Interventions sur "thermique" de Marie-Noëlle Lienemann

...our le climat fasse l’impasse sur cette question. À l’évidence, les lois existantes ne sont pas à la hauteur des enjeux. On peut donc se féliciter de ce que l’Assemblée nationale ait eu la volonté d’introduire ce volet dans le texte. Pour autant, les propositions sont-elles à la hauteur de l’enjeu ? Sont-elles suffisantes pour contribuer de manière décisive non seulement à résorber les passoires thermiques, mais à produire globalement dans notre secteur du logement de moindres consommations énergétiques et des effets de serre ? À mon sens, la réponse est non. Certes, il est bon d’imposer à partir d’une certaine date que la consommation énergétique des logements ne dépasse pas 330 kilowattheures, afin d’éradiquer les passoires énergétiques. Pour autant, se donne-t-on les moyens d’atteindre cet obj...

... critères modifiés : l’électricité sera évaluée positivement, le gaz négativement, sur le fondement d’un argumentaire un peu biaisé – le gaz est une énergie fossile, tandis que l’électricité, c’est très bien. Cela signifie qu’une partie des logements à l’électricité qui sont aujourd’hui classés F vont spontanément passer dans la catégorie supérieure et miraculeusement cesser d’être des passoires thermiques. Inversement, les logements au gaz vont, eux, passer dans une classe inférieure. Au-delà de cette seule ordonnance, comment le Parlement sera-t-il associé au débat sur ces questions ? Il n’est pas neutre de prévoir un basculement massif des logements vers l’électricité plutôt que vers une autre forme d’énergie, notamment le gaz. Sur le nucléaire, nous aurons d’autres débats. Je suis favorable ...

...e étant la sanction sur le loyer. Madame la ministre, nous avons eu ces débats lorsque nous avons discuté des logements indécents. On nous avait alors expliqué que la régulation des loyers en fonction de critères d’indécence était inconstitutionnelle. En réalité, le droit de propriété s’oppose au droit à un logement décent, qui a valeur constitutionnelle ! Les personnes vivant dans des passoires thermiques sont placées dans une situation de fragilité sociale. Leur habitat peut même nuire à leur santé, comme l’a expliqué Samia Ghali. Je ne vois pas en quoi il serait inconstitutionnel de prévoir une réduction des loyers en fonction de la performance énergétique des logements. On nous oppose systématiquement l’argument du droit à la propriété. Or le droit à la propriété évolue au cours du temps. On ...

...oser des travaux pour rendre le logement décent. L’insalubrité, elle, peut directement conduire à l’interdiction de location. L’indécence, je le répète, c’est une étape où l’on peut imposer des travaux. Ensuite, est-ce que les gens ont les moyens de réaliser ces travaux ? C’est là que l’intervention publique est indispensable. Si l’on ne met pas en place des moyens pour que toutes ces passoires thermiques passent dans les catégories au-dessus de F et G, on se retrouvera devant de lourdes difficultés. C’est donc une obligation mutuelle du propriétaire et de la puissance publique que de se mobiliser contre ce problème. Pour moi, le meilleur amendement était celui qui visait à mettre directement en place un « impact loyer », sans entrer dans la définition de l’indécence. En effet, on ne peut pas me...

Nous ne sommes pas en train d’élaborer une loi de programmation comportant un arbitrage d’ensemble, visant à préciser la répartition de l’argent public entre l’ANAH, la rénovation thermique des logements sociaux, la modernisation des équipements publics… J’y serais favorable, pour ma part, mais, en tout état de cause, comme l’a dit Mme la ministre, une programmation pluriannuelle est prévue dans le projet de loi, ainsi que la mobilisation de moyens pour promouvoir les énergies renouvelables. Nous sommes devant un large spectre de nouvelles dépenses publiques à consentir, et je ne v...