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Interventions sur "bailleur" de Marie-Noëlle Lienemann
22 interventions trouvées.
...i doit obligatoirement faire l’objet d’une décote. Le seuil de neuf mètres carrés retenu à l’époque marquait une première étape. En effet, c’était la première fois que la notion de « logement décent » était inscrite dans les lois de la République. Il n’en est d'ailleurs pas ainsi dans tous les pays européens. Une étape ultérieure devait faire l’objet d’une négociation entre les représentants des bailleurs et ceux des locataires, d’où l’utilité d’un rapport sur l’application du décret du 30 janvier 2002.
...i doit obligatoirement faire l'objet d'une décote. Le seuil de neuf mètres carrés retenu à l'époque marquait une première étape. En effet, c'était la première fois que la notion de « logement décent » était inscrite dans les lois de la République. Il n'en est d'ailleurs pas ainsi dans tous les pays européens. Une étape ultérieure devait faire l'objet d'une négociation entre les représentants des bailleurs et ceux des locataires, d'où l'utilité d'un rapport sur l'application du décret du 30 janvier 2002.
