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Interventions sur "danger" de Marie-Pierre de La Gontrie
5 interventions trouvées.
...aux affaires familiales. Ce sont souvent de grands professionnels qui ont des responsabilités que j’ai toujours considérées comme les plus délicates et les plus difficiles de la magistrature. Toutefois, le juge aux affaires familiales se doit de respecter un certain nombre de principes juridiques. Or la rédaction actuelle de l’article 515-11 du code civil demande le cumul et de la violence et du danger. Si ces deux conditions ne sont pas identifiées dans l’ordonnance, cette dernière sera réformée en appel. Contrairement à ce que dit Mme la rapporteure, le juge ne dispose pas d’un panel de possibilités. La loi impose le cumul des deux conditions. Nous plaidons pour que le juge n’ait à s’appuyer que sur une seule d’entre elles. Rien ne l’obligera à délivrer une ordonnance de protection, mais il ...
Il peut y avoir danger sans violence !
Nous n’acceptons pas la proposition du président Bas. Supposez qu’une femme reçoive des menaces de mort, est-elle en danger ou subit-elle des violences ? Il faut viser et la violence et le danger, car les deux ne sont pas forcément simultanés.
Lorsque nous avons voté les modalités de l’ordonnance de protection dans la loi du 28 décembre dernier, il a été prévu de manière très précise que le juge doit informer sans délai le procureur de la République quand il délivre cette ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. S’il n’y a pas d’enfant, il n’y a pas lieu d’informer le procureur de la République. Il s’agit tout de même d’une curiosité ! J’ai bien entendu Mme la garde des sceaux et je me réjouis qu’elle souhaite, ou même qu’elle ait déjà engagé, un travail collectif avec l’ensemble des parquets et des juridictions ; j’ai aussi compris qu’elle allait le renforcer avec ce comité, do...
Cet amendement tend à supprimer le caractère cumulatif des conditions de « violence » et de « danger ». Aujourd’hui, il faut qu’il y ait à la fois violence et danger. Or les deux sont distincts : il peut y avoir danger sans violence. Nous souhaitons donc que la saisine du juge aux affaires familiales puisse se fonder sur des faits de violence seuls ou sur le danger seul.
