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Interventions sur "déclarés" de Marie Mercier
2 interventions trouvées.
...rectifié, ainsi que les amendements n° 16 rectifié, 17 rectifié et 15 rectifié apparaissent irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, car l'infraction de la non-représentation d'enfant ne présente pas de lien avec le texte. L'amendement n° 14 rectifié, les amendements identiques n° 2 rectifié et 23 rectifié, et les amendements n° 16 rectifié, 17 rectifié et 15 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement n° 49 rectifié.
Les amendements n° 37, 34, 35 et 38 sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, car l'ordonnance de protection ne présente pas de lien avec le texte. Les amendements n° 37, 34, 35 et 38 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
