Interventions sur "couple" de Marie-Hélène Des Esgaulx

...selon vous, de l'égalité. Votre objectif est de soumettre à un traitement égal la reconnaissance des différents sentiments amoureux. Or, nous vous l'avons dit, l'égalité consiste seulement à traiter de la même manière ceux qui sont dans des situations équivalentes. Au contraire, la différence de situations justifie la différence de traitement. De fait, l’égalité n'est toujours que relative. Les couples de personnes de sexe différent et ceux de personnes de même sexe ne sont pas dans la même situation au regard de la procréation. Il n’y aurait pas eu de problème si le Gouvernement avait proposé de créer un contrat spécifique pour les couples homosexuels, un contrat d'union civile ouvrant les mêmes droits patrimoniaux, offrant même une protection juridique renforcée. L'erreur est d’avoir voulu a...

Quant à moi, monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je vous le dis en conscience, ma conviction est demeurée intacte : je reste favorable à l’union des couples de personnes de même sexe, mais fermement opposée à l’adoption par ces couples, …

...ers collègues, je poursuis sur les chiffres relatifs à l’adoption. Près de 25 000 foyers français bénéficient d’un agrément d’adoption depuis plusieurs années et on compte 2 000 enfants adoptables en France. Mme Troendle l’a dit, le nombre d’adoptions internationales a chuté de 4 000 en 2005 à 1 500 en 2012. Depuis que la Belgique – je prends l’exemple d’un pays proche – a ouvert l’adoption aux couples homosexuels, voilà six ans, aucune adoption internationale n’a eu lieu. L’adoption internationale va donc forcément diminuer, puisque de nombreux pays refuseront que leurs enfants soient adoptés par des couples homosexuels.

Nous vous alertons sur le fait que l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, dans les conditions que vous proposez, risque de porter un réel préjudice aux adoptions internationales. Mais le plus grave, c’est que ce sont les enfants qui vont subir le plus grand préjudice : donner l’illusion juridique à l’adoptant qu’il va être pleinement le parent de l’enfant biologique de son conjoint de même sexe, c’est instaurer une filiation sociale qui nie la biologie ...

Dans ce contexte, il est difficile de prétendre que le mariage entre personnes de même sexe ne change ni les règles du mariage pour les couples hétérosexuels ni l’avenir et la construction de nos futurs enfants, adoptés ou non. Le droit donnera l’illusion aux enfants de couples homosexuels qu’ils sont issus de ce couple de même sexe. De son côté, l’enfant, lui, aura le sentiment psychique de ne pas avoir de père ou de mère.

...nt pourquoi, lui, il n’a pas le droit d’avoir un père et une mère comme les autres enfants. C’est en regardant son père et sa mère que l’enfant devrait pouvoir se construire, trouver sa place, s’identifier et panser ses blessures. Mes chers collègues, n’oubliez pas que ces enfants, comme tous les enfants, sont des adultes en devenir. L’enfant ne peut pas être considéré comme un remède pour les couples de personnes de même sexe en mal de reconnaissance.

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de nous avoir rejoints en cet instant ; j’aurai donc le plaisir de m’exprimer en votre présence. Je vais parler de ceux qui sont oubliés dans ce projet de loi, les enfants ! §Ce sont les grands oubliés de votre texte, notamment de son article 1er ! Voyez-vous, la difficulté soulevée par l’équivalence que vous avez décrétée entre tous les couples se retrouve au niveau des enfants. On dirait que vous avez oublié – je me dois donc de vous le rappeler ! – qu’un couple homosexuel ne peut pas avoir d’enfant.

Vous affirmez que les homosexuels réclament de pouvoir avoir un enfant, se fondant, pour cela, sur le droit accordé aux couples hétérosexuels d’adopter ou de procéder à une procréation médicalement assistée. Mais ils oublient – ou ils font semblant d’oublier ! – que c’est la nature et non le droit qui les empêche d’avoir un enfant ! La rationalité de la société – c’est un point très important – repose sur la notion de limite et, avec elle, sur l’idée que tout ne se décrète pas, …

… que tout ne se fabrique pas, monsieur Carrère. Limite positive autant que protectrice, l’idée que tout ne se décrète pas nous préserve de la dictature du droit et l’idée que tout ne se fabrique pas nous préserve de la dictature de la science. Avec votre texte et l’ouverture à la possibilité pour les couples homosexuels de recourir à l’adoption ainsi qu’à la procréation médicalement assistée, il va en être autrement. L’idée que rien n’est impossible va voir le jour, enterrant la notion de limite. Plus rien ne va nous protéger de la dictature de la science et de l’idée que tout peut se fabriquer.

