Interventions sur "souveraine" de Marie-Hélène Des Esgaulx

...et a abouti à un rapport très consensuel, adopté à l’unanimité des membres de la mission. À ce stade, je veux le dire, je souscris au diagnostic et aux propositions formulées, et cela sans aucune réserve. Je me félicite d’avoir œuvré plus particulièrement en faveur de l’adoption de deux propositions : tout d’abord, l’obligation pour les agences de respecter un calendrier de publication des notes souveraines à date fixe, afin d’éviter la volatilité des notations et les interactions à chaud avec les marchés et d’atténuer les interfaces des notes avec les échéances démocratiques des États ; ensuite, l’obligation de souscrire une assurance civile professionnelle pour permettre aux agences de faire face à leurs responsabilités. Cela étant rappelé, je voudrais vous faire part d’une analyse plus personne...

Cher collègue François Fortassin, je partage votre coup de colère, bien ciblé. Vos propos sur la notation des établissements bancaires se rapportent à la dette souveraine et non à la dette privée, car il existe véritablement une corrélation dans la manière de noter les États et les établissements bancaires. Pourtant, on ne peut pas tout mettre dans le même panier ! Il n’est pas possible de noter de la même façon les produits structurés, le corporate, les entreprises et le souverain. Il faut donc que les agences retrouvent leur véritable caractère de presta...

Pour ma part, je me battrai constamment contre de tels procédés ! Si l’expertise des agences de notation est indéniable en matière de notation des entreprises – j’en conviens, même si, en fin de compte, tout se régule tout seul ! –, il en va autrement pour la notation souveraine, qui n’est en rien comparable. La notation souveraine ne saurait relever d’une simple opinion : il faut plutôt procéder à une évaluation des finances publiques spécifique et adaptée, en considérant la structure d’un budget public, en distinguant les dépenses productives et improductives et en évaluant l’efficacité économique des différentes structures fiscales. Je le redis, ce travail ne relève ...

Les deux qualités nécessaires à une agence de notation sont la compétence et l'indépendance. Votre proposition d'agence de notation européenne mérite d'être creusée. Je ne pense pas que l'on puisse mettre sur le même plan l'évaluation du risque financier d'une banque et l'évaluation des dettes souveraines. J'ai le sentiment qu'on est entré dans un système qui va bien au-delà d'une évaluation strictement financière et qu'on utilise à un certain nombre d'éléments juridiques, institutionnels, voire politiques, donc subjectifs...Pourquoi ne pas imaginer une agence traitant des dettes publiques, particulièrement en matière d'évaluation des dettes souveraines -bien qu'on ne puisse être juge et partie ?...

Les deux qualités nécessaires à une agence de notation sont la compétence et l'indépendance. Votre proposition d'agence de notation européenne mérite d'être creusée. Je ne pense pas que l'on puisse mettre sur le même plan l'évaluation du risque financier d'une banque et l'évaluation des dettes souveraines. J'ai le sentiment qu'on est entré dans un système qui va bien au-delà d'une évaluation strictement financière et qu'on utilise à un certain nombre d'éléments juridiques, institutionnels, voire politiques, donc subjectifs...Pourquoi ne pas imaginer une agence traitant des dettes publiques, particulièrement en matière d'évaluation des dettes souveraines -bien qu'on ne puisse être juge et partie ?...