Interventions sur "programme de stabilité" de Marie-Hélène Des Esgaulx

L’objectif de ramener le déficit à 3 % en 2013, qui était l’engagement numéro 9 du candidat Hollande, est donc un échec complet. L’objectif est passé de 3 % dans la loi de programmation de décembre 2012 à 3, 7 % dans le programme de stabilité d’avril 2013, puis à 4, 1 % dans le projet de loi de finances pour 2014, pour s’établir finalement à 4, 3 %. Le dérapage a été constant.

Dans le présent projet de programme de stabilité, vous prévoyez donc le retour du déficit à 3 % du PIB, mais en 2015.

...Eurostat parues la semaine dernière, la zone euro, a contrario de la France, a réduit son déficit à 3 % du PIB en 2013, alors qu’il s’établissait à 3, 7 % en 2012, à 4, 1 % en 2011 et à 6, 2 % en 2010. Notre pays est donc aujourd’hui au pied du mur, avec des records d’endettement, de niveau des prélèvements obligatoires et de chômage. Face à cette situation alarmante, le présent projet de programme de stabilité fait indéniablement penser au tournant de 1983. Avec les socialistes, c’est chaque fois la même chose : quand un nouveau Président de la République socialiste est élu, au bout de deux ans, les promesses démagogiques qui lui ont permis d’être élu font « pschitt », …

...s avions mise en place. Il vous fallait donc trouver un autre système, hélas beaucoup moins simple et direct, pour tenter de diminuer le coût du travail. Aujourd’hui, face à la situation économique et au regard de la mise en route poussive et mal ciblée du CICE, vous êtes contraints de revenir à une baisse directe du coût du travail. En plus du CICE, vous proposez donc désormais, dans le présent programme de stabilité, 10 milliards d’euros d’exonérations de charges : les cotisations patronales URSAFF seront supprimées jusqu’à 1, 6 SMIC au 1er janvier 2015 et les cotisations familiales, au-delà et jusqu’à 3, 5 SMIC, diminuées à partir du 1er janvier 2016 ; pour les indépendants et artisans, les cotisations famille seront diminuées de trois points en 2015. Nous saluons la réinstauration de ce que vous aviez sup...

...inances de l’Assemblée nationale, présente une estimation de 25 milliards d’euros à trouver d’ici à 2017 pour financer les baisses de prélèvements annoncées et un chiffrage d’économies nécessaire entre 70 milliards et 80 milliards d’euros, au lieu de 50 milliards d’euros. Cependant, le plus inquiétant est que, si les prévisions de croissance pour 2014 et 2015 détaillées dans le présent projet de programme de stabilité sont envisageables, les hypothèses pour 2016 et 2017 apparaissent exagérément optimistes. Globalement, l’économie française ne redémarre que très lentement, avec une perspective de croissance située plutôt entre 1, 4 % et 2 % en 2016 et 2017. Dans son budget pour 2014, le Gouvernement avait estimé la croissance à 2 % en 2016 et 2017. Dans le nouveau programme de stabilité, les projections ont ét...

...a atteint un plancher de 1, 54 %, contre 1, 86 % en 2012 et une moyenne de 4, 15 % sur la période 1998-2007. Toutefois, une remontée est possible, ce qui pourrait anéantir tous les efforts. Un point de taux d’intérêt en plus, c’est en effet 3 milliards d’euros de plus en termes de charge de la dette la première année et 6 milliards l’année suivante. Certes, vous envisagez cette hypothèse dans le programme de stabilité et nous vous savons gré de cette prudence affichée. Rappelons enfin que la France emprunte, chaque année, plus ou moins de 200 milliards d’euros. En 2014, le budget prévoit l’émission de 173 milliards d’euros de dette à moyen et à long terme. Ce chiffre fait de notre pays le second plus gros emprunteur de la zone euro, derrière l’Italie, dont le programme s’élève à 235 milliards d’euros. Selon l...

...ger votre fusil d’épaule, mais la plupart des mesures entreront en vigueur au mieux dans un an et, outre des questionnements concernant leur financement, leur équilibre repose sur des hypothèses de croissance probablement surestimées. Enfin, les mesures réellement structurelles sont insuffisantes. Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, le groupe UMP du Sénat ne voterait donc pas ce projet de programme de stabilité.