Écoutez-moi, juste une seconde ! Et l’enfant de couples homosexuels

Oui, les partisans de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et de l’adoption avec procréation médicalement assistée pour les couples homosexuels rêvent – je le pense vraiment – quand ils voient dans ce projet de loi un progrès démocratique sans précédent. Ils croient – et vous le croyez aussi ! – que tout va bien se passer, mais ce ne sera pas le cas !

Vous le voyez, je n’ai aucun problème avec l’homosexualité ! Que les homosexuels soient d’une profonde moralité, nous n’en doutons pas. Qu’ils soient capables d’élever un enfant, nous n’en doutons pas non plus. Qu’un enfant puisse être plus heureux au sein d’un couple homosexuel qu’au sein de certains couples hétérosexuels, cela peut arriver.

Notre collègue Colette Mélot a eu raison de rappeler tout à l’heure que ce projet de loi visait deux objectifs. Le premier, à savoir ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe, est clairement annoncé, mais, s’agissant du second, vous avancez masqués : l’ouverture de la possibilité de recourir à l’adoption n’est pas énoncée explicitement. C'est la raison fondamentale pour laquelle nous proposons d’instaurer l’union civile. En tant que maire, je célèbre beaucoup de mariages. L’union civile, telle que nous la prônons, permettra aux personnes de...

Pour ma part, je suis favorable à ce que les couples homosexuels puissent bénéficier de ces avancées en termes de solennité de la célébration et d’engagements patrimoniaux. Je ne suis pas homophobe, que les choses soient bien claires !

Il faut évoluer sur cette question de la reconnaissance sociale et du statut juridique des couples homosexuels : nous devons leur garantir la protection de leur vie familiale et leur faciliter la vie quotidienne. Cette amélioration des droits des couples homosexuels doit passer par la reconnaissance civile de leur union, par une célébration devant le maire, officier d’état civil. Cela leur donnerait des droits fiscaux, sociaux et successoraux identiques à ceux qui découlent du mariage. Cett...

...e législateur. Car, si le peuple dit oui, il nous faudra encore légiférer, et nous serons alors pleinement dans notre rôle. Enfin, chers collègues de la majorité, vous ne pouvez pas vous fonder exclusivement sur l’engagement électoral de François Hollande pour défendre le mariage pour tous. En effet, le texte va bien au-delà du contenu de cet engagement. Si ce texte n’avait prévu que l’union des couples homosexuels, je vous le dis franchement, il y aurait eu une très large majorité pour le soutenir. Le problème, c’est que vous êtes allés trop loin. Vous avez tout mélangé, le mariage, l’adoption et la filiation, de surcroît avec une très grande hypocrisie. En effet, vous ne le dites pas, mais vous êtes en train de mettre en place, dès ce texte, la PMA et la GPA.

...eut être entouré par ses parents, toute la stabilité qu’ils peuvent lui offrir ne saurait effacer ce questionnement. Cet enfant, cet être humain, ne recherche pas une famille : il en a déjà une. Il recherche son histoire. Et cette histoire était multiple bien avant sa naissance, car un tiers a donné ses gamètes pour qu’il naisse. Dès le départ, l’histoire s’est écrite à trois. Dès le départ, le couple réuni autour de ce projet d’enfant a accepté qu’une tierce personne y participe. Comment refuser au principal intéressé de l’affaire de connaître son identité ?

Trop souvent, nous jugeons ces situations à l’aune de nos propres expériences, essentiellement résumées à la dualité d’un couple de parents. Pour la plupart d’entre nous, les filiations biologiques, affectives et juridiques sont portées par les mêmes personnes : les parents. Mais, chez les enfants nés par dons de gamètes, et à plus forte raison chez les enfants nés sous X, elles relèvent de plusieurs acteurs. Au cours des dernières années, la principale erreur a été d’occulter cette pluralité. Combien de parents adoptifs...

...les pays où les dons ne sont plus ou n’ont jamais été anonymes, les donneurs sont responsables, citoyens et tout aussi généreux. La différence, c’est qu’ils assument leur altruisme. Dans le système tel qu’il existe en France, le don de gamètes ne s’adresse qu’aux parents ; même la générosité des donneurs est tenue secrète. Ce sont tous ces tabous qu’il nous faut lever : le tabou qui pèse sur un couple confronté à l’infertilité de l’un des partenaires ; sur un donneur confronté aux conséquences de son acte ; sur un être qui possède plusieurs parents et qui choisit ou non de les aimer ou de les accepter. Il est impossible de nier la revendication naturelle d’un citoyen à connaître ses origines, en pensant qu’un être humain peut se contenter d’une demi-vérité. Cela reviendrait à se construire à ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le code civil réserve actuellement la possibilité d’adopter conjointement un enfant aux couples mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. La proposition de loi dont notre assemblée est saisie vise à étendre cette possibilité aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité conclu depuis plus de deux ans. Les auteurs de la proposition de loi défendent l’idée qu’une telle extension est justifiée à la fois par le fait que le pacte civil de solidar...