Interventions sur "véhicule" de Marie-Hélène Des Esgaulx

La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons. Premièrement, cet amendement tend à alourdir la fiscalité pour la quasi-totalité des automobilistes, alors que l’augmentation de la taxe sur le gazole prévue dans le projet de loi de finances pour 2015 pénalise déjà leur pouvoir d’achat. Je rappelle tout de même que, avec le schéma proposé, même les véhicules les moins polluants, c'est-à-dire ceux qui respectent la norme euro 6, seraient pénalisés. Deuxièmement, le dispositif de l’amendement reste construit comme une majoration du malus frappant les véhicules fortement émetteurs de CO2. Par conséquent, il ne vise pas les véhicules émettant peu de dioxyde de carbone, mais une grande quantité de particules. Pour ces raisons, la commission demande le ...

...lances et les contrastes entre ces différents textes. Je pense, tout d’abord, à la proposition de loi relative à la nocivité du diesel pour la santé, déposée en mai 2014, dont le rapporteur au nom de la commission des finances était Gérard Miquel. Pour mémoire, ce texte, qui n’a pas été débattu en séance plénière, vise à instituer une taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole. Cette taxe additionnelle était d’un montant de 500 euros, revalorisé de 10 % au 1er janvier de chaque année. Les auteurs se fondaient principalement sur les émissions de particules des véhicules diesel. La commission des finances n’avait néanmoins pas adopté l’article unique de cette proposition de loi, justement en raison de sa focalisation sur les seuls vé...

L’article 1er a pour objet d’instaurer une taxe additionnelle à l’actuel malus sur les émissions de C02. Comme le malus, elle serait due sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme. Elle serait assise sur le nombre de grammes d’oxyde d’azote et de particules fines émis par kilomètre. La fixation du barème de l’imposition ainsi que des modalités de son application serait renvoyée à un décret. La commission des finances n’a pas adopté cet article et appelle le Sénat à confirmer cette position. Tout d’abord, sa conséquence immédiate serait un alourdissement de l...

... de l’actuel « malus C02 », à rendement constant, c’est-à-dire en diminuant le « barème C02 » à due concurrence du poids du nouveau « barème particules fines ». C’est une idée que j’avance, mais, dans un tel système, il ne faudrait sans doute pas lier complètement les deux types d’émissions, chacun apportant son lot de nuisances indépendamment l’un de l’autre. Pour dire les choses simplement, un véhicule émettant très peu de C02, et n’étant donc pas frappé par le malus, mais émettant beaucoup de particules fines, devrait être, à mon sens, frappé par la composante « particules fines » de ce malus rénové. Cette attitude permettrait d’envoyer un message adéquat sur ce type de pollution sans pénaliser excessivement les consommateurs ou l’industrie. Peut-être pourrons-nous poursuivre une réflexion en...

...lors, soit l'AFITF finance tout, et se retrouve privée de crédits pour les infrastructures de transports, soit cette indemnisation est prévue ailleurs, dans une loi de finances, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Deuxième conséquence de l'abandon de l'écotaxe, il faut trouver des ressources de substitution pour l'AFITF. L'affectation des 4 centimes des transporteurs et des 2 centimes pour les véhicules légers, soit un montant d'1,2 milliard d'euros au total, n'est pas pérenne. Elle laisse entière la question du financement de l'AFITF à partir de 2016. À la commission des finances, comme à la Cour des comptes, la question de l'utilité de l'AFITF a été posée. Certains collègues y tiennent, car ils considèrent qu'elle permet de sanctuariser les crédits consacrés aux transports. Mais elle est aus...

...ise en œuvre du dispositif, des difficultés apparaissent aujourd’hui, que nous n’avions pas vues lorsque nous avons voté les grands principes du Grenelle. Certains amendements visant à créer des exemptions à l’écotaxe me paraissent tout à fait légitimes, en particulier l’amendement n° 47 que M. Houel a excellemment défendu et l’amendement n° 37 que M. Sido présentera dans quelques instants. Les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes, que vise l’amendement n° 37, sont non pas des véhicules de transport de marchandises, mais des engins de travaux. Monsieur le ministre, si je puis comprendre que vous refusiez la création d’exemptions dans le domaine du transport de marchandises, je le conçois beaucoup moins s’agissant de véhicules d’entretien des routes dont je vous signal...

...Hélène Des Esgaulx, rapporteur pour avis. Par principe, la commission des finances a décidé de ne pas proposer d’amendement de nature fiscale sur le présent projet de loi. En revanche, monsieur le ministre, je crois qu’elle apprécierait que le Gouvernement s’engage à traiter dans le prochain projet de loi de finances rectificative des cas soulevés par les amendements n° 47 et 37, c’est-à-dire des véhicules affectés à la collecte des déchets et à l’entretien des routes.

En tout cas, pour ce qui concerne les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes, je ne comprends vraiment pas qu’on puisse refuser de les exonérer. Si cette mesure ne peut être introduite dans le présent projet de loi – la commission des finances est puriste –, nous serions sensibles à l’engagement que le Gouvernement pourrait prendre de la faire figurer dans le prochain projet de loi de finances rectificative.

Mes chers collègues, il ne sera pas si difficile de voir le camion en cause. Si j’ai évoqué tout à l’heure un défi technologique extraordinaire, ce n’est pas pour rien ! Le système LAPI permettra de connaître le numéro d’immatriculation du véhicule. Une véritable photo du camion sera réalisée tous les 3, 8 kilomètres, sur chaque section de tarification. Or nous sommes en train de parler d’engins qui resteront tout de même des heures et des heures sur place, pour sabler, par exemple. Et ils ne rouleront pas à 100 kilomètres heure ! Vraiment, grâce au défi technologique qui sera relevé, nous pourrons tout à fait distinguer les véhicules au t...

...nne ? D'autre part, pourriez-vous nous indiquer comment garantir la non discrimination entre les transporteurs étrangers et nationaux ? Troisièmement, je souhaiterais savoir quelles sont les modalités des barèmes de tarification en fonction des classes de pollution et des ristournes octroyées aux abonnés du système de télépéage? Quatrièmement, quelles seront les modalités de paiement pour les véhicules non équipés d'un système embarqué ? Nous avons bien noté ce qu'il en est en Allemagne, mais que fera la France ? Je m'interrogeais également sur les principaux éléments du dispositif de contrôle et de lutte contre la fraude, mais M. Havard a traité cette question. Enfin, quel impact peut-on attendre de la taxe poids lourds sur le volume et la nature du fret ferroviaire transitant en France ?