Interventions sur "propriété" de Marie-Noëlle Lienemann

Pour ma part, je soutiens les amendements de notre collègue Guy Benarroche qui visent la différenciation entre l’occupation d’un domicile et celle d’un autre local. Mes chers collègues, vous êtes en train de rompre l’équilibre entre l’intérêt général, l’ordre public et la propriété qui a été instauré par Conseil national de la Résistance – le véritable CNR, monsieur le garde des sceaux ! – à la Libération. On avait alors considéré que, pour des motifs d’intérêt général, d’ordre public, de respect de la dignité de la personne et de droit au logement, il était possible de réquisitionner des logements ou des locaux vides et que la propriété pouvait être interrompue, si j’ose d...

Je désapprouve cet article, mais je voterai l’amendement de M. Patriat. Jusqu’à présent, les gouvernements successifs n’ont pas voulu sanctionner systématiquement tous les squats, en dehors de la violation d’un domicile occupé, qui est punissable. Depuis 1945, le droit de propriété est mis en regard de l’intérêt général, au vu de la crise du logement. On a institué à la Libération un principe de réquisition de logements ou de locaux vides, de manière à loger des gens qui ne l’étaient pas. Depuis lors, l’intérêt général, ou l’ordre public, a toujours contrebalancé le droit de propriété. La plupart du temps, l’État et les collectivités ne veulent pas faire prévaloir ce droit...

… ce sera toujours plus facile de faire des lotissements en périphérie – je le dis parce que je suis favorable à l’accession à la propriété –, plutôt que de se contraindre à inventer des réponses en modifiant nos centres-bourgs ou nos centres-villes. Cet étalement urbain conditionne aussi la crédibilité de la démarche de reconquête des zones qui sont aujourd’hui faiblement urbanisées et qui ont besoin d’être en reconversion. Le terme de densité fait peur, c’est vrai, parce que « densité » fait penser à « concentration ». Je donne s...