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Interventions sur "note" de Marie-Noëlle Lienemann
4 interventions trouvées.
... des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre », etc. Il y avait donc bien un « avis » ! Par ailleurs, puisque notre collègue Savary est présent, je me permets de l’interroger : mon cher collègue, avez-vous pris connaissance, en tant que président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), de cet avis ou de cette note, et ne serait-il pas opportun que vous nous en décriviez le contenu ?
Chers collègues, je me fonde sur le chapitre XIV de notre règlement. Nous avons écouté avec attention les réponses de M. le ministre, qui nous a expliqué que, dans le cas d’un PLFSS, le Conseil d’État rend non pas un avis, mais une note de synthèse. Par ailleurs, il nous a indiqué que, s’agissant d’une consultation du gouvernement, une déclaration orale de M. Hollande aurait décidé de sa non-publication. Or dans les décrets qui ont présenté à l’Assemblée nationale et au Sénat les PLFSS, ainsi que, en l’occurrence, le présent PLFSS rectificatif, il est écrit : « Après avis du Conseil d’État ». Ce terme juridique n’est donc pas t...
Pouvez-vous refuser de noter ?
Pouvez-vous refuser de noter ?
