Interventions sur "conjoint" de Marie-Pierre de La Gontrie

...ter. Nous pourrons donc revenir sur ce point très problématique. J’ajoute que ce décret est paru au bout de cinq mois… C’est dire si le sujet était urgent pour la chancellerie ! Au final, que dire ? Sur certains points, nous proposerons des amendements complémentaires. Qui sait, peut-être convaincrons-nous, cette fois, sur les questions de la résidence des enfants, du traitement du compagnon ou conjoint violent, du rôle des magistrats et de la réception des plaignantes par les services de police ? La grande absente, que nous avons essayé de faire revenir par le biais d’une demande de rapport – une démarche qui rencontre toujours un succès proche de zéro dans cet hémicycle –, est la question des moyens. Dans ce domaine, nous le savons, s’il n’y a pas des mesures conséquentes en termes de format...

Dans ce cas, nul besoin de voter l'article traitant des conjoints, concubins et partenaires de PACS. Soit ces mesures sont utiles et il faut les étendre aux « ex », soit elles ne le sont pas !

Cet amendement, comme les amendements n° 52, 53 et 54 que nous examinerons ensuite, vise à étendre aux anciens conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS la circonstance aggravante qui est prévue dans le cas d’une série d’atteintes à la vie privée – la géolocalisation, la violation du secret des correspondances, l’usurpation d’identité et l’envoi de messages malveillants. Comme l’a dit à l’instant Annick Billon, ces comportements sont très difficiles à supporter pour les victimes. Or ils sont souvent mi...

...e d’État, je précise que la disposition que nous proposons n’empêche pas le juge d’en décider autrement ; simplement, il y faut des circonstances particulières et une ordonnance spécialement motivée. Par ailleurs, nous savons que, souvent, les femmes concernées souhaiteraient pouvoir habiter ailleurs. Mais le cas de figure le plus fréquent est celui d’une femme et d’enfants qui voudraient que le conjoint violent soit évincé du logement. La disposition que nous proposons n’est donc aucunement réductrice, pas plus que ne l’est, d’ailleurs, votre état d’esprit, monsieur le secrétaire d’État. Merci donc à Mme la rapporteure d’avoir jugé cette précision utile.

...tice, et donc engager des procédures, notamment la requête en vue d’obtenir la délivrance de l’ordonnance de protection (ODP). À cette fin, il faut le plus souvent être assisté d’un professionnel, en l’occurrence un avocat, voire, comme on l’a dit cet après-midi, un huissier, et donc pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle. À l’Assemblée nationale, des travaux très importants ont été menés conjointement par Naïma Moutchou et Philippe Gosselin, lesquels ont conclu que, dans le cas des violences conjugales, l’aide juridictionnelle devait être attribuée en urgence, sans condition de ressources, dès le dépôt de plainte. Lorsque la présente proposition de loi est venue en discussion, son article 12, qui a été supprimé par la commission des lois et que je propose de rétablir, prévoyait qu’il soi...

...ndamné pour la commission de faits de violence sur l’autre parent ou sur l’un des enfants ? Aujourd’hui, c’est possible ! On vous dira : « liberté du juge », « appréciation du magistrat », « pouvoir d’appréciation des circonstances »… Sauf que, ce qui transparaît dans ce refus de fixer cette interdiction, c’est que, en réalité, dans l’esprit d’un grand nombre de personnes est ancrée l’idée qu’un conjoint violent peut-être un bon père. Or, avec le travail effectué depuis des années sur ces sujets, on sait désormais que c’est inexact. Les faits de violence peuvent se dérouler sous les yeux de l’enfant. De toute façon, l’enfant les ressent, quand bien même il n’en serait pas victime. Il est donc très important de prévoir une telle interdiction. Les juges aux affaires familiales ont beau être des g...