Interventions sur "mineur" de Marie Mercier

...rgement. Enfin, dans le cadre d’une information judiciaire ou de procédures rapides de jugement, la personne poursuivie peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. Là encore, peuvent être prononcées une interdiction d’entrer en contact et de paraître en certains lieux ou la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur. Mes chers collègues, il est nécessaire de garder à l’esprit que ces dispositifs se cumulent et que la mise à l’abri de l’enfant, à proprement parler, ne repose pas sur les articles 378-2 et 378 du code civil, dont nous discutons actuellement.

...une suspension de plein droit pour tout crime ou agression sexuelle sur un tiers, quel que soit l’âge de la victime ou son lien de parenté avec le parent. L’amendement n° 8 rectifié bis vise à rendre cette suspension automatique chaque fois qu’un parent est poursuivi pour un crime, un viol, une agression sexuelle ou la diffusion et l’enregistrement d’images à caractère pornographique d’un mineur de 16 ans. L’amendement n° 10 rectifié bis vise à permettre une suspension de plein droit pour tout crime, sans préciser qui est la victime, ou toute agression sexuelle commise sur un mineur. L’amendement n° 11 rectifié bis est le même que le précédent, mais ses dispositions se limitent aux mineurs de 16 ans. Enfin, l’amendement n° 12 rectifié bis vise à permettre une susp...

Votre amendement, ma chère collègue, vise à instaurer une obligation d’entendre l’enfant. Or la possibilité d’entendre un mineur concerné par une mesure de retrait de l’autorité parentale existe déjà pour les mineurs capables de discernement, et elle est de droit lorsque ceux-ci le demandent. Il ne semble pas opportun de rendre systématiques de telles auditions qui supposent que l’enfant s’exprime en public, et devant le parent auteur des violences. L’avis est donc défavorable.

L'amendement n° 12 propose une modification sémantique pour préciser que, dans l'hypothèse où un mineur subit une fellation imposée par l'agresseur, le mineur ne « commet » pas la pénétration, mais « l'exerce ». Je me suis moi aussi interrogée sur l'emploi de ce terme, notamment à la suite de l'audition du juge Édouard Durand, mais je suis arrivée à la conclusion, après avoir examiné la manière dont est rédigé le code pénal, qu'il est employé dans ce cadre de manière parfaitement neutre. Il renvoi...

L'amendement n° 5 vise à supprimer l'écart d'âge de cinq ans pour le crime de viol sur mineur de 15 ans et pour le délit d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Il est contraire à la position de la commission. Par conséquent, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 11 prévoit de qualifier automatiquement de viol ou d'agression sexuelle les relations qu'un majeur pourrait avoir avec un mineur jusqu'à 18 ans si le mineur est particulièrement vulnérable en raison d'une maladie, d'une infirmité, d'un handicap ou d'un état de grossesse. Je comprends l'intention généreuse qui anime les auteurs de cet amendement : ils souhaitent protéger davantage les mineurs handicapés. Cependant, fixer un seuil d'âge en cas de handicap mental est très contestable : souvent, l'âge n'a aucune signification...

L'amendement n° 6 vise à considérer automatiquement comme un viol tout rapport sexuel tarifé entre un majeur et un mineur jusqu'à 18 ans. Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement de prévoir une peine plus dissuasive face au phénomène de la prostitution des mineurs qui est en expansion, mais la question n'est pas aussi simple. Vous noterez en effet que le texte vise à protéger les mineurs de 15 ans, en fixant des règles de droit dérogatoires qui tiennent compte de leur vulnérabilité et de leur manque d...

L'amendement n° 1 propose de rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs. Cette position est contraire à celle de la commission. Avis défavorable.

...lité de l'enfant. Lorsqu'il faut protéger un enfant en urgence, le juge pénal n'est pas démuni, puisqu'il peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire prévoyant une interdiction pour le parent suspecté de rencontrer la victime ou de se rendre en certains lieux. Je crois donc que l'autorité judiciaire, au civil comme au pénal, dispose déjà des moyens d'agir avec célérité pour protéger les mineurs victimes d'inceste. Il ne me paraît donc pas nécessaire d'ajouter ce nouveau dispositif. Je note, pour terminer, que l'amendement présente un défaut de cohérence : dès le début de l'enquête préliminaire, le JAF serait saisi ; il pourrait fort bien décider de préserver les droits du parent mis en cause s'il estime que les accusations portées contre lui sont vraiment trop ténues et peu étayées. O...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a exactement dix jours, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi dont le titre a changé, puisqu’elle vise désormais « à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste », de manière à prendre en compte les nombreuses dispositions qui ont enrichi le texte présenté par notre collègue Annick Billon. Le Sénat avait également adopté cette proposition de loi à l’unanimité, après l’avoir amendée. Ces votes successifs montrent que le texte répond à une attente : dans leur grande majorité, nos concitoyens demandent un renf...

L’amendement n° 12 tend à remplacer le verbe « commettre » par « exercer ». Cette modification sémantique a pour objet de préciser que, dans l’hypothèse où un mineur subit une fellation imposée par l’agresseur, le mineur ne « commet » pas la pénétration, mais l’« exerce ». Je me suis interrogée sur l’emploi de ce terme à la suite d’une audition, mais, après avoir examiné la manière dont est rédigé le code pénal, j’en suis arrivée à la conclusion que « commettre » est employé dans ce cadre de façon parfaitement neutre : il renvoie simplement au fait d’accompl...

