Interventions sur "administrative" de Marie-Pierre de La Gontrie

...e sécurisation. Nous regrettons cependant, comme chaque année, le caractère succinct et parcellaire des documents budgétaires en fonctionnement transmis par l'institution. Ces réserves énoncées, mon groupe votera en faveur des crédits de la mission « Pouvoirs publics », tout en restant attentif à leur exécution. La mission « Conseil et contrôle de l'État » rassemble les crédits des juridictions administratives et financières, ainsi que ceux du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2024, elle voit augmenter ses moyens de 8, 07 %. Cette progression des crédits est notamment due à la revalorisation indiciaire des magistrats administratifs et financiers – décision que nous saluons –, ainsi qu'au renforcement des effectifs des juridictions...

Il s'agit d'amendements miroirs, en lien avec la phase judiciaire, à la suite de ceux qui étaient en lien avec la phase administrative. Leur objet est de renforcer les droits des personnes qui comparaissent devant les instances : visioconférence, interprètes, locaux, etc. Sauf revirement, j'aurai sans doute le bonheur d'entendre le rapporteur donner un avis favorable à deux d'entre eux, ce qui me permettra de finir cette semaine dans une sorte d'absolu bonheur.

Vous proposez le renversement des règles administratives, quand même !

Cet amendement soulève de nouveau la question, que j’ai évoquée précédemment, de la possibilité d’exercer un recours effectif contre la décision d’interdiction de manifester. Le délai est si court et le code de justice administrative est rédigé de telle manière que le juge administratif a quarante-huit heures pour statuer ; de fait, le requérant se trouve privé de son droit à exercer un recours effectif. La solution proposée, au travers de cet amendement, est d’allonger le délai de déclaration avant la tenue de la manifestation. Pour autant, je crains qu’elle ne présente finalement l’inconvénient d’imposer de déclarer une ma...

...mitée en raison des principes de protection de l’ordre public, cela doit être de manière proportionnée. Or quid de son application dans le temps ? Personne n’en a parlé jusqu’à présent. Rien dans la rédaction de cet article, que d’aucuns souhaitent voter conforme, n’impose que les « agissements » aient été commis récemment. Une personne pourra donc se retrouver ad vitam soumise à une interdiction administrative de manifester, prise pour une durée d’un mois, mais régulièrement reconduite. J’attire votre attention sur ce point qui vous aura peut-être échappé, mes chers collègues, du fait de la rédaction complexe et touffue de cet article.

...n » légitimaient l'augmentation des moyens alloués aux procédures d'éloignement et aux mesures de rétention dans des conditions humaines. Néanmoins, le fait de porter la durée maximale de rétention à 90 jours accentue encore l'insuffisance de ces moyens. Lors des auditions du rapporteur, le directeur central de la police aux frontières s'est inquiété du taux d'efficience des centres de rétention administrative. En d'autres termes, remplir ces centres est totalement inefficace, tout comme le fait de prononcer des OQTF, alors que tout le monde sait qu'elles sont peu exécutées. En définitive, ces mesures traduisent le souci du Gouvernement de faire du chiffre et une forme d'impuissance de la puissance publique. Comme l'a souligné le rapporteur, les hypothèses du Gouvernement en matière d'asile sont total...