Interventions sur "bail" de Marie-Noëlle Lienemann

Je voterai ces amendements de suppression. Je suis convaincue que le bail mobilité n’est pas la bonne solution au problème du logement des jeunes en stage. Commençons par clarifier le statut du bail. Le locataire est-il ou non en résidence principale ? La tradition du droit sur les baux en France est justement de scinder ce qui relève d’une résidence principale de ce qui relève des activités commerciales. Or, à la lecture du texte, j’ai l’impression – nous verrons lo...

J’ai expliqué tout à l’heure qu’une de mes craintes était qu’on entre dans un mécanisme qui finira par modifier les fondamentaux du droit s’agissant des garanties données aux résidences principales. La mobilité n’est que temporaire et nos concitoyens ont besoin de solidité, avec une résidence principale stable. Je suis contre le bail mobilité, mais, quitte à ce qu’il existe, qu’il soit au moins le plus bordé et le plus cohérent possible. Voilà pourquoi je propose de préciser qu’il s’agit d’un public possédant une résidence principale dans une autre commune – mais ce pourrait aussi être dans la même commune. C’est aussi ce que pense le Conseil d’État, qui affirme dans son avis sur le projet de loi : « à la différence des autre...

Afin d’éviter les abus liés au caractère déclaratif du dispositif, je propose que les documents attestant de l’existence d’une convention de formation, de stage, ou d’un contrat d’apprentissage soient joints au bail.

Je propose que la durée minimale du bail mobilité soit non pas d’un, mais de trois mois. Je ne crois pas que le bail mobilité fonctionnera si l’on prévoit une durée minimale d’un mois. Pour un propriétaire, changer chaque mois de locataire ne me paraît pas souhaitable. J’ai bien entendu l’argument selon lequel il faut éviter que certains contournent la législation sur les plateformes, et je prends acte du fait que, normalement, il ne ...

Il s’agit de rétablir une disposition supprimée par les députés. Les locations de courte durée doivent faire l’objet, dans certaines communes, d’une déclaration et d’une autorisation préalable. L’Assemblée nationale a exonéré le bail mobilité de cette obligation. La définition même du bail mobilité en fait un bail de courte durée ; il n’a donc pas vocation à servir pour une résidence principale, selon le Conseil d’État lui-même. Les dispositions des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation visent à maintenir l’offre de logement au titre d’une résidence principale : le bail mobilité ne doit ...

...la devrait plaire à mon collègue Philippe Dallier. En outre, faute de décret là encore, l’amendement vise à étendre la convention APL type des logements familiaux aux résidences universitaires, en modifiant simplement trois points : le forfait de charges, l’absence de compétence de la commission d’attribution des logements, remplacée par un comité d’orientation dans un décret paru en 2016, et le bail d’un an.

...e, à partir du moment où l’on nous garantit bien qu’il ne s’agit pas de remettre en cause le droit au maintien des locataires dans les logements du parc social. Simplement, prenons un organisme comme l’office d’HLM de Paris : comment la commission d’attribution des logements sera-t-elle en mesure d’examiner tous les cas ? On n’est pas obligé de prendre les offices parisiens. Prenons l’exemple du bailleur « Immobilière 3F », ce serait exactement pareil. Comment ces organismes vont-ils faire pour s’assurer régulièrement de la mobilité de tous leurs locataires dans le cadre des commissions d’attribution ? Je crois qu’un tel dispositif ne sera pas opérant. Il serait préférable que les conventions d’utilité sociale comportent les propositions des bailleurs sur la manière dont ils envisagent de ga...

...al d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris. » Par ailleurs, le texte précise : « Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; » Une lecture trop restrictive pourrait donc exclure du champ d’intervention du juge la non-information des locataires avant le début des travaux. En inversant la donne, le juge se trouve mobilisé pour l’ensemble des ...

Les dispositions de ces deux amendements procèdent de la même intention ; elles s’appliquent simplement à deux cas différents de locataires, ceux qui bénéficient encore d’un bail soumis à la loi de 1948 et les autres. L’idée est la suivante : en cas de travaux abusifs, il doit être possible de prévoir une sanction pénale. Actuellement, c'est déjà le cas en matière de fraude au permis de construire. Cette formule présente un avantage : la sanction pénale est à l’appréciation du juge, lequel pourra la proportionner à l’importance des problèmes rencontrés. Je propose donc ...

...ous qui affirment que nous ne tenons pas l’engagement du « choc de simplification ». Bien au contraire, nous simplifions ! Comptant parmi nous des propriétaires de logement, nous sommes parfaitement conscients de la complexité en la matière. Il faut être polytechnicien pour comprendre certaines clauses ! Dans ces conditions, on ne sait pas toujours si on est bien protégé. Dès lors, disposer d’un bail ou d’un état des lieux de référence sera beaucoup plus simple pour tout le monde : tout sera simplifié.

...sorte un fait générateur d’une certaine spoliation. Cela ne doit pas être rédhibitoire, afin que des institutionnels ou des propriétaires puissent mettre un immeuble en copropriété pour vendre ensuite. Il nous paraît en revanche nécessaire de donner un certain nombre de garanties renforcées aux locataires qui subiraient ce préjudice. Nos collègues du groupe CRC proposent de proroger la durée du bail de six ans. Nous proposons, dans une perspective réformiste, une durée de trois ans. Cette prorogation peut en effet être cumulée avec les délais prévus par la loi Aurillac dans le cas d’une vente à la découpe, qui peuvent être de six ans, soit neuf ans au total dans le dispositif que je propose – mais douze ans avec l'amendement précédent, ce qui serait tout de même extrêmement long. Nous penso...

Il s'agit d’un amendement à caractère technique. La loi du 31 décembre 1975 prévoit des exemptions de droit de préemption lorsque les bailleurs HLM vendent leur patrimoine en bloc. Or il arrive désormais que ces bailleurs vendent des pavillons individuels ou des lots diffus, notamment en cas de vente en l’état futur d’achèvement. Il est donc proposé d’étendre l’exemption de droit de préemption aux ventes de logements diffus.