… un vote avait eu lieu à l’occasion du premier débat sur le programme de stabilité en 2011. En 2012, il n’y avait pas eu de vote, car il n’y avait pas eu de débat, le Parlement ne siégeant pas en avril 2012 en raison de la campagne de l’élection présidentielle. Depuis lors, en 2013 et de nouveau cette année, les gouvernements de gauche nous refusent ce vote, …

… pourtant prévu par l’article 14 de la loi de programmation des finances publiques, lequel précise que, concernant le projet de programme de stabilité, le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote.

Ce programme de stabilité, le votez-vous ou ne le votez-vous pas ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention comportera deux temps. Je commencerai par répondre à M. le ministre du budget, qui a prétendu, tout à l’heure, nous expliquer la vérité des chiffres. En définitive, il a peu parlé du programme de stabilité ; il a surtout essayé de tronquer le débat, suivant l’habitude du Gouvernement ! Monsieur le ministre, la vérité des chiffres est relative ; elle dépend de la manière dont on les présente. C’est pourquoi je souhaite entrer dans le détail des données. Vous nous dites que l’augmentation des dépenses a été moindre en 2012 qu’au cours des périodes 2007–2012 et 2002–2007.

Mais, lorsqu’il s’agit de finances, il faut s’en tenir aux chiffres, et respecter ses engagements ! J’en viens maintenant à l’intervention que j’avais préparée sur le programme de stabilité. Je vous rappelle que, pendant tout le débat sur le projet de loi de finances pour 2013, c’est-à-dire à l’automne 2012, les membres de l’opposition sénatoriale n’ont cessé de dénoncer l’optimisme des hypothèses de croissance et de recettes fiscales…

...’il présentait. Tel n’a pas été le cas. Nous continuons de le regretter, et nous sommes aujourd’hui contraints de constater qu’il est peu étonnant que, dans de telles conditions, l’objectif d’un déficit à 3 % ne soit pas atteint ; vous avez simplement réussi à gagner du temps. Aujourd'hui, vous nous montrez, encore une fois, toute l’ambiguïté de votre politique économique. En nous présentant ce programme de stabilité, vous nous présentez la version corrigée des engagements de la France auprès de ses partenaires européens jusqu’en 2017. Notre débat s’inscrit dans le cadre de la procédure dite du « semestre européen », qui contribue à une meilleure coordination des politiques économiques des États membres de l’Union européenne. Comme d’autres sénateurs l’ont dit avant moi, ce débat est très important car il do...

Du reste, – je le dis au nom du groupe UMP – votre attitude ne contribue pas non plus à la crédibilité de ce programme de stabilité. Après avoir évoqué la procédure, je veux maintenant en venir aux chiffres. Vous révisez à la baisse la prévision de croissance pour 2013, en la fixant désormais – tout le monde l’aura compris – à 0, 1 % ; vous tablez sur une reprise de la croissance en fin d’année et vous établissez une projection à 1, 2 % pour 2014.

...n de la dépense publique. Cinquièmement, après avoir déséquilibré le marché de l’épargne au bénéfice de l’épargne réglementée, vous manifestez le souhait de mieux canaliser l’épargne vers l’entreprise. Comment allez-vous procéder ? Avouez, mes chers collègues, que la politique économique du Gouvernement est loin d’être compréhensible ! Au total, l’examen précis des données communiquées dans le programme de stabilité ne nous permet de tirer qu’une seule conclusion certaine : contrairement à la promesse du Président de la République, les impôts continueront d’augmenter en 2014.

...on ! Notre pays a besoin d’une action claire et déterminée, qui le remette sur le chemin du dynamisme économique. Pour cela, un seul objectif compte : soutenir nos entreprises pour qu’elles créent de la richesse et des emplois, et assainir nos finances publiques, car la dette publique, au-delà d’une certaine mesure, doit être considérée comme un vrai risque d’affaiblissement économique. Avec ce programme de stabilité, nous espérions des choix ambitieux et intelligibles, qui tracent le chemin des prochaines années. Malheureusement, nous désespérons de devoir attendre encore pour voir ces choix inscrits dans la loi. Les verrons-nous apparaître dans la prochaine loi de finances, cet automne ? Même de cela, je doute, monsieur le ministre ! Vous l’avez compris, si nous avions été amenés à nous prononcer par un vo...