Interventions sur "agent" de Marie-Pierre de La Gontrie

J’ai déposé un amendement qui a effectivement le même objectif que celui du Gouvernement, même si les deux rédactions sont légèrement différentes. En 2004, la Ville de Paris a créé une structure d’intervention sur l’ensemble des immeubles des bailleurs sociaux. Quelque cent cinquante mille logements sont concernés et bénéficient ainsi de systèmes de surveillance, de rondes effectuées par les agents de cette structure et de divers autres dispositifs. Or, de manière paradoxale, les personnes qui travaillent dans ladite structure n’ont pas les mêmes compétences que les gardiens d’immeubles qui peuvent par exemple dresser des procès-verbaux – il faut toutefois noter que cette compétence est délicate à exercer pour les gardiens, dans la mesure où ils résident aussi dans l’immeuble en question....

L'amendement concerne les agents du groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS). Ce groupement d'intérêt économique mis en place il y a une quinzaine d'années regroupe onze bailleurs sociaux et permet une présence sur site entre 16 h 30 et 4 h 30 le lendemain matin. La cour d'appel de Paris a déjà reconnu que ses agents exerçaient une mission de service public. Mais, pour qu'ils soient encore plus efficaces, nous...

Ce qui est très troublant dans les explications qui nous sont données, c'est une forme de décalage entre l'ambition annoncée d'une extrême vigilance sur la situation des agents et la réalité du travail qui est fait. Ainsi, la loi qui prévoit le rétrocriblage date du 30 octobre 2017 ; deux ans plus tard, ce dispositif n'est toujours pas en place - ce n'est pas faute que le Gouvernement ait été interpellé sur le sujet par des parlementaires. Voilà qui est curieux, pour ne pas dire plus. De même, monsieur le ministre, vous avez signé une circulaire, datée du 13 novembre...

Nous aurions souhaité pouvoir traiter ce sujet par le biais d’un amendement, mais celui-ci a été déclaré irrecevable par la commission des lois au titre de l’article 45 de la Constitution. Je note d’ailleurs que l’amendement du Gouvernement qui vient d’être débattu n’a pas subi ce sort funeste ! Je souhaite aborder la question du statut des agents de la Ville de Paris qui exercent une compétence de police municipale. Le maire de Paris dispose d’une compétence de police municipale, comme tous les maires, mais la sienne présente deux spécificités : la première est que ces pouvoirs sont consentis au gré de la loi, au fur et à mesure des modifications législatives ; la seconde est que, les agents de la Ville de Paris ayant un statut spécial,...

Cet amendement ayant reçu un accueil favorable de la commission, peut-être n’y aura-t-il pas de demande de scrutin public… Il s’agit ici du centre d’action sociale de la Ville de Paris, le CASVP, dont les agents relèvent de deux fonctions publiques différentes, alors même qu’ils travaillent ensemble. La coexistence de deux statuts distincts – fonction publique hospitalière et statut des administrations parisiennes – entraîne de nombreuses complications, en termes d’organisation et de conditions d’avancement par exemple. Ce problème avait été réglé par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Par...

Le maire de Paris, comme tous les maires, dispose de pouvoirs de police municipale, mais limitatifs, concédés seulement par les lois successives. Par ailleurs, les agents de la Ville de Paris relèvent d'un statut spécifique. Paris a donc des pouvoirs de police municipale, mais sans agents susceptibles de l'exercer. Ce sujet a déjà été débattu avec le Gouvernement. Mon amendement n° 195 rectifié bis homogénéise les situations pour que les agents de la Ville de Paris puissent rejoindre le statut de droit commun des agents de police municipale.

...raine des assemblées et du Conseil constitutionnel. Selon le Conseil constitutionnel, le lien s'apprécie en ayant recours à un faisceau d'indices, comprenant l'intitulé - transformation de la fonction publique -, l'exposé des motifs et l'objet du texte. Dans ce texte, trois axes se rapportent à cet amendement : l'axe 3, « Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics », l'axe 4, « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé », et l'axe 5, « renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique » ; nous y sommes ! J'ai noté que vous avez peu recouru à l'article 45 depuis le début de notre réunion, mais il reste un sujet de préoccupation. Nous devons fai...