Interventions sur "l’ordonnance" de Marie-Pierre de La Gontrie

L’article 2 est sans doute l’article le plus important et le plus délicat de la présente proposition de loi. C’est le plus important, car il contient les dispositions réduisant à six jours le délai pour le juge aux affaires familiales pour rendre l’ordonnance de protection. Comme nous l’avons évoqué tout à l’heure, ce délai de six jours est la marque d’une ambition ; nous aurons l’occasion d’y revenir. Dans le cadre de l’ordonnance de protection, un grand nombre de décisions difficiles sont prises dans un délai extrêmement court ; certaines sont effectivement restrictives de liberté, quand d’autres portent sur la résidence ou les enfants. C’est aussi...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je veux être sûre d’avoir bien compris le propos de Mme la rapporteur, approuvé par la garde des sceaux : l’ordonnance de protection pourrait faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale ?

...t n’est pas traité. Les résultats risquent donc d’être, une nouvelle fois, en deçà des enjeux. En effet, il s’agit avant tout de protéger les victimes et de renforcer les moyens mis à cette fin à disposition des associations, des collectivités, de la police et de la justice. Telle est l’intention de l’auteur du texte, pour ce qui concerne le raccourcissement à six jours du délai de délivrance de l’ordonnance de protection, mais ce nouveau délai pourra-t-il être tenu sans moyens supplémentaires ? C’est également l’intention qui sous-tend l’extension du recours tant au téléphone grave danger qu’au bracelet anti-rapprochement et l’ouverture de la possibilité d’ordonner le port de celui-ci en phase pré-sentencielle, bien qu’il s’agisse d’une mesure attentatoire aux libertés et que le texte fasse reposer...

Nous ne sommes pas signataires de cet amendement, mais je suis quelque peu surprise des explications données pour en demander le rejet. Il s’agit de permettre à une association agréée de faire les démarches visant à obtenir l’ordonnance de protection au nom de la victime, avec son accord explicite, c’est-à-dire de la mandater. On ne peut pas dire, madame le rapporteur, que l’association serait partie à la procédure. Quand vous mandatez un avocat – je suis moi-même avocate -, il ne se retrouve pas partie à la procédure. Lorsque vous mandatez un représentant syndical dans un contentieux du travail, celui-ci n’est pas partie à la ...

Cette proposition de loi vise à instaurer de nouvelles modalités concernant l’ordonnance de protection. L’une d’elles, très ambitieuse, est de réduire à six jours le délai au-delà duquel le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision sur l’ordonnance de protection, celle-ci statuant sur un grand nombre de points ; nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 2. Dans ce délai, il faut mener un débat contradictoire, donc informer le défendeur de la date de l’audience afi...

Madame le rapporteur, je ne suis pas dans l’émotion : je suis dans l’efficacité. C’est pourquoi j’insiste sur les six jours. J’ai consulté le guide de l’ordonnance de protection. Il s’applique à des dispositions prévoyant à ce jour que le juge aux affaires familiales rend l’ordonnance de protection dans les meilleurs délais. C’est donc un autre contexte. Le choix était alors entre différents modes de convocation plus ou moins efficaces et rapides. D’ailleurs, vous avez souligné que l’on recourait à la voie administrative, c’est dire ! Néanmoins, aujourd’hu...