutenir le MES, c’est soutenir la solidarité européenne, c’est être solidaire avec le Portugal, l’Espagne, l’Italie et...

...des politiques économiques. Au-delà des clivages politiques et des échéances électorales à venir, il est de notre devoir d’afficher une volonté commune dans l’intérêt de la France et de l’Europe, pour appuyer une démarche légitime, dans un esprit de responsabilité vis-à-vis des générations futures. Pour ma part, je suis très attachée à la souveraineté nationale et aux droits du Parlement. Or le MES est non pas une union de transfert, mais un rééquilibrage institutionnel en faveur des procédures intergouvernementales, c’est-à-dire la coopération entre démocraties nationales. L’abstention prônée par Mme le rapporteur général traduit une absence de courage et de responsabilité.

… nous devrions faire preuve d’un courage unanime, oubliant les clivages politiques et les échéances électorales. Je constate qu’il n’en est rien et que la gauche française n’a pas pris la mesure de la gravité de la situation…

Elle a fait le choix d’adopter une posture politicienne, électoraliste, au détriment d’intérêts bien supérieurs, comme la sauvegarde des économies des nations européennes. Il est dommage, mes chers collègues, que l’intérêt de l’Europe ne soit pas un idéal partagé par tous, dans l’intérêt des peuples européens, et au-delà même de l’intérêt supérieur de la France. Cette situation est vraiment regrettable. Bien évidemment, le groupe UMP votera ce projet de loi.

...lyptiques. Qui aurait pu croire, à s'en fier à vos prévisions de l'automne, que nous parviendrions, en fin d'année, à des résultats meilleurs que prévu ? Nous retrouvons mal, dans votre exposé polémique, le texte de ce projet de loi de finances rectificative. J'aurais préféré un examen par article. Détérioration du solde public, dites-vous ? Avec un mieux de 0,2 point de croissance au dernier trimestre, le spectre de la récession s'éloigne, et nous sommes déjà à un acquis de croissance de 0,3 % et une prévision de 0,5 % apparaît raisonnable. Nous n'avons pas besoin d'un plan de rigueur. L'impact budgétaire de la contribution au MES ? Il serait peut-être bon de rappeler que le MES est un pare-feu pour toute la zone euro. Cet énorme mécanisme est assimilable à la création d'un fonds monétair...

Vous avez exprimé cette fois un point de vue politique assumé, à la différence de votre exposé sur le collectif, où vous vous cachiez derrière des tableaux de chiffres. Je préfère cela. Mais ce qui me gêne, c'est que vous ne pouvez pas, de toute évidence, accepter la règle d'or. Nous avons le temps, dites-vous, mais avez-vous bien pris la mesure de la situation ? Elle exige de nous que nous avancions sans attendre. Faut-il donc que l'Europe se mette au point mort parce que le calendrier électoral de la France le veut ? Vous arguez que les moyens que l'on prétend mettre en oeuvre ne pourront pas l'être, mais voyez ce qui s'est passé avec la Grèce : des experts ont bien été dépêchés sur place pour contrôler ce qui va se passer. Vous pe...