Interventions sur "finances rectificative" de Marie-Hélène Des Esgaulx

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Toutefois, pour ne pas pénaliser les opérations de restructuration, un agrément du ministère du budget pourra être accordé quand les opérations d’adjonction, d’abandon ou de transfert d’activité sont indispensables à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois. Or ...

... croire dans la mesure où, depuis trois jours, vous évacuez tous les dossiers difficiles, j’entends par là tous les sujets gênants pour votre majorité. Chaque fois qu’un petit problème se profile, hop ! le magicien intervient, on arrête tout et on décide que c’est la loi de finances initiale qui réglera la question. Si vous êtes sincère, il fallait alors, au lieu de présenter ce projet de loi de finances rectificative, engager immédiatement une discussion sur le projet de loi de finances initiale. En effet, nous allons mettre six mois à délibérer puisque vous comptez mettre dans ce projet de loi de finances toutes les réformes structurelles dont nous discutons actuellement et toutes les mesures correspondant aux annonces qui ont été faites depuis trois jours.

L’article 1er du projet de loi de finances rectificative va casser la compétitivité de nos entreprises. Il est, sans jeu de mots, à contre-emploi. Il constitue de mon point de vue une faute économique et, si l’abrogation de la hausse du taux de TVA doit être, en plus, remplacée par une augmentation de la CSG l’année prochaine, c’est d’une double faute qu’il s’agit ! Oui, la TVA sociale est le seul système aujourd’hui capable de rétablir un équilibre c...

Madame la présidente, je regrette que M. le ministre du budget s’absente juste au moment où l’opposition vient à parler. Mais c’est bien sûr un hasard… Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui revêt une importance toute particulière. Premier grand projet de loi du quinquennat de François Hollande, il est, dans le contexte de grave crise que nous connaissons, le texte qui met en œuvre les premières mesures budgétaires et fiscales décidées par la nouvelle majorité présidentielle et parlementaire. Il va donner le « la » du quinquennat. Eh bien, force est d...

Vous proposez la hausse du SMIC, de l’allocation de rentrée scolaire, des effectifs de la justice, de l’intérieur et de l’éducation nationale, avec la création des premiers postes dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui. § Vous souhaitez procéder à des extensions incompréhensibles de niches fiscales avec la réduction de la TVA sur le livre et le spectacle vivant.

C’est également encore par pure idéologie que, dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinons, vous détricotez ce qu’a fait le précédent gouvernement, même si vous reconnaissez qu’il fallait le faire ! Nous allions baisser les charges sur les entreprises à partir du 1er octobre. §

... 55 milliards d’euros sont aussi à mettre en regard des 39 milliards d’euros du plan de relance français de 2009. À l’époque, la gauche avait pourtant jugé ce montant bien trop faible pour permettre un redémarrage de la croissance. Il représentait quand même 2 % du PIB, soit le double du total des mesures annoncées par l’Union européenne dans le pacte de croissance. Alors que le projet de loi de finances rectificative devrait décliner le programme fiscal de François Hollande, force est de constater que l’exercice de la réalité a déjà obligé ce dernier à reculer sur un certain nombre des promesses les plus emblématiques de sa campagne. Ces mesures, comme la taxation à 75 % des ménages les plus fortunés, sont repoussées à l’automne, voire à plus tard encore – je pense en particulier au doublement du plafond du ...