Interventions sur "logements sociaux" de Marie-Noëlle Lienemann

...a mixité sociale. C’est l’un des piliers de la République. Comment voulez-vous qu’on réduise la concentration des problèmes dans les communes ou les quartiers si l’ensemble des communes ne font pas un effort de construction de logements locatifs sociaux ? J’ai bien entendu l’argumentaire de M. Dallier. Si ce taux correspondait au nombre de gens modestes de notre pays, il faudrait plus de 25 % de logements sociaux ! Le taux de 20 %, puis de 25 %, s’applique au parc locatif social conventionné ou d’HLM, c’est-à-dire au parc disponible, qui garantit de façon pérenne la rotation et le droit au logement. Par ailleurs, le législateur a déjà donné de la souplesse à la loi SRU : une commune peut sortir du dispositif lorsque la demande de logements n’est pas suffisante ou lorsque le secteur est très mal desservi ...

...pté les dérogations et les souplesses que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a ménagées pour tenir compte de la réalité du terrain et je ne suis nullement hostile à de nouvelles adaptations de détail si elles s’avèrent nécessaires, mais le passage à l’échelon intercommunal proposé est à haut risque au regard de l’enjeu de mixité sociale. Même à Paris, on constate une concentration de logements sociaux dans certains arrondissements et on a du mal à rééquilibrer les choses. Si ce dispositif est adopté, il ne faudra pas ensuite venir pleurer sur l’émergence du communautarisme ! Combien de maires, de toutes couleurs politiques, y compris de mon propre parti, m’ont dit qu’ils ne pouvaient rien faire, parce qu’il n’y avait pas de foncier disponible ? Or en me promenant dans leur commune, je voyais ...

Je soutiens cet amendement. Ce doublement de la durée de prise en compte m’étonne. Cherche-t-on à pousser à la vente du parc de logements HLM ou à faire réussir la mise en œuvre de la loi SRU ? Une étude réalisée par le CGEDD a montré que 62 % des propriétaires de logements sociaux vendus entre 2009 et 2012 ne sont plus occupants, mais bailleurs, et que les loyers qu’ils perçoivent à ce titre sont supérieurs à ceux du logement social. Moins de dix ans après la vente, plus de la moitié de ce parc ne répond donc plus aux critères du logement social, alors même qu’il continuerait à être comptabilisé à ce titre si la durée du maintien de la prise en compte après la vente devait...

Je soutiens la position du Gouvernement. Si l’on accepte la décorrélation évoquée par M. le ministre, le seuil de 25 % de logements sociaux – HLM ou conventionnés – n’a plus de sens. En effet, s’il s’agit de prendre en compte les populations les plus pauvres, le taux minimal doit être fixé bien au-delà de 25 %. Le seuil de 25 % tient compte d’une partie de l’offre existante pour les catégories les plus modestes. Je comprends le souci de M. Dallier. Sa commune se trouve dans une situation difficile, avec une population globalement pl...

L’argumentaire sur les délais, on l’entend depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on a imposé d’emblée aux communes de monter en puissance rigoureusement, autant que faire se peut, afin de pouvoir atteindre à terme le taux de 20 % de logements sociaux. Avant 2000 et la loi SRU, il existait déjà un autre dispositif, mais il n’était pas contraignant. Ceux qui nous disent qu’il ne faut pas contraindre, mais étaler toujours davantage dans le temps la mise en œuvre du dispositif, sont les mêmes qui accusent les prédécesseurs de n’avoir rien fait lorsqu’un nouveau maire est élu et se trouve confronté à la nécessité de consentir un énorme effort de ...

Nous avons ce débat depuis longtemps. Évidemment, les territoires en France sont d’une grande diversité. C’est pourquoi, quand a été votée en 1991 la loi d’orientation pour la ville, le principe de construire 20 % de logements sociaux était un principe indicateur, qui devait, à l’époque, être contractualisé entre l’État et les collectivités locales. Or, dans notre grand pays républicain, la solidarité et l’égalité ne sont pas spontanées, et l’État doit garantir la bonne application des obligations par chacun. Au bout d’une dizaine d’années, on s’est rendu compte que les trois quarts des communes n’agissaient pas. Donc, est in...

Monsieur Dallier, je comprends vos difficultés, mais vous êtes en train de nous dire que l’on ne peut pas construire plus de logements sociaux actuellement.

Vous ne voulez pas qu’on construise davantage dans les communes comptant déjà un nombre important de logements sociaux, en tout cas vous vous y opposez dans ces secteurs-là. En effet, il existe toujours des risques de ghettoïsation.

...s personnes qui ont encore un prêt à taux zéro en cours ? Et pendant combien de temps ? Cela est infaisable et n’a aucun sens… J’observe par ailleurs une contradiction dans votre raisonnement, car, d’un côté, vous soutenez cela et, de l’autre, vous affirmez que le taux de 50 % doit constituer un plafond. Cela signifierait donc qu’il ne pourrait plus y avoir, dans les communes qui ont beaucoup de logements sociaux, de dispositif d’accession sociale à la propriété, celui-ci étant comptabilisé dans le contingent ?