Il s’agit de supprimer l’écart d’âge de cinq ans pour un crime de viol sur mineur de 15 ans et pour le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Comme je l’indiquais dans mon exposé liminaire, la différence d’âge de cinq ans est l’un des éléments qui garantit la constitutionnalité du dispositif, afin de ne pas criminaliser des relations consenties qui peuvent exister entre un mineur d’un peu moins de 15 ans et un jeune majeur. Supposons que l’on supprime cet écart d’âg...

Ce sujet est, effectivement, difficile, extrêmement lourd. Je vous remercie de l’avoir abordé, comme nous l’avions fait en première lecture, lorsque Philippe Mouiller avait déposé des amendements d’appel allant en ce sens. On ne peut pas ignorer ce sujet. Pour résumer, aux termes de l’amendement n° 11, le viol serait constitué si la victime mineure souffrait d’une particulière vulnérabilité : un handicap, un état de grossesse ou autre. Je comprends bien l’intention généreuse qui anime les auteurs de cet amendement – je pense que vous souhaitez surtout, mes chers collègues, protéger les mineurs handicapés –, mais il y a beaucoup de sortes de handicaps et cet amendement tend à qualifier automatiquement de viol ou d’agression sexuelle une re...

...s. Donc, avec cette disposition, on enverrait un jeune âgé de 18 ans et un jour en prison. Quand on écoute votre argumentation, on sent vraiment que vous souhaitez lutter contre la prostitution ; d’ailleurs, je vous en félicite et il faudra effectivement travailler sur cette question. Néanmoins, il ne faut pas considérer automatiquement comme un viol tout rapport sexuel tarifé entre un majeur un mineur. Il y a l’apparence des choses et il y a la réalité. Je comprends bien cette intention de lutter contre la prostitution, ce dont nous reparlerons. Vous noterez néanmoins que ce texte vise à protéger les mineurs de 15 ans en fixant des règles de droit dérogatoires qui tiennent compte de leur vulnérabilité et de leur manque de discernement. L’adoption de votre amendement aboutirait à traiter tous...

Je veux à mon tour remercier Annick Billon d’avoir pris l’initiative de ce texte. La protection et la sauvegarde de l’enfance sont l’affaire de tous. Je sais que votre groupe va poursuivre son travail sur le sujet, madame Rossignol, mais nous aussi, parce que nous devrons tenir compte des évolutions sociétales, parce que la prostitution des mineurs nous oblige à continuer à réfléchir. Nous devons travailler ensemble de manière constructive et sans crispations. Même si on a parfois l’impression que les solutions proposées sont les bonnes, en creusant un peu, on s’aperçoit que ce n’est pas le cas. Il faut vraiment que les dispositifs que nous écrivons soient absolument irréprochables sur le plan constitutionnel – la Constitution est notre r...

Le Sénat a adopté cette proposition de loi à l'unanimité le 21 janvier dernier et l'Assemblée nationale l'a votée, elle aussi à l'unanimité, le lundi 15 mars. Pour tenir compte des nombreux ajouts apportés au texte, l'Assemblée nationale en a modifié l'intitulé, qui est devenu « proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ». Vous vous en souvenez, la proposition de loi avait pour objet principal de créer un nouveau crime sexuel sur mineur de treize ans, de manière à mieux protéger les jeunes adolescents contre les violences sexuelles qui peuvent leur être infligées par des adultes. Tout acte de pénétration sexuelle aurait été qualifié de crime, sans qu'il soit nécessa...

Vous l'avez dit, nous poursuivons tous le même but : protéger au mieux les mineurs. Madame de La Gontrie, ce texte est, en effet, complexe et devra s'accompagner d'un effort de pédagogie. La loi doit être compréhensible par tous, mais si la complexité est le prix à payer pour mieux protéger les mineurs, alors pourquoi pas ! Sur l'inceste, les amendements du groupe socialiste, écologiste et républicain, en première lecture, n'étaient pas identiques à ceux qui ont été adoptés ...

...hir de la Constitution. Madame de La Gontrie, il n'est pas toujours aisé de distinguer, dans les faits, qui a le pouvoir ou l'autorité, mais nous devons trouver un moyen de distinguer le coupable de la victime. M. Richard a raison, ce texte comporte une multitude de dispositions complexes, mais, encore une fois, c'est peut-être le prix à payer pour renvoyer l'image d'une meilleure protection des mineurs, pour faire en sorte qu'ils connaissent leurs droits et s'approprient cette loi, en sachant qu'ils seront protégés. Plus on parlera de cette loi, plus les mentalités évolueront.

Concernant le périmètre du texte, je vous rappelle que nous examinons le texte en deuxième lecture : ne sont donc recevables que les seuls amendements en relation directe avec les dispositions restant en discussion. Un seul article a été adopté conforme par l'Assemblée nationale. Pourraient être considérés comme recevables des amendements relatifs aux infractions sexuelles sur mineurs figurant dans le code pénal ; à la prescription de ces infractions ; aux infractions de mise en péril des mineurs et de prostitution de mineur ; au délit d'exhibition sexuelle ; au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes ; et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité au contact de mineurs.

L'amendement COM-1 présenté par Valérie Boyer vise à supprimer l'écart d'âge de cinq ans. Comme je l'indiquais dans mon exposé, la différence d'âge de cinq ans est l'un des éléments qui garantit la constitutionnalité du dispositif en évitant de criminaliser des relations consenties entre un mineur d'un peu moins de quinze ans et un jeune majeur. Si l'on supprimait cet écart d'âge, un mineur de quatorze ans pourrait avoir une relation licite avec un mineur de dix-sept ans et demi qui deviendrait automatiquement une relation criminelle au moment où le plus âgé des deux partenaires atteindrait l'âge de dix-huit ans. Une telle situation serait difficilement défendable au regard du principe con...