Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "sous-amendement" de Marie Mercier
3 interventions trouvées.
J'émets un avis favorable à l'amendement n° 33 rectifié s'il est modifié par le sous-amendement de précision n° 54. Le sous-amendement n° 54 est adopté.
Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Le sous-amendement n° 138 est adopté. L'amendement n° 139 vise à faire du délit de non-dénonciation des mauvais traitements, privations et atteintes sexuelles commises à l'encontre d'un mineur ou d'une personne vulnérable un délit continu et non plus un délit instantané, sans avoir à inscrire des règles dérogatoires de prescription dans le code pénal. L'effet resterait néanmoins ...
Les enseignants, en tant que fonctionnaires, sont soumis à l'article 40 du code de procédure pénale. Sont concernés ici les professions libérales qui ne sont pas soumises à l'article 40. L'amendement n° 141 est adopté. L'amendement n° 142 est rédactionnel. L'amendement n° 142 est adopté. Le sous-amendement n° 143 à l'amendement n° 135 du Gouvernement est également rédactionnel. Le sous-amendement n° 143 est adopté.
