Interventions sur "violent" de Marie Mercier

...es dispositions du texte s’inscrivent davantage dans une démarche de prévention. Je citerai la possibilité donnée au juge pénal, dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire, de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur, ou encore l’inscription d’un plus grand nombre de personnes dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), l’objectif étant d’éviter que ces personnes ne soient embauchées pour des postes où elles seraient placées au contact de mineurs. Certaines mesures longuement débattues au cours du Grenelle se révèlent d’une portée plus limitée. Il en est ainsi de l’article 9, sur la saisie des armes que peut posséder le conjoint violent : la saisie est déjà autorisée et pratiquée au cours des enquêt...

Cet amendement tend à clarifier le principe de l’éviction du domicile du conjoint ou du partenaire de PACS violent. Le droit en vigueur le prévoit déjà, mais la rédaction que vous proposez permet de réaffirmer ce principe. Avis favorable.

...é, il y a à peine quelques mois, un autre mécanisme, de suspension de l’exercice de l’autorité parentale, et non pas de l’autorité parentale elle-même – c’est à cette distinction qu’il faut être très attentif : je me permets d’être précise –, pour six mois, pour les personnes poursuivies ou condamnées, même non définitivement, pour un crime sur l’autre parent. Je rappelle qu’en outre les parents violents peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, par le tribunal judiciaire. Il serait bon de mettre à l’épreuve ce système que nous venons de voter avant de le modifier à nouveau. Avis défavorable.

Cet amendement tend à empêcher le conjoint violent unique titulaire du bail de le résilier si le logement a été attribué à la victime par le JAF. Votre amendement pose plusieurs difficultés. Le dispositif proposé fait mention du logement commun ou conjugal. Or les époux sont automatiquement cotitulaires du bail ; dans cette hypothèse, aucune résiliation unilatérale du bail n’est possible. Les partenaires d’un PACS peuvent également être cotitu...

... enfants. Par principe, la commission souhaite laisser au JAF le soin d’apprécier chaque situation et de décider dans chaque cas, en fonction de l’intérêt de l’enfant. C’est cela, juger ! Les pratiques des JAF évoluent. Les nombreux travaux récents les ont sensibilisés sur l’impact des violences conjugales sur les enfants et remettent en cause l’idée qu’il faudrait à tout prix distinguer le mari violent du père. Par ailleurs, l’interdiction proposée ne semble pas proportionnée, car elle vise tout type de condamnation et n’est pas limitée dans le temps. Je vais vous donner un exemple : une condamnation est prononcée lorsque l’enfant a 2 ans ; en l’état de la rédaction de l’amendement, cette interdiction serait maintenue, par exemple, jusqu’à ce qu’il devienne un adolescent de 15 ans. La loi du ...

Il semble que cet amendement soit déjà satisfait. En effet, cette interdiction est applicable pendant la durée de l’incarcération du conjoint violent condamné. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...er une prise en charge sanitaire et sociale adaptée, afin d’éviter les récidives. La prison n’est pas adaptée dans le cas de ces pathologies. Cependant, j’attire votre attention sur le fait qu’une telle prise en charge peut déjà être ordonnée, notamment dans le cadre d’une peine de suivi socio-judiciaire, assortie d’une injonction de soins. Il existe des maisons qui prennent en charge les hommes violents, dont Le Monde a parlé dans ses articles la semaine dernière. Comme l’amendement paraît déjà satisfait, la commission émet un avis défavorable.