Interventions sur "juridictionnelle" de Marie-Pierre de La Gontrie

Avez-vous une idée du sort qui sera réservé à vos travaux ? Nous en avons vu une première trace lors du budget, qui certes n'était pas à la hauteur de vos préconisations concernant le montant de l'unité de valeur (UV) de l'aide juridictionnelle - mais au moins, il y avait un mouvement ! Les pistes que vous avez ébauchées sur plusieurs sujets sont très intéressantes. Sur la question du statut de collaborateur, depuis l'époque où certains d'entre nous ont été collaborateurs, les choses se sont considérablement améliorées. Il n'empêche, c'est une profession où la rupture de contrat est extrêmement rapide. Les conditions de chômage, la qu...

...ntion provisoire. Vous-même avez vu votre ordonnance relative à la visioconférence dans le cadre des procès criminels suspendue par le Conseil d’État. Dans ce budget, nous relevons également quelques points d’alerte. Je pense à la justice de proximité, non seulement pénale, mais aussi civile ; à la question des postes en général, et notamment des postes de greffier ; ou encore à celle de l’aide juridictionnelle. À ce titre, vous soulignez qu’un important effort est consenti et je l’entends. Il s’agit d’une première étape – le rapport Perben n’est pas encore satisfait, mais il faut saluer ces premiers progrès. Je pense également à la situation des établissements pénitentiaires. Je rappelle que, le 2 octobre dernier, le Conseil constitutionnel lui-même a mis en demeure le Gouvernement de faire adopter, a...

Dans la lignée de l’amendement qui vient d’être présenté, le présent amendement vise à renforcer les moyens alloués à l’aide juridictionnelle. Je vous le rappelle, mes chers collègues, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, il faut gagner moins de 1 007 euros par mois. Ce seuil, on le voit bien, est très en dessous de celui qui devrait permettre à des personnes aux très bas revenus de bénéficier d’une assistance juridique. Vous avez évoqué différentes pistes d’avenir pour l’aide juridictionnelle, monsieur le secrétaire d’...

Les ressources extrabudgétaires évoquées par M. le rapporteur spécial sont d’un montant absolument semblable à celui de l’année dernière. On ne peut donc pas prétendre que cet amendement est satisfait. Tout de même, mes chers collègues, 1 007 euros : personne ici n’est choqué que cette somme représente le plafond de ressources pour avoir droit à une aide juridictionnelle totale ? Pour le Gouvernement et le rapporteur spécial, les conditions prévues par la loi sont remplies : circulez, y a rien à voir ! Je le regrette. Je maintiens donc cet amendement.