Interventions sur "secret" de Marie Mercier

...pliqué, le serment d’Hippocrate est quelque chose de très particulier. Quand vous prêtez serment, on vous donne une sorte de toge. Dans mon cas, je me souviens – cela m’avait marquée – qu’elle était usée et crasseuse : nombre de pairs, de confrères, m’avaient précédée. Prêter ce serment, cela a vraiment une signification : « Mes yeux ne verront pas » ce qui se passe à l’intérieur des maisons. Le secret demeure, afin de protéger non pas le médecin, mais le patient, et de garder ce lien un peu mystérieux qui se tisse au fil des consultations et des années. Il permet de respecter la parole donnée. Supprimer l’article 8 serait vraiment contraire à la position de la commission. Nous avons amélioré le dispositif, pour que le secret entre le patient et le médecin soit maintenu. C’est une protection. ...

...r l’article 8 pour indiquer que le professionnel de santé peut effectuer un signalement lorsqu’il suspecte des violences. J’ai moi-même proposé à la commission la rédaction « estime en conscience », pour bien marquer la responsabilité qui incombe aux professionnels et insister sur l’option de conscience qui s’applique en pareilles circonstances. N’oubliez pas qu’un médecin ne doit pas déroger au secret professionnel dont il est dépositaire. Toutefois, il n’y a pas d’opposition entre nos deux rédactions. La discussion de votre amendement me donne l’occasion de préciser que l’on n’attend pas du professionnel qu’il ait la certitude que des violences sont commises pour pouvoir signaler. C’est en effet l’enquête qui permettra d’apprécier ce qu’il en est véritablement. Je préfère donc conserver la ...

Je l’ai déjà dit, nous sommes attachés au secret médical, car c’est une garantie essentielle pour les patients. Si l’on affaiblit ce secret, on court le risque que les patients ne consultent plus leur médecin ou décident de ne plus se confier à lui. Même lorsqu’un médecin devine qu’il se passe quelque chose, il lui arrive de ne plus revoir sa patiente, parce qu’il est allé un peu loin, que ce n’était pas le moment, qu’il n’a pas trouvé les bo...

Le présent amendement tend à permettre la délivrance d’une ordonnance de protection en cas de levée du secret professionnel par un médecin qui aurait porté à la connaissance du procureur de la République une suspicion de violences conjugales. En fait, cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 515-10 du code civil, qui permettent déjà au procureur de la République de demander une ordonnance de protection avec l’accord de la victime. La commission demande donc le retrait de cet amend...

...ans cet ascendant pris sur le conjoint. Il est difficile d'en comprendre rationnellement le mécanisme, tant celui-ci ne fonctionne pas sur ce registre. J'en reviens à la présentation des articles, dont plusieurs visent à alourdir les peines encourues ou à créer de nouvelles infractions. Ainsi, des circonstances aggravantes sont introduites pour les délits d'usurpation d'identité et d'atteinte au secret des correspondances quand les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS). Dans le même esprit, je vous proposerai un amendement visant à créer une circonstance aggravante du délit d'envoi réitéré de messages malveillants. Le délit de harcèlement du conjoint serait également puni plus sévèrement lorsque le harcèlement a conduit au suicide...

L'ordre des médecins a fini par se rallier à la rédaction proposée par le texte. Le devoir de signaler un péril imminent existe déjà, sans l'accord de la victime, et prime le secret professionnel, ce n'est donc pas une révolution.

La très grande majorité des représentants de professionnels que nous avons auditionnés nous ont fait part de leurs réserves quant à l'opportunité d'instituer une obligation de signalement, du fait des risques qui s'attacheraient à un affaiblissement de ce secret. Le secret professionnel protège le patient. Il lui permet de se livrer, d'exposer sa vie privée, et il permet à la société d'avoir confiance en l'institution soumise à ce secret. Les dérogations au secret professionnel doivent donc être limitées et justifiées par un motif d'intérêt général suffisant pour ne pas affaiblir les institutions concernées et les professionnels qui y exercent. Si les i...

La très grande majorité des représentants de professionnels que nous avons auditionnés nous ont fait part de leurs réserves quant à l'opportunité d'instituer une obligation de signalement, du fait des risques qui s'attacheraient à un affaiblissement de ce secret. Le secret professionnel protège le patient. Il lui permet de se livrer, d'exposer sa vie privée, et il permet à la société d'avoir confiance en l'institution soumise à ce secret. Les dérogations au secret professionnel doivent donc être limitées et justifiées par un motif d'intérêt général suffisant pour ne pas affaiblir les institutions concernées et les professionnels qui y exercent. Si les i...

...rconspection. Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience ». Il « alerte » est au présent de l'indicatif : c'est donc une obligation. Les personnes couvertes par une obligation de secret professionnel ont la possibilité de s'en affranchir et de signaler des faits à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) ou au procureur. C'est ce qu'on appelle l'option de conscience. Avec mes collègues rapporteures, nous nous sommes interrogées sur l'opportunité d'aller au-delà de cette option de conscience, qui laisse aujourd'hui toute liberté aux professionnels de santé de ...

Je voudrais remercier nos collègues pour leurs propos mesurés et bienveillants. Certaines auditions ont été difficiles, d'une difficulté sans commune mesure, évidemment, avec la douleur d'un enfant subissant de telles violences. De manière générale, nous devons réfléchir à la mise en oeuvre de dispositions cohérentes. Si nous parlons autant du secret, c'est que les choses sont loin d'être simples - mes deux confrères ici présents le savent. En tant que médecins, l'exercice de notre activité est régi par le code de la santé publique et par le serment d'Hippocrate, qui prévoient que nous devons alerter quand nous avons connaissance de quelque chose. Mais, aux termes, cette fois, du code pénal, c'est la violation du secret médical qui est punie....

Je vous propose ensuite un amendement n° 141 qui vise à clarifier les compétences et les facultés de chaque personnel soumis au secret professionnel pour alerter le procureur de la République ou les cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Il vise également à réaffirmer l'irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire des professionnels de bonne foi, dont les médecins, en exigeant, pour engager leur responsabilité, d'établir leu...

Les textes sont déjà très clairs : le code de la santé publique impose aux médecins de dénoncer toute situation, sauf en cas d'opposition des personnes majeures, et le code pénal autorise cette dérogation au secret médical. Je ne vois pas la pertinence ou l'aspect normatif nouveau d'écrire que le signalement est obligatoire dans l'article du code pénal relatif aux immunités en matière de violation du secret professionnel. De surcroît, tous les policiers entendus lors des auditions nous ont dit être thrombosés par l'abondance des signalements, dont plus de 90 % sont infondés sans qu'aucune vérification préa...