Interventions sur "SRU" de Marie-Noëlle Lienemann

La loi SRU resurgit à chaque fois que nous débattons d’une loi sur le logement. On voit bien que nos collègues du groupe Les Républicains sont depuis longtemps assez réticents, pour ne pas dire totalement opposés, à sa logique. Je rappelle que cette loi a, certes, permis de produire plus, mais qu’elle a avant tout permis de garantir la mixité sociale. C’est l’un des piliers de la République. Comment voulez...

Ce débat a eu lieu lors de la discussion de la loi SRU. Tout le monde reconnaît qu’une commune dont une grande partie du territoire est inconstructible ne peut pas atteindre les mêmes objectifs que les autres communes. Comme toujours quand un seuil est fixé, il y a un effet couperet. Cela étant, il n’y a pas que le neuf.

Je soutiens cet amendement. Ce doublement de la durée de prise en compte m’étonne. Cherche-t-on à pousser à la vente du parc de logements HLM ou à faire réussir la mise en œuvre de la loi SRU ? Une étude réalisée par le CGEDD a montré que 62 % des propriétaires de logements sociaux vendus entre 2009 et 2012 ne sont plus occupants, mais bailleurs, et que les loyers qu’ils perçoivent à ce titre sont supérieurs à ceux du logement social. Moins de dix ans après la vente, plus de la moitié de ce parc ne répond donc plus aux critères du logement social, alors même qu’il continuerait à être...

L’argumentaire sur les délais, on l’entend depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on a imposé d’emblée aux communes de monter en puissance rigoureusement, autant que faire se peut, afin de pouvoir atteindre à terme le taux de 20 % de logements sociaux. Avant 2000 et la loi SRU, il existait déjà un autre dispositif, mais il n’était pas contraignant. Ceux qui nous disent qu’il ne faut pas contraindre, mais étaler toujours davantage dan...

...pe indicateur, qui devait, à l’époque, être contractualisé entre l’État et les collectivités locales. Or, dans notre grand pays républicain, la solidarité et l’égalité ne sont pas spontanées, et l’État doit garantir la bonne application des obligations par chacun. Au bout d’une dizaine d’années, on s’est rendu compte que les trois quarts des communes n’agissaient pas. Donc, est intervenue la loi SRU, qui a posé le cadre de 20 % de logements sociaux dans des zones urbaines et définies. Depuis le début, nous avons assisté au cortège d’un certain nombre de maires de droite, qui nous ont expliqué que c’était le drame absolu, car ce taux était inatteignable. À l’époque, j’ai été nommée ministre pour mettre en application les décrets relatifs à la loi SRU. J’observe que certaines des villes qui s...

...r le savoir, monsieur le sénateur ! Par ailleurs, on m’a souvent dit que l’on ne pouvait pas construire davantage, et je comprends cet argument. Toutefois, je vous le rappelle, et vous avez manqué de précision dans votre argumentaire, madame la rapporteur, il ne faut pas opposer le logement social et le logement privé, car le logement privé conventionné appartient bien aux 20 % ou 25 % de la loi SRU. Le parc privé peut donc être reconverti pour pousser les propriétaires à le conventionner. Les collectivités locales, à travers les opérations de renouvellement et d’amélioration de l’habitat, peuvent agir en ce sens. Ces objectifs sont donc atteignables. D’ailleurs, cette loi n’a été remise en cause par aucun des gouvernements précédents, ni par le Président Jacques Chirac, …

... compenser, soit elle devait renoncer. Si la collectivité acceptait, les prix des terrains alentour montaient, car, comme vous le savez, les Domaines prennent comme référence les transactions effectuées dans le voisinage. C’est donc une œuvre de salubrité pour le logement social et pour une certaine régulation des prix de l’immobilier. À ce sujet, je voudrais insister particulièrement sur la loi SRU. Tout se tient ! Si nous voulons construire massivement du logement dans notre pays, il est clair que nous devons le faire partout §et que nous ne pouvons plus accepter que certains ne s’y soumettent pas. D’ailleurs, de ce point de vue, je ne suis pas aussi ardente que d’autres sur les zones dites « tendues ».

Si les priorités de l’État ne peuvent pas être totalement dispersées, je veux le rappeler, cela ne peut pas non plus être tout ou rien. C’est donc un équilibre subtil, madame la ministre, qu’il va falloir que vous trouviez. En tout cas, la loi SRU est claire. Elle permet le saut quantitatif en gardant l’idéal républicain de répartition du logement social sur l’ensemble du pays. Pour être franche, la loi qui a imposé la première les 20 % de logement social, c’est la loi d’orientation sur la ville de 1989, voilà un quart de siècle ! Mes chers collègues, nous avons commencé en incitant, en promouvant, mais cela n’a pas fonctionné. C’est tris...

... de suite l’accession sociale à la propriété : où commence-t-elle, où cesse-t-elle d’être sociale ? Vous verrez immédiatement que nous ne nous faisons pas tous la même idée du social en France. Si l’on compte le logement vraiment social, il n’y en a pas énormément. Pour réussir l’accession sociale à la propriété, je pense qu’il faut mieux la financer plutôt que d’imaginer qu’un quota dans la loi SRU permettra de la promouvoir, car, aujourd’hui, elle n’est pas solvabilisée. Il faut donc distinguer deux choses : ce qui rend solvable l’accession sociale à la propriété, question qui mérite sans doute d’être posée au niveau du foncier, et le besoin massif de locatif social dans l’obligation de produire du logement. Il faut tenir bon sur le locatif, même si, je le répète, l’accession sociale est ...