Interventions sur "foncière" de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur le rapporteur, relisez le texte de l’amendement : rien ne dit que cet allègement ne bénéficiera qu’à une seule foncière solidaire. C’est une question de principe. Aujourd’hui, le fait est qu’une seule société de ce type existe et qu’elle se concentre sur le biologique. Si, demain, une autre venait à se constituer sur un autre créneau, elle bénéficierait des mêmes avantages. Il ne s’agit ni d’une rupture de concurrence ni d’un choix monomaniaque. Simplement, reconnaissons que l’expérience de Terre de liens est tr...

Le bail réel solidaire est un nouveau produit, très prometteur d’une évolution que l’on a vu s’opérer en Europe et qui est à mon avis nécessaire en France : la dissociation entre le foncier et le bâti. S’il y a un cadre juridique, il doit être complété, car tout n’est pas réglé. C’est l’objet de cet amendement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; il sera suivi d’un amendement portant sur l’accès au prêt à taux zéro pour l’acquéreur. L’abattement de 30 % de la base d’imposition à la TFPB se justifie par les nombreuses contraintes afférentes au bail réel solidaire. En effet, l’acquéreur ne peut revendre qu’à un ménage répondant aux mêmes conditions de plafond de ressources et ne peut pas faire de profit sur une...

Premièrement, je souhaite souligner que ce projet de foncière peut être un très bon outil. Plusieurs conditions seront néanmoins nécessaires pour que cette foncière soit efficace. Elle devra permettre l'achat de terrains publics, notamment groupés. Et ne pas étendre au-delà son champ d'activité. Par ailleurs, devrait être inscrite dans les statuts de cette structure une obligation de coopération avec les établissements publics fonciers, afin d'assurer une b...

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 42 ter, introduit par voie d’amendement à l'Assemblée nationale. Cet article prévoit de proroger l’abattement de 30 % applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux situés en zone urbaine sensible. En 2015, le régime serait reconduit à l’identique. À partir de 2016, l’abattement s’appliquerait non plus dans les zones urbaines sensibles, mais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui sont plus nombreux, sous réserve que le propriétaire des logements ait signé un contrat de ville...

... lors d’une lecture ultérieure, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, dans une forme plus aboutie. Si, en revanche, le Gouvernement ne souscrit pas à ma proposition, je maintiendrai mon amendement pour manifester ma volonté que le basculement des zones urbaines sensibles vers les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville se produise rapidement. En effet, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est un facteur déterminant du renouvellement urbain.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la signature d’un document entre l’organisme d’HLM et l’État est nécessaire. Indépendamment du contrat de ville, une contrepartie est obligatoirement donnée : accords de gestion de proximité ou autres. Il n’échappera à personne que les détails techniques, qui rendent compliqué le passage d’un système à l’autre, permettent à l’État de gagner un an. J’ai bien entendu que...