Interventions sur "justiciable" de Marie-Hélène Des Esgaulx

...s salariés. Nous arrivons à l’épilogue d’un long processus. Ce feuilleton a été jugé par certains un peu long, j’en conviens. Le sujet, qui touche à la justice, au patrimoine et à l’humain, est sensible. L’évolution nécessaire de la représentation devant les cours d’appel répond au besoin de rendre notre procédure d’appel plus accessible, plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens justiciables. Ce texte permet aussi de nous mettre en cohérence avec la directive européenne, le statut actuel des avoués, en particulier les règles d’accès à cette profession, n’étant plus conforme avec le principe de libre concurrence. Annoncé par le Gouvernement dès le 9 juin 2008, ce texte s’inscrit dans la continuité de la réforme de 1971, avec la fusion des professions d’avocat et d’avoué auprès des ...

...ne. Il était fortement question de supprimer cette juridiction lors de la réforme de la carte judiciaire, mais on l’a maintenue, en étendant son ressort à la circonscription de Blaye. Cette décision était d’ailleurs tout à fait spécieuse, j’en étais tout à fait persuadée à l’époque : si l’on observe la carte et la répartition des moyens de transport, on voit bien qu’il est très difficile pour un justiciable de Blaye d’aller plaider à Libourne. Toutefois, il en a été décidé ainsi, à la condition, exprimée par le barreau de Bordeaux, d’instaurer la multipostulation. Il n'y a donc pour moi aucune confusion. Enfin, les avantages pour les justiciables – il ne faut pas les oublier – sont incontestables. En effet, la règle actuelle revient à faire payer une sorte de droit de péage – pardonnez-moi cette m...

...ourd’hui réforme les professions d’avoué et d’avocat en organisant leur fusion. En supprimant l’obligation de recourir à un avoué devant les cours d’appel, le présent texte s’inscrit dans une logique d’achèvement de la réforme de 1971 que nous ne saurions retarder davantage. En effet, force est de constater qu’aujourd’hui la dualité d’intervention en appel est difficilement compréhensible par le justiciable et rend ses démarches trop complexes. À cet égard, plusieurs rapports, notamment ceux des commissions présidées par Jacques Attali, d’une part, et par maître Jean-Michel Darrois, d’autre part, ont relevé la nécessité de modifier le fonctionnement du procès en appel. Madame le garde des sceaux, nous partageons votre triple ambition de garantir une meilleure lisibilité du rôle des différents acte...