Interventions sur "l’accord" de Marie-Noëlle Lienemann

... le sujet. Il ne faudrait pas que cela fasse jurisprudence et que l’on dise que, puisque l’ANI a fixé le nombre de salariés dans les conseils d’administration, il revient à la négociation sociale d’en définir le cadre. En effet, sur ce point particulier, plus encore que sur d’autres, s’agissant du pouvoir reconnu aux parties dans l’entreprise, à savoir le pouvoir des salariés, je ne pense pas que l’accord du MEDEF, ou d’autres, d’ailleurs, soit un élément déterminant. Il s’agit d’un équilibre des pouvoirs démocratiques, et cela devrait être de la loi « pur sucre ». Mais cette insuffisance ne justifierait pas un vote contre si en face je n’avais pas le sentiment qu’il y a pour le moins des reculs ou, afin de ne pas blesser les signataires de l’accord, au moins des menaces. D’abord, les accords de...

...iés, dénoncent carrément des reculs ! In fine, l’arbitrage revient à la loi. Quand le rapport des forces sociales est aussi partagé, le législateur doit s’efforcer de déplacer légèrement les équilibres, dans l’intérêt général. Sinon, dans le cas qui nous occupe, on laisse de fait au patronat un droit de veto. C’est cela qui est inacceptable ! Si les organisations syndicales signataires de l’accord représentaient les trois quarts des salariés, j’en prendrais acte et ma position serait différente. En effet, l’efficacité d’une loi dépend de la capacité des acteurs de terrain à la mettre en œuvre. Si ceux-ci sont divisés, vous n’arriverez pas à avancer !