Interventions sur "l’autorité" de Marie-Hélène Des Esgaulx

... Italie, ont, dans l’arrêt Grande Stevens du 4 mars 2014, pris en considération la sévérité de la sanction administrative pour l’assimiler à une sanction pénale et conclure qu’il y avait violation par l’Italie de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant la règle non bis in idem. Ainsi, pour la Cour européenne des droits de l’homme, il importe peu que l’autorité menant les poursuites ne soit pas un tribunal répressif. Dès lors que la sanction susceptible d’être prononcée par cette autorité est assimilable, de par sa sévérité, à une sanction pénale, il est impossible de mener de front, contre une même personne et pour les mêmes faits, une procédure pénale et une procédure administrative de sanction. Cette interprétation nouvelle émanant du juge européen ...

... et loin d’être toutes justifiées. Parfois, il s’agissait de garantir l’exercice de libertés publiques : tel est l’objet de la CNIL, du Défenseur des droits ou encore du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Dans d’autres cas, il convenait de réguler des secteurs économiques s’ouvrant à la concurrence et dans lesquels l’État constituait un acteur historique de poids. On peut citer l’Autorité de la concurrence, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ou encore l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Dans ces deux derniers cas, l’État « contrôleur » veille à travers l’autorité administrative indépendante au respect des règles définies par l’État « acteur » au titre de ses compétences régaliennes ou en tant qu’acteur économique. La création d’une autorité ...

...nimé, ce que le groupe UMP regrette. En effet, si un sujet appelle la discussion, c’est celui du financement des infrastructures de transport. Et il mérite non pas la polémique ou la démagogie, mais le sérieux et la lucidité. Force est de constater que la polémique est née à un moment particulier, que d’aucuns pourraient qualifier d’opportun, c’est-à-dire lors de l’abandon de l’écotaxe. Certes, l’Autorité de la concurrence, saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale en décembre 2013, a rendu son avis, le 17 septembre dernier, sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires. Parallèlement, sur l’initiative de sa commission du développement durable, l’Assemblée nationale a créé une mission d’information en mai 2014 sur la place des autoroutes da...

...lement a institué un plafonnement de cette déductibilité. Les délégations de service public en ont été exemptées par le Gouvernement. Cette exonération est logique et vise avant tout le maintien des contrats en cours. Sans elle, il aurait fallu, pour l’équilibre des contrats, payer cette augmentation. Par conséquent, à mon sens, l’effet d’aubaine n’existe pas. En ce qui concerne les profits, si l’Autorité de la concurrence a évoqué une rentabilité supérieure à 20 %, elle n’a pas inclus dans son calcul les emprunts contractés lors du rachat des autoroutes. Or les sociétés doivent les rembourser, ce qui fait chuter la rentabilité sur le long terme à environ 7 %.

… je vais aller à l’essentiel. Monsieur le ministre, notre groupe se félicite de certaines avancées contenues dans le projet de loi qui porte votre nom, notamment en son article 5, qui confie à l’ARAF, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, des pouvoirs en matière de contrôle. Il faut préserver la crédibilité de l’État, qui ne saurait remettre en cause tous les contrats qu’il signe, comme il est en train de le faire. Je ne crois pas à la dénonciation des contrats. Il y va du respect de la parole de l’État.