Interventions sur "pinel" de Marie-Noëlle Lienemann

...se être suffisamment progressif dans un sens ou dans l’autre pour éviter l’effet de stop and go que l’on est en train de décrire. C’est donc une réforme structurelle qu’il faut engager. Mais, et j’en terminerai par-là, on a aussi besoin d’avoir de la part du Gouvernement des précisions sur les contrôles réalisés sur les bailleurs ayant bénéficié de l’avantage fiscal au titre du dispositif Pinel ou autres pour savoir si les loyers des locataires sont bien inférieurs aux plafonds de ressources prévus. Car tel n’est pas le cas ! Des études montrent en effet que ce n’est pas le cas. Or on accorde des aides fiscales sous contrepartie. Aussi, je souhaite que le Gouvernement produise une analyse sur la situation, afin de vérifier que, dans la durée, le cadre législatif est bien garanti.

...ion pour le logement est en chute. J'estimais que la priorité aurait dû être de dégager 400 millions d'euros pour le logement plutôt que de doubler l'aide fiscale à la distribution d'actions gratuites aux cadres des entreprises dans le projet de loi Macron. L'actualité me donne raison... S'agissant des aides à l'investissement locatif, se pose la question de leurs effets pervers. Le dispositif « Pinel » est mieux ciblé, plus resserré, que les précédents dispositifs, mais nous aurions besoin d'observer l'effet prix sur le foncier. Les promoteurs constatent une nouvelle hausse du foncier en Île-de-France et dans les zones tendues. Nous avons besoin de connaître les marchés locaux de l'immobilier pour définir de bons outils. Nous manquons d'une intelligence territorialisée, d'un observatoire des ...

... des niveaux de loyer et ne prévoyaient aucun encadrement des ressources des bénéficiaires, ont encouragé l’augmentation des prix. Faute d’avoir été bien ciblés, ils ont coûté cher pour favoriser des mécanismes spéculatifs. À la vérité, les aides accordées au secteur privé doivent être extrêmement ciblées pour ne pas perturber le marché et entraîner une hausse générale. Or le dispositif « Duflot-Pinel » – je ne rentrerai pas dans les querelles qui l’entourent – est différent : il s’applique en dessous des prix du marché, puisqu’il prévoit une limitation des prix de vente et de location, ce qui l’apparente davantage à ce qu’était le dispositif « Besson ». Je n’ai jamais été une fervente adepte des investissements fiscaux, mais le fait est que, lorsque la construction est au point mort et que l...